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Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de dispositions fournissant des informations sur les produits et services que propose un commerçant. Le but des CGV est d’informer le client sur les droits et obligations de chaque partie (e-commerçant et client). Certaines mentions sont obligatoires quand d'autres sont purement et simplement interdites. Dans le présent article, nous vous indiquons les clauses à éviter lors de la rédaction de vos CGV.
Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique en vidéo
Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?
Pourquoi certaines clauses sont interdites ?
Le droit français considère que le consommateur doit être protégé dans ses relations avec des professionnels. C'est pourquoi le Code de la consommation condamne les dispositions contractuelles qui ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Concrètement, il s’agit de toutes les clauses que vous auriez insérées dans vos CGV et qui vous favoriserait au détriment de votre client.
Quelles sont les clauses interdites ?
Le Code de la consommation dans son article R. 212-1 dresse une liste de 12 types de clauses qui ne peuvent pas figurer dans les CGV d'un professionnel qui s'adresse à des consommateurs. Le Code de la consommation considère que ces clauses peuvent créer un « déséquilibre significatif » en défaveur du consommateur.
| Les clauses interdites | |
| 1 | Faire adhérer le consommateur à un engagement qui n’est pas écrit dans le contrat ou qui est écrit dans un document annexe au contrat sans que ce document ne soit présenté au consommateur ; |
| 2 | Limiter l’obligation du professionnel d’honorer les engagements pris par l’un de ses préposés ou par l’un de ses mandataires (par exemple, par l’un de ses employés) ; |
| 3 | Modifier les clauses du contrat relatives à la durée de l’engagement, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, sans en avertir le consommateur ; |
| 4 | Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont ou non conformes aux dispositions du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une clause du contrat ; |
| 5 | Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; |
| 6 | Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ; |
| 7 | Interdire au consommateur le droit de demander à mettre fin au contrat si le professionnel ne respecte pas ses obligations ; |
| 8 | Reconnaître au professionnel le droit de mettre fin au contrat unilatéralement, sans reconnaître le même droit au consommateur ; |
| 9 | Permettre au professionnel de ne pas rembourser les sommes déjà versées par le consommateur alors que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations et qu’il décide de mettre fin au contrat ; |
| 10 | Accorder au professionnel un délai de préavis plus court que celui accordé au consommateur pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; |
| 11 | Demander au consommateur de verser une somme d’argent au professionnel pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée ; |
| 12 | Imposer au consommateur la charge de la preuve alors que celle-ci revient légalement au professionnel. |
Si l'une de ces clauses figure dans les CGV, elle est réputée non écrite. Cela signifie qu'elle ne peut pas être opposée au consommateur.
Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut imposer à un professionnel de supprimer cette clause de ses CGV. Le professionnel risque également de recevoir une amende administrative qui peut s'élever à 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale.
Quelles sont les autres clauses des CGV qui peuvent être jugées abusives ?
Les clauses dites "grises"
Les clauses interdites ne peuvent en aucun cas figurer dans les CGV. Cela signifie que le professionnel ne peut pas essayer de prouver que dans son cas de figure, la clause n'est pas abusive. C'est pourquoi les clauses interdites sont aussi appelées "clauses noires".
Mais, à côté de ces clauses noires, il existe une liste de clauses dites "grises". Ces clauses ne sont pas interdites par principe, elles peuvent figurer dans les CGV si le professionnel apporte la preuve que la clause en question n’est pas abusive.
L’article R. 212-2 établit la liste des 10 clauses réputées abusives.
| Les clauses réputées abusives | |
| 1 | Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté. |
| 2 | Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce. |
| 3 | Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné. |
| 4 | Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable. |
| 5 | Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur. |
| 6 | Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1. |
| 7 | Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise. |
| 8 | Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel. |
| 9 | Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur. |
| 10 |
Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. |
Si le professionnel qui a l'une de ces clauses dans ces CGV n'arrive pas à apporter la preuve que cette clause n'est pas abusive, le juge peut prononcer la nullité d'une clause grise.
Les recommandations de la commission des clauses abusives
La commission des clauses abusives a pour rôle d'identifier par secteur les clauses qui présentent un risque pour les consommateurs. Elles publient régulièrement des recommandations.
Ces recommandations n'ont pas de force obligatoire, mais peuvent orienter les juges dans leurs décisions. Il est donc recommandé de lire régulièrement ces recommandations.
Comment rédiger des CGV conformes au droit de la consommation ?
Comme vous pouvez le voir, la loi prévoit plusieurs clauses à éviter absolument. Il faut donc être extrêmement vigilant lors de la rédaction de ses CGV.
Vous devez connaître toutes ces clauses pouvant vous créer des problèmes et savoir comment formuler les dispositions de vos CGV sans tomber dans leurs pièges.
Cela n’est pas évident sans compétence particulière en droit de la consommation. Il est donc toujours préférable de solliciter les services d’un avocat spécialiste du domaine pour bénéficier de son expertise.
Certains peuvent avoir l’idée de chercher des modèles de CGV sur internet et les copier. Notez que cette méthode est fortement déconseillée. Cela vous soumettrait à de nombreux risques étant donné que vous n’avez aucune idée de la provenance de ces modèles. De plus, vous ne pouvez pas vous assurer que ces modèles ne contiennent pas une clause abusive.
En conclusion, vous devez retenir qu’il existe différentes catégories de clauses. Les clauses dites « noires » sont automatiquement qualifiées d’abusives sans possibilité de prouver le contraire et celles dites « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel arrive à apporter la preuve inverse. Dans tous les cas, il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel afin d’être sûr que vos CGV ne peuvent pas être retoquées.
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En résumé :
- Le Code de la consommation prévoit une liste de 12 clauses interdites dans les CGV d'un professionnel qui a une clientèle composée de consommateurs.
- Les clauses dites grises peuvent figurer dans les CGV si le professionnel apporte la preuve qu'elles ne sont pas abusives.
- Le professionnel qui intègre une clause interdite dans ses CGV s'expose à une amende.
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