Liste des mentions légales obligatoires d'un site e-commerce

Un site e-commerce ou une boutique en ligne a l'obligation de publier des mentions légales. Ce document a pour objet de préciser au visiteur l'identité de la personne physique ou morale qui édite le site internet. Les mentions légales précisent aussi celle de l'hébergeur du site. La loi fixe ainsi un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un site e-commerce. 

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site e-commerce ?

Tous les sites internet, qu'ils soient professionnels ou non, ont l'obligation de publier des mentions légales. Généralement, elles sont disponibles via un lien hypertexte situé dans le pied de page et renvoyant vers une page dédiée.

Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

• Le nom et le prénom de l'entrepreneur individuel ou la dénomination sociale de la personne morale ;
• Le nom du responsable de la publication sur le site.
• L'adresse de l'entreprise ; 
• L'adresse mail et le numéro de téléphone de contact ;
• Le numéro d’inscription au RCS si l'activité est commerciale ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers si l'activité est artisanale ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire transmis par l’administration fiscale ;
• Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
• Le nom et adresse de l'autorité ayant accordé l'autorisation d'exercer si l'activité est réglementée ; 
• L'identité et les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Par ailleurs, les mentions légales ne sont pas les seules informations qui doivent obligatoirement être publiées. Si le site exerce une activité e-commerce, il doit notamment rédiger des conditions générales de vente (CGV).

Quels sont les autres documents obligatoires sur un site e-commerce ?

Les conditions générales de vente (CGV)

Une boutique en ligne a l'obligation de rédiger des CGV e-commerce. Ce document fixe le cadre contractuel entre le vendeur et ses clients. Il indique notamment quelles sont les règles relatives au délai de paiement et de livraison, précise les garanties légales qui sont applicables et comment le client peut les activer, etc.

Une distinction doit être faite selon si les clients du site sont des particuliers ou d'autres professionnels. Si la clientèle est composée de consommateurs, l'e-commerçant a l'obligation de communiquer et de faire accepter ses CGV avant la conclusion de la vente. En revanche, si ses clients sont d'autres professionnels, il n'a l'obligation de les communiquer que si un client en fait la demande. Dans tous les cas, la rédaction des CGV est obligatoire. 

Les conditions générales d'utilisation (CGU)

Les CGU permettent à l'éditeur du site e-commerce de préciser à ses utilisateurs quels sont leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils sont sur le site. 

La rédaction de CGU peut être utile si les clients du site ont la possibilité de créer un espace personnel. Les CGU peuvent également permettre de limiter les commentaires que peuvent faire les utilisateurs sur les différents produits. 

À la différence des CGV, les conditions générales d'utilisation ne sont jamais obligatoires. 

La politique de confidentialité 

Tous les sites internet qui collectent les données personnelles de leurs clients ont l'obligation de les informer sur ce traitement de leurs données. 

Un site e-commerce collecte nécessairement certaines données personnelles. Le plus souvent, il peut s'agir du nom des clients, de leur adresse mail, de leur adresse postale si les produits sont livrés, etc. 

Le site e-commerce doit donc publier les informations suivantes : 

• Le fondement juridique sur lequel est basé le traitement des données à caractère personnel : consentement de l'utilisateur, respect d’une obligation prévue par une loi, exécution d’un contrat, etc. ;
• La finalité du traitement de données personnelles (vous devez expliquer à vos utilisateurs pourquoi vous collectez les données) ;
• L'obligation (ou le caractère facultatif) du recueil des données, les incidences pour l'utilisateur s'il ne fournit pas de données ;
• Les destinataires ou bien les catégories de destinataires des données personnelles ;
• La durée de conservation des données à caractère personnel ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un contact habilité à traiter ces sujets.
  
  

Si le site internet dépose des cookies sur le terminal de l'utilisateur, il faut préciser quels sont ses cookies et quel est leur rôle. 

Les règles relatives à l'utilisation des données personnelles peuvent être réunies dans « une politique de confidentialité » ou être insérées directement dans les mentions légales.

En résumé :

• Un site e-commerce a l'obligation de publier des mentions légales.
• Ces mentions légales doivent notamment préciser l'identité de l'éditeur du site et de l'hébergeur.
• Un site e-commerce doit également publier des CGV et informer ses utilisateurs sur l'utilisation qui est faite de leurs données.