Conditions générales d'utilisation (CGU) : le mode d'emploi

Les conditions générales d'utilisation (CGU) permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile. À la différence des CGV, elles ne sont pas obligatoires. Cependant, elles ont une valeur contractuelle et sont présentes sur la majorité des sites web. Quel est le rôle des CGU ? Comment les rédiger ? Captain Contrat fait le point.

Les conditions générales d’utilisation : qu'est-ce que c'est ?

Définition des CGU d'un site internet

Les CGU déterminent et encadrent l’utilisation d'un site internet. Elles donnent des informations sur les droits et les obligations des visiteurs et de l'éditeur. 

Une fois que l’utilisateur a accepté les CGU, il est lié à l'éditeur du site par un contrat. Il indique avoir lu et accepté les modalités de navigation sur le site, et savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire. De son côté, l'éditeur peut fixer dans les CGU les limites de sa responsabilité. C’est d’ailleurs là toute leur utilité ! En effet, grâce aux CGU de son site web, l'éditeur peut prévoir :

• De ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ;
• De ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur son site, forum ou chat ;
• De ne pas garantir un accès continu au site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, l'éditeur se réserve le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;
• D’exposer la politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD.

En somme, grâce aux CGU, l'éditeur du site Internet est protégé, sa responsabilité ne peut pas être engagée dans toutes ces hypothèses.

Quelle est la différence entre les CGU et les mentions légales ? 

Les mentions légales d'un site Internet est un document obligatoire qui permet à l'utilisateur d'identifier qui est l'éditeur du site (nom commercial, adresse, numéro RCS, numéro TVA, etc) et l'identité de l'entreprise qui héberge les données.

En revanche, les mentions légales ne définissent pas les droits et les obligations des visiteurs lorsqu'ils naviguent sur le site. 

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ? 

Il ne faut pas confondre les CGU et les conditions générales de vente (CGV). Obligatoires pour les propriétaires de site e-commerce ou de prestations de services, les CGV ont vocation à encadrer les relations commerciales avec leurs clients. 

À l’inverse, les CGU d’un site Internet n’encadrent pas la relation commerciale, mais seulement les modalités d’utilisation du site. Elles ne sont pas obligatoires, mais l'éditeur d'un site a tout intérêt à les mentionner. 

Les conditions générales d’utilisation d'un site web sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales d'utilisation ne sont pas obligatoires. En effet, la loi impose qu'un site internet publie les informations suivantes :  

• Les mentions légales qui permettent d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site. Elles sont obligatoires sur tous les sites Internet, qu'ils soient professionnels ou non. 
• Les conditions générales de vente (CGV) lorsque le site vend des produits ou propose des services en ligne. Les CGV du site d'e-commerce constituent le contrat qui lie l’éditeur du site avec le client consommateur. À noter : si le site vend uniquement à des professionnels (B2B), l'éditeur n'est pas obligé de les faire figurer sur son site.
• La politique de confidentialité des données dès lors que l’éditeur collecte et traite des données personnelles de l’utilisateur du site. La politique de confidentialité doit être conforme au nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD).
• Les informations relatives aux cookies, le cas échéant.

Les conditions générales d’utilisation ne figurent donc pas parmi les mentions obligatoires d'un site internet.

Pourquoi est-il recommandé de rédiger des CGU ?

Les conditions générales d’utilisation ne sont donc pas obligatoires. Pourtant, on les retrouve sur la plupart des sites Internet. En effet, leur rédaction est recommandée dans la mesure où :

• Elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation… 
• Elles peuvent contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, qui s’offre ainsi une protection optimale. Exemple : l’éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site.
• Elles peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies.

Modèle de CGU : comment rédiger les conditions générales d'utilisation ?

Dans la mesure où l'éditeur d'un site ou d'une application n'a pas l'obligation de rédiger des CGU, il n'existe pas de mentions obligatoires. Voici un exemple de modèle de CGU, non-exhaustif, pour visualiser plus précisément la trame des clauses à mentionner. Il est recommandé d'adapter les clauses de ses CGU à son activité et a minima de les faire relire par un professionnel du droit. 

Modèle de CGU : les pièges à éviter

Cependant, pour être efficaces, les CGU doivent contenir les clauses précitées. Il faut être vigilant à éviter certains pièges lors de leur rédaction : 

• La description du site : les conditions générales d’utilisation peuvent préciser l’objectif du site et décrire les services proposés. La formulation de cette clause doit être large, sinon l'éditeur devra modifier ses CGU à chaque évolution du site. 
  

• Les droits et les obligations de l’utilisateur : les CGU doivent préciser ce que l'utilisateur peut et ne peut pas faire sur le site Internet :
  • Si l'utilisateur a la possibilité de créer un espace personnel, l'éditeur peut l'obliger à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion. Il peut également interdire le partage de compte. 
  • Lorsque l’utilisateur est autorisé à publier lui-même du contenu sur le site, les conditions générales d’utilisation du site précisent ce qu'il peut ou ne peut pas publier.
  • L'éditeur peut prévoir que l'utilisateur n'a pas le droit de tenter de nuire au bon fonctionnement du site ou d'en faire une utilisation contraire à son objectif.
    
    

• Les droits et les obligations de l’éditeur : les conditions générales d’utilisation mettent en général des obligations de moyens à la charge de l’éditeur : maintenir l’accès au site et assurer le bon fonctionnement du site. Les CGU sont aussi l’occasion pour l’éditeur de se limiter sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers. L’éditeur peut aussi limiter sa responsabilité de manière à ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
  

• La propriété intellectuelle du contenu présent sur le site : les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site comme les textes, les vidéos, les images ou les photos sont protégés par le droit d’auteur. L'éditeur peut encadrer l'utilisation que peuvent faire les utilisateurs de ces éléments ou interdire purement et simplement leur reproduction sans une autorisation préalable et expresse.
  
  

• Les modalités de règlement des litiges : l’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. À défaut de règlement amiable, l’éditeur doit respecter les règles d’attribution de compétence. Par exemple : le consommateur doit avoir le choix entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site. En revanche, si le site est à destination des professionnels, les CGU peuvent déterminer quel est le tribunal compétent. 

Comment communiquer et faire accepter les CGU ?

Quelle est la valeur juridique des CGU ?

Si l'éditeur ne fait pas accepter ses CGU par ses utilisateurs, ces dernières n'ont qu'une valeur informative. Pour rendre les conditions générales opposables aux utilisateurs, il doit s'assurer qu'ils les ont lues et acceptées. 

Si l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation, les clauses qui encadrent ses droits et ses obligations sur le site deviennent pleinement efficaces. 

En parallèle, l'éditeur peut également se fonder sur le non-respect des CGU présents sur le site pour exclure un utilisateur du site ou le sanctionner.

Comment faire accepter les conditions générales d’utilisation ?

Pour faire accepter les CGU, l'éditeur peut prévoir un formulaire avec un lien vers ses conditions générales et une case à cocher mentionnant « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».

Le plus souvent, le créateur du site prévoit l’impossibilité d’entrer sur le site tant que l’utilisateur n’a pas coché la case. Vous pouvez faire accepter les CGU au moment de la création du compte de l'utilisateur. 

En résumé :

• Les CGU peuvent permettre d'empêcher l'utilisateur de faire une utilisation de votre site qui n'est pas conforme à sa finalité.
• Les conditions générales d'utilisation permettent d'encadrer l'utilisation d'un site ou d'une application mobile. 

• La rédaction des CGU n'est pas une obligation légale.