Faites rédiger vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en ligne

Si vous avez créé un site web marchand ou non marchand, il est fortement recommandé de rédiger des CGU de site internet. Dédiées aux utilisateurs, elles leur permettent de prendre connaissance de ce qu’ils peuvent faire ou non sur votre site.

En d’autres termes, les CGU déterminent et encadrent l’utilisation de votre site. Elles donnent des informations sur les obligations et la responsabilité du propriétaire et de l’utilisateur. Elles constituent ainsi un contrat conclu entre l’utilisateur et vous. Elles disposent d’une valeur juridique dès lors que l’internaute les a acceptées.

Pour plus d’informations, consultez notre article dédié.

Les CGU vous lient à l’utilisateur une fois qu’il les a acceptées; il indique avoir lu et accepté les modalités de navigation sur votre site, et savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire. De vôtre côté, vous pouvez fixer dans les CGU les limites de votre responsabilité, c’est d’ailleurs là toute leur utilité ! En effet, grâce aux CGU, vous pouvez prévoir : 

• de ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ; 

• de ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur votre site, forum ou chat ;

• de ne pas garantir un accès continu à votre site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, vous vous réservez le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;

• d’exposer votre politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD, etc. 

En somme, grâce à vos CGU votre site Internet est protégé, vous ne pourrez pas voir votre responsabilité engagée dans toutes ces hypothèses. 

Les CGU doivent être rédigées par l’éditeur du site web lui-même, afin de protéger sa responsabilité et celle de l’utilisateur. 

Plusieurs propriétaires de site web ne prennent pas la peine d’en créer puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais bien qu’elles soient facultatives, les CGU détiennent une véritable valeur juridique et restent très importantes.

Faites rédiger vos CGU par un avocat pour assurer votre protection ! 

Les CGU doivent être en permanence disponibles à la consultation sur votre site web afin que l'utilisateur puisse prendre connaissance des informations relatives à votre relation.

Les CGV, Conditions Générales de Vente ne doivent pas être confondues avec les CGU ; Conditions Générales d’Utilisation, ces conventions ne s’appliquent pas dans les mêmes situations : 

• Les Conditions Générales de Vente vont permettre d’établir des règles contractuelles entre une personne et une entreprise dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit. Elles ont vocation à s’appliquer autant dans l’utilisation de sites internet de commerce en ligne, que pour les prestations de service.
• Les Conditions Générales d’Utilisation correspondent à un document plus général que l’on rencontre par exemple dans le cas où un internaute fait l’usage d’un site Internet sans pour autant effectuer un achat.  

Pour bien rédiger ses CGU, un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte : 

• La description des services, de la raison d’être et du fonctionnement du site internet : il est plus judicieux de prévoir une description large des services proposés pour ne pas avoir à modifier les CGU à chaque évolution du site.
• Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle : les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site – textes, vidéos, images… – sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.
• Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site : Il est important d’indiquer que l’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations peuvent être erronées.
• Les droits et obligations de l’éditeur : les conditions générales d’utilisation mettent en général des obligations de moyens à la charge de l’éditeur. Maintenir l’accès au site, assurer le bon fonctionnement du site… Les CGU sont aussi l’occasion pour l’éditeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers, par exemple.
• Les droits et obligations de l’utilisateur : les droits de l’utilisateur peuvent concerner notamment sa marge de manœuvre au moment de la création d’un espace personnel. Ses obligations peuvent inclure l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site…
• Un rappel sur la force majeure : la force majeure, un évènement extérieur imprévisible et insurmontable, exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.
• Les modalités de règlement des litiges : l’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, l’éditeur doit respecter les règles d’attribution de compétence matérielle et territoriale.

Les CGU constituent un contrat d’adhésion, vous n’avez donc pas à offrir une possibilité de négociation à l’utilisateur. Vous pouvez vous contenter de prévoir une simple case à cocher mentionnant : “ en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter”. 

Vous avez également la possibilité d’interdire l’accès au site internet tant que l’utilisateur n’a pas coché cette case.

Il est très important de veiller à la régularité de vos CGU, de les faire rédiger de la manière la plus personnalisée possible et de bien penser à les adapter en fonction des évolutions de votre site.  De plus, si votre modèle de CGU a été pris chez un concurrent, vous risquez une action en parasitisme commercial. 

Les Conditions Générales d’Utilisation d’un site web ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées dans la mesure ou : 

• Elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation… Par exemple, les CGU peuvent décrire les étapes de création d’un compte utilisateur.

• Elles peuvent contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, qui offrent ainsi une protection optimale. Par exemple, l'éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site.

• Elles peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies.

Vous l’aurez compris, bien que non obligatoires, les CGU sont essentielles à votre site internet, faites les rédiger en quelques clics par un avocat.