Quels sont les moyens juridiques pour protéger un site Internet ?

Ces dernières années, de nouvelles lois et réglementations sont venues bouleverser le paysage informatique. Désormais, la question de la mise en conformité des sites Internet et des sites e-commerce se pose avec une acuité particulière, notamment au regard de l’entrée en vigueur du règlement RGPD en 2018.

Mais ce n’est pas tout. Accessibles à tous, les sites Internet requièrent une protection juridique particulière. Dès lors, quels sont les moyens qui s’offrent au créateur d’un site Internet pour protéger efficacement son œuvre ? Plus encore, quels sont les droits et les devoirs de la personne qui décide de créer et de mettre en ligne un site Internet ? 

Quels sont les différents éléments d’un site à protéger ?

Un site Internet se compose de plusieurs éléments distincts : 

• le nom de domaine : le nom de domaine est tout simplement l'identifiant d'un site Internet. Il est divisé en deux parties : l’identifiant en tant que tel (nom de l’entreprise par exemple) et l’extension (.com, .fr...). 
• le contenu du site : le contenu correspond aux différents éléments qui composent sa ligne éditoriale (textes, photos, dessins, schémas, conditions générales d’utilisation ou de vente…), susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. 
• la présentation du site : le graphisme, les animations, les logos. Ces éléments peuvent être protégés dès lors qu'il présentent un caractère original. 
• les bases de données : les bases de données correspondent à la définition posée par l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir : un "recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen."
• les logiciels du site. 

Les éléments qui constituent un site Internet bénéficient d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le site lui-même, en tant qu’œuvre multimédia, bénéficie également de cette protection particulière. 

Comment protéger efficacement un site internet ?

La protection du site en lui-même 

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

Si le Code de la propriété intellectuelle ne mentionne pas les sites web dans la liste des œuvres de l’esprit susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive. De fait, tout site Internet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il remplit deux conditions cumulatives :

1. Il doit être original, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, qu’un effort particulier a été entrepris lors de sa création, et qu’il porte en conséquence la marque de la personnalité de son auteur ;
2. Il doit être matérialisé, c’est-à-dire avoir une existence tangible et être suffisamment élaboré. Cela exclut de facto les idées et les concepts. 

Ces conditions remplies, les différents éléments qui composent un site Internet peuvent donc être protégés au titre du droit d’auteur. La protection légale est conférée au créateur du seul fait de la création d’une œuvre originale. Cela signifie que le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, sans que leur auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité de dépôt ou d'enregistrement.

La protection des éléments du site Internet

Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Néanmoins, en tant que « signe distinctif », il peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le nom de domaine s’acquiert par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement (registrar). Il est également conseillé, dans un souci de protection, d’enregistrer le nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque a une durée de 10 ans. 

Le contenu du site, en tant qu'œuvre créée et publiée sur Internet, est automatiquement couvert par le droit d’auteur, même sans mention de copyright ou d’indication « tous droits réservés ». Les textes, les images, les photos, les vidéos sont concernés. Selon la jurisprudence, il convient néanmoins pour le créateur de démontrer que « la forme et la présentation et/ou le contenu de son site procèdent d’un apport personnel qui révèle l’empreinte de sa personnalité ».

La présentation du site est protégée par le droit d’auteur, si elle est originale. Un graphisme, une animation, un assemblage de textes ou encore l'arborescence d'un site pourront ainsi être protégés en tant qu’œuvres de l'esprit dès lors qu’ils présentent un caractère original. Si le site Internet présente par ailleurs un aspect graphique, un dépôt de modèle pourra être effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour en assurer la protection. 

Les bases de données utilisées pour la création et le fonctionnement du site Internet sont également protégés. À cet égard, le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction du contenu d’une base de données sur un autre support, ainsi que la réutilisation du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (article  L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle). 

Les logiciels peuvent également être protégés par le droit d'auteur. 

Quelles sont les obligations légales des titulaires de sites Internet ?

Si le créateur d’un site Internet possède des droits, et notamment le droit à la protection des éléments qui constituent son site, il a également des obligations. 

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le site

Tout site Internet, quelle que soit sa forme et sa destination, doit comporter des mentions obligatoires : 

• les mentions légales, qui sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (par exemple, si le responsable est une personne morale, la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le nom du responsable, le numéro de téléphone et les coordonnées de l’hébergeur devront être mentionnés) ;
• les conditions générales de vente (CGV / CGV e-commerce), qui constituent le socle des relations entre le vendeur (e-commerçant) et les acheteurs ;
• la politique des cookies, l'éditeur du site doit s'assurer d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de déposer un cookie sur son terminal. 
• la politique de confidentialité, soit l’exposé des mesures prises par le responsable du site Internet pour garantir à ses utilisateurs le traitement transparent et la sécurité de leurs données. 

Si le site Internet ne contient pas ces mentions obligatoires, l'éditeur du site s'expose à des sanctions. Par exemple, la non-communication des conditions générales de vente est sanctionné par une amende de 15 000 euros, pour une personne physique ou 75 000 euros, pour une personne morale

Le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le respect du RGPD est une obligation pour chaque propriétaire de site web, directement responsable des données des visiteurs. Il décide en effet quelles sont celles qui sont collectées et comment elles sont traitées. Rendre un site conforme au RGPD permet ainsi de garantir la sécurité des données et d'en limiter la fuite en cas de cyberattaque et notamment les attaques SQL.

Il y a donc plusieurs étapes à effectuer pour assurer la mise en conformité RGPD de son site.

Par ailleurs, il est nécessaire de mettre régulièrement à jour son site Internet, car les règles relatives à la protection des données personnelles évoluent rapidement. 

Enfin, l’article 226-16 du Code pénal dispose que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ». 

Par ailleurs, les sanctions administratives délivrées par la CNIL peuvent être très lourdes et s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros d’amende. 

Quels sont les risques en cas d’absence de protection ?

Voici les risques principaux auxquels le créateur s’exposera alors : 

• La contrefaçon, c'est-à-dire la reproduction totale ou partielle d’un élément faisant partie du site Internet : nom de domaine, textes, graphisme... 
• Le parasitisme, soit « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). La Cour d’appel de Paris a ainsi condamné en 2015 l’exploitant d’un site Internet ayant reproduit intégralement « le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu » d’un autre site. 
  
  

Au regard des complexités de la réglementation, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de la création de son site Internet. En plus d’une assistance personnalisée, ce professionnel du droit pourra vous fournir des conseils concernant les meilleurs moyens pour protéger votre création et vous prémunir contre les risques de parasitisme et de contrefaçon.

En résumé :

• Un site internet est composé de nombreux éléments : nom de domaine, contenu, graphisme, logos, bases de données, etc
• La plupart des éléments composant le site internet peuvent être protégés par le droit d'auteur.
• La protection d'un site Internet passe également par sa mise en conformité avec la réglementation (communication des CGV, RGPD, etc).