Les mentions légales d'un site internet sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur tous les sites internet (boutique e-commerce, blog, site vitrine, etc). Ces informations permettent au visiteur d'identifier le responsable du site internet et l'hébergeur des données. Comment rédiger les mentions légales d'un site internet ? Un site sans mentions légales peut-il être sanctionné ? Dans cet article, Captain Contrat répond à toutes vos interrogations relatives aux mentions légales d'un site internet. 

Les mentions légales d'un site internet sont-elles obligatoires ?

Tout éditeur, qu’il soit une personne physique ou une personne morale,  doit mettre à la disposition de ses clients certaines informations.

La jurisprudence définit l’éditeur de site, comme la personne, physique ou morale « qui fournit le service de communication au public par voie électronique, en définit et crée le contenu éditorial et est responsable de celui-ci ».

Les mentions légales doivent préciser les informations légales suivantes :

1. Si l’éditeur est une personne physique : noms et prénoms ;
2. Si l’éditeur est une personne morale : la dénomination sociale de la société ;
3. Dans tous les cas, l’adresse géographique, l’adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone.

Si l’éditeur est soumis aux formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers doivent en plus être indiqués :

• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation ;
• Numéro d’identification SIREN ;
• Capital social ;
• Adresse siège social.
  
  

Si l’éditeur est assujetti à la TVA, l’éditeur doit indiquer son numéro de TVA.

Toutefois, la personne qui édite un site à titre non professionnel,  peut rester anonyme et ne pas divulguer son identité si elle a au préalable transmis son identité à son hébergeur. L’hébergeur ne devra révéler son identité qu’en cas d’instance en justice.

Il convient néanmoins de diffuser les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Rien ne l’empêche s’il le souhaite de diffuser en sus ses propres mentions obligatoires.

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) obligent les éditeurs de sites internet à faire figurer certaines mentions légales obligatoires de manière apparente. Elles précisent que l’utilisateur du site doit pouvoir y accéder rapidement. Ces informations permettent aux utilisateurs du site d’identifier et de pouvoir contacter les personnes responsables du site.

Les mentions obligatoires jouent un triple rôle d’information, de responsabilisation, et de preuve. En permettant d’identifier facilement la personne à l’origine du contenu d’un site, les internautes sont en mesure de savoir auprès de qui exercer un droit de réponse, signaler un contenu illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autre.

L’accès facile, direct et permanent participe de cette obligation de fournir les mentions légales. Autrement, prévoir des mentions légales sans les rendre visibles serait contre-productif et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché.

Avant de déposer un cookie, les sites internet se doivent d’obtenir le consentement des visiteurs du site, d’informer ceux-ci sur la finalité du cookie et de fournir aux internautes le moyen de le refuser.

À noter que ce consentement est valable durant 13 mois maximum.

Quelles sont les techniques pour rédiger les mentions légales ?

Pour la création des mentions légales, il est possible de :

• Rédiger par vos soins les mentions légales : dans ce cas, il est possible de s’inspirer des mentions légales d’un site concurrent. Cela permettra d’avoir une idée sur les éléments nécessaires dans la rédaction d’une mention légale. Cependant, il est interdit de copier ces mentions légales de ces sites concurrents. La personnalisation des mentions légales est donc obligatoire. Le plagiat peut faire l'objet de poursuites pénales.
• Opter pour un générateur de mentions légales : ces générateurs permettent d’obtenir des mentions légales personnalisées. Attention, ils génèrent seulement les mentions obligatoires.
  

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les mentions légales des sites web professionnels. 

Les mentions obligatoires pour un site professionnel

Elles doivent préciser les informations suivantes :

• L’identité des personnes responsables du site web

Les personnes responsables du site doivent être facilement identifiables par les internautes qui l’utilisent. Les mentions légales doivent énoncer :

• Le nom de l’entrepreneur ou la dénomination sociale de la société ;
• Les différentes informations relatives à la société (montant du capital social, adresse du siège social) ;
• Les différents contacts de la société (mail, numéro téléphone) ;
• Le nom du responsable des publications sur le site ;
  
• Les informations relatives à l’hébergeur (nom, adresse, numéro de téléphone).

• L’utilisation des cookies

Sur un site internet, le comportement d’un internaute peut être tracé. Cela permet de lui envoyer des publicités ou de lui proposer des publications qui ont été personnalisées sur ses réseaux sociaux. Les cookies doivent être soumis au consentement de l’internaute. Il doit donc consentir à ce traçage.

Les mentions légales doivent permettre à l’utilisateur de comprendre l’intérêt de l’acceptation et de l’utilisation des cookies. De même, les mentions légales doivent prévoir les modalités d’acceptation ou de refus des cookies. Enfin, le consentement donné par l’internaute n’est valable que pour une durée de 13 mois.

• L’utilisation des données personnelles 
  

Lorsque le site internet, il peut collecter des données personnelles. C’est le cas par exemple, lorsque vous réalisez un achat d’un vêtement de sport sur un site qui nécessite la création d’un compte client. Ainsi, pour la création de ce compte, des informations seront demandées et collectées : nom, prénom, adresse mail, photo. 

L’utilisation de ces données personnelles ne peut être effectuée sans le recueil du consentement de l'internaute.

Les mentions légales doivent donc comprendre :

• Les informations relatives au délégué à la protection des données ;
• L’objectif de la collecte de données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences lorsque l’utilisateur ne répond pas à une question ;
• Le destinataire des données ;
• Le droit du client : opposition, rectification, accès aux données personnelles
• Le cas échéant, le transfert des données personnelles d’un Etat membre de l’UE à un Etat non-membre; 
• L’autorisation légale du traitement des données personnelles ;
• La mention que l’utilisateur dispose d’une faculté de déposer plainte auprès de la CNIL ;

• L’activité professionnelle

Les informations inscrites dans les mentions légales d’un site web varient en fonction de l’activité du professionnel.

Lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale, les mentions légales doivent comprendre :

• Le numéro RCS relative à l’immatriculation de la société ;
• Le numéro d’identification fiscal ;
• Les conditions générales de ventes indiquant les prix TTC en euros, les modalités de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, la possibilité de rétractation, le coût de la communication à distance, la durée de l’offre.
  
  

Lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale, les mentions légales doivent faire figurer le numéro d’inscription au répertoire des métiers. Il est aussi nécessaire d’inscrire le numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers pour les entreprises situées dans certains départements comme le Bas-Rhin.

Pour ce qui est des activités libérales, les mentions légales précisent :

• Le nom de l’institution, de l’ordre ou de l’organisme auquel l’entreprise a réalisé une inscription ;
• La référence à la règle professionnelle applicable ;
• Le titre du professionnel ;
• Le nom du pays de l’Union européenne qui a délivré le titre du professionnel.
  
  

Des informations supplémentaires peuvent être prévues pour s'assurer de la conformité des mentions légales à la réglementation en vigueur. 

Les mentions annexes

Il est possible d'ajouter des mentions annexes. Généralement, ces mentions facultatives consistent en une clause de propriété intellectuelle liée à l'usage d'images, de vidéos sur le site web . À noter : il est important de mentionner les sources pour éviter tout risque de litige.

Où et comment intégrer les mentions légales sur le site ?

La loi impose que les mentions légales doivent être faciles d’accès aux utilisateurs. Dans la pratique, les mentions légales sont intégrées sur une page du site web. Un lien est présent dans le pied de page du site internet. Les mentions légales sont assorties d'autres documents comme les conditions générales de vente (CGV) ou encore les conditions générales d’utilisation (CGU).

Quelles sont les sanctions en cas d’absence des mentions légales sur votre site web ?

En cas d’absence des mentions légales sur le site, la peine maximale est d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. 

Quelles sont les sanctions si vous plagiez les mentions légales d'un autre site web ?

Récupérer des mentions légales sur un site et les copier coller sur son propre site par la suite est considéré comme du plagiat. Cette pratique est prohibée et punie. Vous vous exposez à deux risques en publiant un texte qui ne vous appartient pas :

• Une possible condamnation pour violation du droit d’auteur sur le texte plagié s’il s’agissait d’une œuvre protégée par le praticien du droit rédacteur du texte ;
• Une possible condamnation pour concurrence déloyale si les juges venaient à conclure que ce plagiat s’apparente à un acte de parasitisme (la jurisprudence définit le parasitisme économique comme « l'ensemble des comportements, par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »).

Les mentions légales sont un gage de bonne foi et de transparence de la part de l’éditeur. Elles inspirent la confiance et évitent à l’utilisateur de se méfier. Afin de protéger les visiteurs de site web, la loi a imposé la présence de ces mentions légales pour le bien de l’éditeur et de l’utilisateur.

Captain Contrat vous aide dans la rédaction de vos mentions légales. 

En résumé :

• Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet, qu'ils soient professionnels ou non. 
• Les mentions légales permettent notamment au visiteur de déterminer qui est la personne physique ou morale qui édite le site.
• Le défaut de mentions légales est sanctionné par une amende de 75 000 euros et un an d'emprisonnement.