Mentions légales d'un site internet : comme les rédiger ?

Les mentions légales sont des informations qui figurent sur un site internet et qui renseignent l'utilisateur sur l'identité du propriétaire du site. Tous les sites doivent avoir des mentions légales, même les sites personnels (blog, carnet de voyage, etc). Dans cet article, Captain Contrat vous guide pas à pas dans la rédaction de vos mentions légales. 

Mentions légales d'un site internet : qu'est-ce que c'est ?

Les renseignements à faire figurer sur son site internet professionnel sont appelés "mentions légales". Ces dernières sont destinées à informer les internautes et répondre aux questions suivantes :

• Qui est le responsable du site ?
• Dans quel pays est hébergé le site, qui est l'hébergeur ? 
• Quelle est la source/l'auteur des photos, images ou textes ?
• Quelles sont les conditions générales de vente (CGV) ? 
• Comment sont traitées les données personnelles ?
• Quelle utilisation est faite des cookies ? 

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

La réponse est oui. Tous les sites doivent avoir des mentions légales qui permettent d'identifier facilement le ou les responsables du site et l'hébergeur. Cette obligation émane de la loi pour la confiance dans l'économie numérique promulguée le 21 juin 2004. Cette transparence permet à chacun de contacter le propriétaire du site en cas de problème, dysfonctionnement technique, publication de contenu illicite ou litige.

Les mentions légales doivent être : 

• Visibles ;
• Complètes ;
• Facilement accessibles pour tous les utilisateurs de votre site internet. En règle générale, un lien placé dans le footer (en pied de page) suffit ;
• Intégrées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou au sein d'une autre page, dédiée à cet effet.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans les mentions légales ?

Les mentions d'identification 

En tant que personne physique (entreprise individuelle ou micro-entreprise) ou personne morale (société), vous devez faire apparaître sur votre site internet professionnel les mentions d'identification suivantes : 

Les mentions liées à l'hébergement de votre site internet

Dans les mentions légales, vous êtes tenu de préciser l'identité de l'hébergeur (même si votre site internet est hébergé à titre gratuit) :

• Nom ou dénomination sociale ;
• Adresse ;
• Numéro SIRET ;
• Numéro de téléphone. 

Les mentions liées à la propriété intellectuelle

Les mentions légales à ajouter en fonction de votre activité

Des mentions légales complémentaires doivent être indiquées sur votre site web en fonction de votre activité : 

• Vous exercez une activité commerciale : numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), numéro de TVA intracommunautaire (si vous en possédez un).
• Votre site est une boutique e-commerce : conditions générales de vente (CGV).
• Vous exercez une activité artisanale : numéro d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
• Votre site est un site d'information (activité éditoriale) : identité du directeur de la publication, identité du responsable de la rédaction, coordonnées complètes de l’hébergeur.
• Votre activité est soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité vous ayant octroyé l'autorisation d’exercer.
• Votre activité est règlementée (soumise à des conditions d'accès, d'exercice ou d'exploitation) : règlementation professionnelle applicable, titre professionnel, État membre dans lequel il a été obtenu, nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel votre activité est inscrite.

Mentions légales et RGPD : comment mettre son site en conformité ?

Mentions légales : l'obligation de conformité au RGPD

Sur votre site internet professionnel, vous devez faire figurer dans vos mentions légales les règles liées à l'usage des données personnelles et à la gestion des cookies.

C'est ce qui vous permet d'être en totale conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en Europe le 25 mai 2018.

Mentions légales : le respect du devoir de transparence et du devoir d'information

Plus concrètement, vous êtes tenu, si vous collectez les données personnelles des internautes ou utilisez des cookies (publicité personnalisée, boutons de partage des réseaux sociaux), à un devoir de transparence.

Vous êtes obligé de : 

• Obtenir le consentement éclairé des internautes ;
• Les informer sur le motif et l'utilisation des données collectées.

Pour rappel, les données personnelles regroupent toutes les informations se référant à un internaute. Il peut s'agir de son nom, son prénom, son adresse, son e-mail, sa localisation, une photo, son adresse IP ou encore son numéro de téléphone.

Afin de respecter votre devoir d'information, vos mentions légales doivent intégrer les renseignements suivants :  

• L'identité et les coordonnées de l’organisme en charge du traitement de données personnelles des utilisateurs ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou de la personne qui traite ces sujets ;
• Le fondement juridique sur lequel repose le traitement de données : consentement des utilisateurs, respect d’une obligation légale, exécution d’un contrat, etc. ;
• La finalité de la collecte de données : prise de décisions automatisée, prévention de la fraude, informations requises par la règlementation, etc. ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif de la récolte des données, les conséquences pour les internautes s'ils ne les fournissent pas ;
• Les destinataires ou bien les catégories de destinataires des données personnelles appartenant aux utilisateurs de votre site web ;
• La durée de conservation des données à caractère personnel des internautes ;
• Les droits des visiteurs de votre site internet : s'opposer à la collecte, accéder, rectifier, effacer leurs données, etc ;
• Si un transfert de données est envisagé vers un État ne faisant pas partie de l'Union européenne (UE).

Quelles sont les sanctions si un site internet ne dispose pas de mentions légales ?

Si vous ne faites pas figurer les mentions légales d'identification sur votre site internet professionnel, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à :

• Un an de prison ;
• 75 000 € d'amende.
  

Comme nous l'avons vu précédemment, si vous disposez d'une boutique e-commerce, les CGV font partie des mentions légales obligatoires. Concernant les CGV à destination de clients professionnels, si vous ne les communiquez pas ou des mentions obligatoires sont manquantes, vous êtes passible d'une amende de 15 000 € pour une entreprise individuelle ou de 75 000 € pour une société (Article L. 441-1 du Code de commerce). 

Enfin, L'absence d'informations sur le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies est quant à elle punie d'une amende de 1 500 €. Si vous traitez des données collectées sans consentement, vous vous exposez à une amende de 300 000 € et à 5 ans de prison (article 226-16 du Code pénal).

Des amendes administratives peuvent aussi être prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En fonction de la catégorie du manquement, elles vont de 2 à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice comptable précédent. 

En résumé

• Tous les sites internet ont l'obligation de publier des mentions légales.
• Les mentions légales permettent d'identifier le responsable du site et l'hébergeur. En fonction de l'activité de la société, d'autres mentions peuvent être obligations.
• Si vous ne publiez pas de mentions légales ou si elles sont incomplètes, vous vous exposez à des sanctions.