CGU d'un site web : pourquoi il ne faut pas les négliger ?

Si vous avez une entreprise, il est essentiel de créer et de développer un site internet afin d'améliorer votre visibilité. La rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est, avec la mise en place des CGV, une étape incontournable dans la construction de votre site. Elles fixent contractuellement l'ensemble des règles d'utilisation de votre site web. En outre, les CGU définissent les droits et obligations des internautes qui naviguent sur vos pages. Dans cet article, Captain Contrat fait le point sur les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site web.

Qu'est-ce que les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site web ?

Au moment où vous mettez un site en ligne, vous devez fixer certaines règles à vos utlisateurs pour assurer son bon fonctionnement. En contrepartie, vous vous engagez, en tant que responsable du site, à leur apporter les informations nécessaires pour qu'ils aient connaissance des modalités d'utilisation. Le rôle des conditions générales d'utilisation est donc d'encadrer le comportement de l'utilisateur sur vos pages. 

Les CGU d'un site web sont-elles obligatoires ?

Si la rédaction de CGU pour un site web n'est à proprement parler pas obligatoire, elle est fortement conseillée. 

Les CGU permettent notamment de :

• Limiter votre responsabilité, grâce à la définition précise de votre responsabilité, et de celle de l'utilisateur du site web. En rédigeant des CGU claires et en demandant aux utilisateurs de les accepter, vous avez la possibilité de vous dédouaner (en tant qu'éditeur) si l'un d'entre eux affiche un comportement litigieux. 
• Informer les utilisateurs sur le fonctionnement global de votre site web. Le but est de leur apporter les renseignements nécessaires sur les modalités et règles qu'ils doivent respecter en naviguant ou utilisant votre site.
• Prévoir des sanctions dans le cas où les utilisateurs ne respectent pas les conditions d'utilisation.

Que faut-il mettre dans les CGU d'un site web ?

La rédaction des CGU dépend de votre activité et de la fonction de votre site. Plus votre site a des fonctionnalités avancées (un chat, la possibilité pour les utilisateurs de laisser des avis, un système de géolocalisation) plus vos conditions générales d'utilisation doivent être précises.

Si vos conditions générales d'utilisation (CGU) s'adressent à des consommateurs ou utilisateurs finaux de produits ou de prestations de services, vous êtes tenu de les rédiger en français.

Les éléments pouvant figurer dans les CGU d'un site web

Les conditions générales d'utilisation n'étant pas encadrées par la loi, leur rédaction est libre. La liste des mentions ci-dessous n'est pas exhaustive. Elle doit être personnalisée et adaptée à votre entreprise avec le conseil de professionnels.

La description des services et du fonctionnement général de votre site internet

Dans les conditions générales d'utilisation (CGU), veillez à mentionner l’objectif de votre site web. Décrivez les différents services/fonctionnalités proposés, en restant suffisamment large. Cela vous évitera d'avoir à mettre à jour vos CGU à chaque fois que votre offre évolue. 

Indiquez les droits de l’utilisateur et les modalités d'utilisation concrète de votre site web. Par exemple, dans le cadre de la création d’un compte client : quel est son rôle, quelles sont les utilisations permises, lesquelles sont interdites, est-il possible de poster des contenus sur le site, comment supprimer son compte, etc. 

Vous pouvez également encadrer l'utilisation de votre service par les utilisateurs en leur imposant par exemple de ne pas divulguer ses identifiants de connexion.

Ces clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) permettent d’engager la responsabilité du visiteur en cas de non-respect des CGU.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de votre site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, et plus spécifiquement par le droit d’auteur. Leur utilisation sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’éditeur est strictement interdite par la règlementation.

Vous avez posté ou souhaitez poster des textes, logos, images ou documents sur votre site internet ? Vous pouvez vous réserver, en tant qu’éditeur, le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de l'ensemble de ces éléments. Cela vous permet de les protéger contre les tentatives de plagiat ou de reproduction illégale.

Dans les conditions générales d'utilisation (CGU) de votre site web, vous pouvez par exemple préciser que :

• Vous êtes l'unique propriétaire de tous les éléments présents sur votre site.
• Les articles, logos, documents peuvent uniquement être consultés par les utilisateurs qui ne peuvent pas les réutiliser sans votre accord. 

Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site

Pour limiter votre responsabilité, n'oubliez pas de stipuler que vous mettez tout en œuvre pour garantir l’exactitude et la mise à jour des renseignements fournis sur votre site web, mais qu'ils peuvent être erronés.

De plus, veillez à délimiter votre responsabilité dans le cas où :

• Votre site est inaccessible en raison d'un problème technique ;
• Un site dont vous ne pouvez pas vérifier le contenu intègre un lien vers vos pages. 

Les utilisateurs sont autorisés à commenter les contenus publiés sur votre site web ? Votre site internet dispose d’un forum ? Dans les conditions générales d'utilisation (CGU), dédouanez-vous de toute responsabilité du fait des utilisateurs, par exemple s'ils publient du contenu erroné ou tiennent des propos injurieux.

Règlementation applicable et juridiction compétente

En cas de litige, une clause en lien avec les conditions de règlement du contentieux peut imposer une tentative d'accord amiable avant de saisir la justice.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des CGU d'un site web ?

Si vous avez publié des CGU sur votre site, le non-respect des obligations fixées par celles-ci peut entraîner la mise en cause de votre responsabilité ou de celle d'un visiteur.

Cependant, pour que vos CGU soient opposables à vos visiteurs, plusieurs conditions doivent être réunies  

• Elles doivent être rédigées en termes clairs et précis ; 
• Le visiteur doit les accepter avant d'entrer sur le site.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la jurisprudence considère qu'elles ne sont lui pas opposables.

Ainsi, pour que vos CGU aient un réel impact, il faut mettre en place, dès la création de votre site internet, un système d'acceptation. Il peut notamment prendre la forme d'une fenêtre apparaissant lors de l'inscription sur le site ou en arrivant sur une page donnée.

Cette fenêtre doit comprendre une case à cocher. En cochant cette case, le visiteur confirme avoir lu et accepté les CGU. Vous pouvez empêcher l'utilisateur de naviguer sur votre site s'il n'a pas accepté les CGU.

Quelles sont les autres informations à faire figurer sur un site web ?

Certaines indications doivent obligatoirement être publiées en créant un site web. 

Les mentions légales du site web

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) de juin 2004 est venue préciser les mentions légales qui doivent apparaître sur un site internet :

• Les éléments permettant aux utilisateurs d'identifier l'entreprise.
• La dénomination ou la raison sociale ;
• Le siège social ;
• Un numéro de téléphone et un courrier électronique ;
• L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) ;
• Le numéro d’immatriculation de la société ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire ; 
• Le montant du capital social.
• Les coordonnées de l'hébergeur du site et le nom du directeur de publication.

Les modalités de gestion et de protection des données personnelles

Les données personnelles correspondent à des éléments permettant d'identifier une personne. Il peut s'agir de :

• Son nom ;
• Son numéro de téléphone ;
• Son adresse électronique.
  
  

Le règlement européen général de protection des données (RGPD) est venu renforcer les obligations d'information en la matière. Vous devez préciser les données qui sont collectées et les raisons pour lesquelles vous collectez ces données. Vous devez rappeler les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles et prévoir une adresse mail dédiée pour leur permettre d'exercer ces droits. 

Les conditions générales de vente (CGV)

Si votre site est un site marchand où vous vendez des biens et/ou des services, vous devez rédiger des CGV. Ces conditions régissent les relations commerciales entre vous et vos clients. Elles précisent les modalités de livraison et de paiement.

En résumé

• La rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU) est vivement recommandée, mais elle n'est pas obligatoire.
• Les CGU d'un site web ont plusieurs utilités : restreindre la responsabilité de l'éditeur, présenter les fonctionnalités, prévoir des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues, etc.
• D'autres informations doivent être présentes sur un site internet : mentions légales, conditions générales de vente (CGV), modalités relatives au traitement des données personnelles.