Raison sociale d'une entreprise : définition, rôle et modification

La raison sociale d'un auto entrepreneur ou d'une entreprise est le nom donné à une société civile à l’instar de la dénomination sociale des sociétés commerciales. Concrètement,  la raison sociale d'une entreprise n'est donc rien d'autre que son nom officiel. Ce nom doit être déclaré au stade de la création de la société et apposé sur tous les documents administratifs (facture, devis...). 

Parfois, Il arrive qu'une entreprise doive changer de raison sociale. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter une procédure et de modifier les statuts de votre société.

La raison sociale d’une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La raison sociale est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne). Pour créer son  entreprise, il est indispensable de lui affecter une raison sociale.

On emploie plus le terme de « dénomination sociale » pour une société commerciale et les SCP. L'expression « raison sociale » est utilisée pour identifier les société civiles (SCI, SCCV...).

Comme évoqué précédemment, la raison sociale doit figurer sur les courriers administratifs, facture, devis, Kbis d'une association, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. 

Mise à part cette subtilité, la dénomination et la raison sociale renvoient à la même idée : l'identification de la société. C'est le nom officiel de la société. 

Quelle est la différence entre la raison sociale et la forme juridique ?

Attention à ne pas confondre la « raison sociale », qui est le nom donné à une société, et la forme juridique d'une société qui correspond à son type de structure : SAS, SA, SARL, EURL etc....

Dans certains cas, la raison sociale est composée du nom de l’entreprise, suivi de son type. C'est le cas chez Captain Contrat par exemple : notre raison sociale est « Waasbros SAS ».

Nom commercial, nom d’enseigne et raison sociale : quelles différences ?

Le nom commercial et l’enseigne peuvent être différents de la raison sociale et ne doivent donc pas être confondus !

Le nom d’enseigne est le nom donné à un établissement, le plus souvent à une boutique.

Quant au nom commercial, il s'agit du nom sous lequel la société est connue du public.

Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent être librement déterminés à condition de ne pas créer une confusion avec une marque déjà existante. 

Comment choisir sa raison sociale ? 

Comme pour le choix d'un nom de marque, le choix d'une raison sociale doit respecter plusieurs étapes : 

• Vérifier la disponibilité de la raison sociale en effectuant une recherche d'antériorité ;
• Vérifier la légalité du nom, sa conformité avec la loi : ne pas être contraire aux bonnes moeurs par exemple ; 
• Choisir un nom attractif et percutant.

En règle générale, la raison sociale se compose du nom du ou des associés.

Cette raison sociale devra faire l'objet d'un dépôt de marque afin de la protéger et éviter tout acte de concurrence déloyale. 

Comment modifier le nom dans les statuts ?

Vous souhaitez changer de raison sociale ? Le choix initial ne correspond plus à l'image de votre société ?  Cette raison sociale étant présente dans les statuts juridiques, il sera nécessaire de modifier ces statuts.

Comment modifier la raison sociale dans les statuts ?

Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation et modification de la raison sociales des statuts impliquent des délais et des frais.

Le changement de raison sociale donne lieu à l’établissement d’un PV d’AGE indiquant notamment les résultats du vote et la nouvelle raison sociale de la société.

Vérifier préalablement la validité de la nouvelle raison sociale

Vérifier préalablement la validité de la nouvelle raison sociale. 

Pour être valable la nouvelle dénomination sociale doit :

• être disponible ;
• licite c’est à dire non contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public ;

Concernant la disponibilité, la nouvelle raison sociale ne doit pas créer une confusion avec une marque déjà existante. De même, la dénomination sociale ne doit pas déjà être utilisée par une autre société. Si la société décide d’opter pour une nouvelle raison sociale, elle doit vérifier que le nom patronymique ne risque pas de créer une confusion avec une marque notoirement connue.

Enfin dans le cas où la société exerce une activité réglementée (par exemple pour un laboratoire d’analyses), il faut absolument vérifier que le changement de nom peut avoir lieu et savoir quels sont les organismes ou autorités à avertir, selon quelles procédure et dans quels délais afin de garder l’agrément ou l’autorisation d’exercer.

Publicité officielle de la raison sociale

Le changement de raison sociale d'une entreprise doit être annoncé légalement via un journal d’annonces légales en indiquant là l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale. A noter que cette publication de changement de raison sociale peut désormais se faire en ligne.

Dossier de modification de changement de raison sociale au Greffe

Un dossier complet de modification de changement de raison sociale doit être adressé au Greffe du Tribunal de commerce où est inscrite la société afin de procéder à la modification du RCS

Le représentant légal de l'entreprise dispose, à partir de la date d'émission de l'acte de la nouvelle dénomination sociale de la société, d'un délai d'un mois pour remettre ce dossier.

Ce dossier est constitué :

• d’un formulaire Cerfa M2 (à télécharger en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise), à compléter et bien sûr à signer en indiquant le changement de dénomination sociale ;
• des exemplaires certifiés conformes de l'acte de changement de dénomination sociale de l'entreprise (PV d’AGE de changement de dénomination sociale) et du document mentionnant les statuts de la société mis à jour (documents datés et certifiés conforme par le représentant légal)
• de l'attestation de parution de l'avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales (possible en ligne)
• du paiement par chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend (coûts du dépôt d'actes, des émoluments du greffe, de la TVA, des frais de l'INPI et du BODACC soit 205,5 euros mais la somme peut varier selon les départements)
• un pouvoir conféré par le représentant légal de la société SI le signataire de la formalité de modification n’est pas le représentant légal lui-même
• en cas d’activité réglementée, un justificatif de changement de raison sociale, délivré par l’organisme officiel dont relève l’activité

Combien coûte un changement de raison sociale ?

Le coût complet d’un changement de raison sociale, sans compter d’éventuels frais liés à l’organisation d’une assemblée générale, se compose :

• des frais de parution légale (environ 150 euros) ;
• des frais de greffe (205,5 euros) ;
• d’éventuels frais d’avocats (entre 500 et 1000 euros) si vous décidez de passer par un professionnel.

Le choix de la raison sociale et sa protection constitue une procédure pouvant s'avérer fastidieuse. N'hésitez pas à déléguer l'ensemble des formalités et la constitution de votre dossier. Nous vous proposons pour ce faire une solution simple, entièrement en ligne et pour un coût maîtrise !

En résumé

• La raison sociale est le nom donné aux sociétés civiles (hors SCP).
• La dénomination sociale est le nom officiel des sociétés commerciales.
• Comme une marque, la raison sociale doit être disponible et protégée par le biais d'un dépôt de marque.
• La modification de la raison sociale impose un formalisme précis et la modification des statuts de la société.