Statut juridique d'entreprise : comment faire son choix ?

Le choix du statut juridique est une étape incontournable lors de la création de votre entreprise. En effet, ce choix aura une influence sur le fonctionnement de la société, sur son régime fiscal et social et sur la responsabilité des associés. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les différents statuts juridiques possibles et vous explique comment faire votre choix. 

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ? 

Le statut juridique d'une entreprise (ou "forme juridique") définit sa structure et le cadre légal dans lequel elle évolue. 

La législation française propose plusieurs statuts juridiques pour les entreprises, chacun avec ses propres caractéristiques. Ces différences se manifestent notamment au niveau de la responsabilité des dirigeants (ou associés), du fonctionnement interne (représentation, organes de direction, prise de décision), du régime fiscal et social.

Entreprise individuelle et société : quelles sont les différences ? 

L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société. En effet, il existe des différences de nature fondamentales entre ces deux statuts juridiques. 

Identité juridique

• Entreprise individuelle (EI) : pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre, ne se distingue pas de l'entrepreneur. Un individu ne peut avoir qu'une seule EI.
• Société : possède la personnalité juridique, entité distincte des associés. Un entrepreneur peut créer plusieurs sociétés, s'il le souhaite.

Patrimoine

• EI : l'entreprise individuelle ne dispose pas de son propre patrimoine. 
• Société : la société dispose de son propre patrimoine. Dans la plupart des cas, la responsabilité des associés est limitée  au montant de leurs apports.
  
  

Régime fiscal

• EI : impôt sur le revenu (IR) par défaut.
• Société : le plus souvent, assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), même si des exceptions existent (EURL, SNC, SCS). Dans certains cas, il est possible d'opter pour l'IR pour une durée limitée. 

Création

• EI : formalités simples (déclaration de début d'activité sur le guichet unique, transmission des justificatifs).
• Société : formalités plus complexes et coûteuses (rédaction de statuts, publication d'une annonce légale, dépôt du capital social, immatriculation sur le guichet unique, nomination du ou des dirigeants).
  
  

Gestion

• EI : le chef d'entreprise est seul maître à bord. Il n'a aucune obligation de rendre des comptes. 
• Société : dirigeant représente la société vis-à-vis des tiers. Il doit agir dans l'intérêt social. Ses pouvoirs sont encadrés par les statuts et un éventuel pacte d'associés. Il peut être condamné pour abus de biens sociaux en cas d'utilisation des biens de la société à des fins personnelles.

Régime social du dirigeant

• EI : obligatoirement travailleur non-salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Société : dépend de la forme juridique (assimilé salarié ou travailleur non-salarié).

Quels sont les différents statuts juridiques ?  

Statuts juridiques pour créer une entreprise sans s'associer

• entreprise individuelle ; 
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL : 
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. 

La SASU et l'EURL sont les deux seuls statuts qui permettent à une personne ne souhaitant pas s'associer de créer une société commerciale. La principale différence entre ces deux statuts est le régime social des associés (travailleur non salarié en EURL et assimilé salarié en SASU).

Statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs

• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société en nom collectif (SNC) ;
• Société anonyme (SA) ;
• Société en commandite simple (SCS) ;
• Société en commandite par actions (SCA) ;
• Société civile immobilière (SCI) ;
• Société civile professionnelle (SCP) ;
• Société coopérative de production ou société coopérative et participative (Scop) ;
• Société d'exercice libérale (SEL).

Société par actions simplifiées (SAS) 

La SAS est une société dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports. La SAS est souvent choisie pour la flexibilité qu'elle offre dans son organisation et sa gestion. Par ailleurs, elle permet d'accueillir facilement de nouveaux associés ou investisseurs. C'est pourquoi la SAS est particulièrement privilégiée par les startups. 

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale au même titre que la SAS. La SARL est particulièrement adaptée pour les projets familiaux dans lesquels les associés souhaitent s'investir sur le long terme. 

Société en nom collectif (SNC) 

La SNC est une société de personnes dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes.

Société anonyme (SA) 

Ce statut est réservé aux grandes entreprises nécessitant un capital important, avec un conseil d'administration ou un directoire et un conseil de surveillance. Les actions peuvent être facilement transférées. La SA est la forme juridique des entreprises côtées en bourse. 

Société en commandite simple (SCS) 

La SCS est une structure composée de commandités (responsables indéfiniment) et de commanditaires (responsables limités à leurs apports). Elle est idéale pour les partenariats dans lesquels certains associés veulent investir de l'argent sans assurer la gestion de la société.

Société en commandite par actions (SCA) 

La SCA est une variante de la SCS, avec des parts sous forme d'actions, permettant de lever plus facilement des fonds. Elle distingue les associés commandités (gestion) des commanditaires (investissement).

Société civile immobilière (SCI)

La SCI est une société civile qui permet à plusieurs associés de mettre en place des projets immobiliers (acquisition, location, etc). L'activité de la SCI doit nécessairement être de nature civile.

Société civile professionnelle (SCP) :

La SCP est dédiée aux professions libérales réglementées (ex : avocats, médecins). Elle permet la mutualisation des moyens tout en conservant une indépendance.

Société coopérative de production (Scop) :

Statut coopératif dans lequel les salariés sont majoritaires dans le capital, favorisant un fonctionnement démocratique. Les bénéfices sont en partie redistribués aux salariés et réinvestis dans l’entreprise.

Société d'exercice libérale (SEL) :

La SEL est destinée aux professions libérales pour exercer leur activité sous une forme commerciale. la SEL facilite l’accès au financement et à la transmission de l’entreprise.

Comment choisir son statut juridique ? 

Il y a un certain nombre d'éléments à prendre en compte pour choisir sa forme juridique : 

Volonté de s'associer ou non

Le premier critère à prendre en compte pour choisir son statut juridique est le nombre d'associés. En effet, si vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez opter pour une SASU ou pour une EURL qui sont les formes juridiques unipersonnelles de la SAS et de la SARL. En revanche, les autres formes de sociétés comme la SCI, la SNC, la SARL ou la SAS nécessitent au moins deux associés. 

La nature de l'activité

La nature de l'activité de l'entreprise est le premier critère à prendre en compte pour faire son choix. Si l'activité est commerciale, vous pouvez notamment opter pour la SARL ou pour la SAS. En revanche, si l'activité n'est pas commerciale, il faudra se tourner vers une société civile comme la SCI (société civile immobilière).

La responsabilité des associés

En fonction de la forme juridique choisie, la responsabilité des associés en cas de dette n'est pas la même. Dans une SAS ou une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé : ils ne peuvent perdre que les sommes investies au capital de la société.

En revanche, dans une SNC ou une SCI, la responsabilité des associés est illimitée (ou indéfinie). Cela signifie que les créanciers peuvent se servir sur le patrimoine des associés si la société a des dettes. La responsabilité illimitée fait donc courir un risque aux associés, mais leur permet d'obtenir plus facilement des financements (prêts, crédits, etc). 

Le fonctionnement de l'entreprise 

Les règles de fonctionnement diffèrent selon la structure juridique choisie. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant assume seul la responsabilité et les décisions. En revanche, au sein d'une société, le dirigeant agit pour le compte de l'entreprise et doit se conformer à un certain formalisme. Par exemple, en conviant les associés en assemblée générale pour prendre des décisions impactant la vie de l'entreprise.

Les besoins financiers 

Pour faire votre choix, vous devez définir précisément votre projet. Si vous avez l'intention de lever des fonds au cours de la vie de la société, vous pouvez envisager de créer une société par actions simplifiée. En effet, la SAS est une forme sociale qui facilite l'entrée des investisseurs. À l'inverse, dans une SARL, l'entrée et la sortie des associés est plus difficile. 

Le régime fiscal

Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis au même mode d'imposition. Ainsi, certaines sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quand d'autres sont soumises à l'impôt sur les revenus. Il est donc important d'anticiper ces questions avant de faire son choix. 

Le régime social du dirigeant

Le choix du statut peut avoir un impact sur le régime social des dirigeants. Par exemple, dans une SAS, le président bénéficie du régime des assimilés salariés. À l'inverse, le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié (TNS). Le régime des assimilés salariés offre au dirigeant une protection sociale comparable à celle d'un salarié classique (à l'exception de l'assurance chômage). De son côté, le TNS a une protection sociale moins complète, mais ce régime coûte moins cher à la société (environ 45 % du salaire net pour un TNS et environ 80 % pour un assimilé salarié).

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Tableau comparatif des différents statuts juridiques

En résumé

• Le statut juridique influence le fonctionnement de votre entreprise, ses finances, son avenir, mais aussi votre responsabilité vis-à-vis de vos créanciers.
• L'entreprise individuelle n'est pas assimilable à une société : elle ne dispose pas de la personnalité juridique ni de son patrimoine propre. 
• Si vous souhaitez entreprendre sans vous associer, l'entreprise individuelle n'est pas la seule option. Vous pouvez opter pour la SASU ou l'EURL. 
• Pour faire votre choix, prenez en considération plusieurs facteurs : nombre d'associés, besoins financiers, crédibilité recherchée vis-à-vis des partenaires, etc.