Statut entreprise individuelle : toutes les caractéristiques à connaître

Comme une majorité d'entrepreneurs, vous envisagez de développer votre projet sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ? 

Pour vous assurer de prendre la bonne décision, cet article fait le point sur les particularités de l'entreprise individuelle.

Quel statut choisir pour entreprendre seul ?

Entreprise individuelle vs société unipersonnelle

Si vous souhaitez développer votre activité professionnelle seul, vous avez certainement réfléchi à l'ouverture d'une société unipersonnelle telle qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Au contraire de ces sociétés, l'ouverture d'une EI n'impose ni la rédaction de statuts, ni la constitution d'un capital social, et n'entraîne pas la formation d'une personne morale avec un patrimoine propre.

À la différence d'une EURL ou d'une SASU, l'EI ne forme qu'un avec votre personne. Conséquence : votre patrimoine privé composé de vos biens personnels se mélange avec le patrimoine de votre activité professionnelle. On parle d'ailleurs d'entreprise en nom propre.

L'entreprise individuelle, 1 statut et 3 formes

Apprécié pour la simplicité de sa création et la grande liberté laissée à l'entrepreneur, le statut de l'entreprise individuelle recouvre 3 formes distinctes :

• La micro-entreprise permet notamment de bénéficier d'un régime fiscal particulier, d'un régime micro-social simplifié et d'une franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée),
• L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ouvre la possibilité de limiter le gage des créanciers professionnels à un patrimoine d'affectation, et d'opter pour l'impôt sur les sociétés,
• L'entreprise individuelle (EI) classique, à laquelle nous nous intéressons ici.

Un formalisme réduit de la création à la cessation de l'EI 

Sans associé à consulter ni statuts auxquels se reporter, l'EI vous permet de gérer votre activité comme vous l'entendez. Vous prenez toutes les décisions concernant le fonctionnement de celle-ci, et les formalités sont réduites au maximum. 

Une ouverture simplifiée

 Pour créer votre EI, vous devez :

• compléter le formulaire PO : PO CMB – Cerfa 11676*09 – Déclaration de création d'une entreprise – Personne physique, pour les artisans et commerçants, ou PO PL – Cerfa 11768*06 pour les professions libérales,
• adresser votre dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Selon la nature de votre activité, votre interlocuteur sera : la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants, la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, ou encore l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les professions libérales.

Le CFE se charge ensuite de transmettre votre dossier aux différents organismes parmi lesquels l'URSSAF, le service des impôts des entreprises, ou encore l'INSEE qui vous délivrera votre numéro SIRET. 

Une cessation d'activité rapide

Dès que vous souhaiterez mettre fin à votre EI, que ce soit pour créer une société ou pour d'autres opportunités professionnelles, là encore, vous serez le seul décisionnaire et n'aurez personne à consulter. Il vous suffira :

• d'adresser à votre CFE le formulaire P4 CMB Cerfa n°11679*03 – Déclaration de radiation d'une entreprise – Personne Physique pour les commerçants et les artisans, ou P4 PL Cerfa n°11932*03 pour les professions libérales,
• et d'informer votre service des impôts afin de régler les impôts restant dus.

Une responsabilité illimitée dangereuse pour vos biens personnels

En optant pour l'EI, vous ne créez pas une société et vous choisissez de ne pas vous dissocier de votre entreprise. Vous et votre EI n'êtes qu'une seule personne avec un même patrimoine.

Ainsi, vous utilisez vos biens de façon indifférente pour vos activités personnelles et professionnelles. Si cela peut être un atout dans le fonctionnement de l'EI, cette confusion devient problématique en présence de dettes. En effet, en cas de difficulté financière, vos créanciers professionnels pourront se faire payer sur vos biens personnels.

Sur ce dernier point, soyez particulièrement vigilant car vos biens personnels peuvent englober ceux que vous possédez avec votre conjoint. Pour éviter d'engager ces biens communs, vous devez choisir un régime matrimonial protecteur comme celui de la séparation de biens.

Ce principe de responsabilité illimitée est toutefois atténué par :

• L'insaisissabilité de la résidence principale. Mise en place par la loi Macron de 2015 (article L526-1 du Code de commerce), elle permet de protéger votre habitation des recours des créanciers professionnels.
• La possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité. Établie devant un notaire, elle rend les biens fonciers insaisissables.
  
  

Enfin, pour remédier à cet inconvénient, vous pouvez décider d'opter pour l'EIRL. Elle permet de créer un patrimoine d'affectation, constitué de biens utilisés pour votre activité professionnelle, qui sera le seul à répondre de vos dettes professionnelles.

Les résultats de l'EI soumis à l'impôt sur le revenu 

À la différence de l'EIRL qui permet d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, l'EI « classique » est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Cette imposition dite transparente présente l'avantage d'une certaine simplicité. 

En effet, il vous suffit de déclarer vos revenus professionnels (calculés en déduisant les frais professionnels du chiffre d'affaires de votre EI) dans la catégorie correspondant à votre activité :

• bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale,
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerçantes,
• bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
  
  

En contrepartie, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR, ce qui peut être moins intéressant que le taux de l'impôt sur les sociétés, notamment le taux réduit de 15 %.

L'imposition à l'IR ne vous permet, en outre, pas de mettre en réserves une partie des bénéfices de l'EI afin de constituer une trésorerie assurant son financement.

Si l'EI est forcément imposée à l'IR, 2 régimes existent : celui de la micro-entreprise et le régime réel. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise n'est possible que pour les EI ne dépassant pas un certain montant de chiffre d'affaires (CA), à savoir :

• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises,
• 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales.
  
  

Dans ce cadre, un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels est automatiquement appliqué sur votre chiffre d'affaires. Selon votre activité, le taux d'abattement diffère : 71 % du CA pour les activités de commerce, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et 34 % pour celles relevant des BNC.

Vous pouvez également choisir le versement libératoire de l'IR auquel cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement) selon un taux forfaitaire dépendant de votre activité et du montant de votre CA

Avec le régime de la micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au strict minimum, seule la tenue d'un livre de recettes, et éventuellement d'un registre d'achats, est nécessaire.

Le régime réel normal ou simplifié

Si vous ne respectez pas les seuils de chiffre d'affaires ou si vous en faites le choix, vos revenus peuvent être régis par le régime réel de l'impôt sur le revenu. Aucun abattement automatique n'étant prévu dans ce système, il vous appartient de déduire de votre CA, les frais et les achats professionnels réellement effectués. Ce régime peut donc être plus avantageux que le régime micro-fiscal si vous engagez des frais importants et réguliers pour l'activité de votre EI. 

Le statut social de travailleur indépendant 

En tant qu'entrepreneur individuel vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS) et du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), auparavant le RSI. Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, les allocations familiales, l'invalidité, le décès et la retraite.

Selon le régime fiscal que vous choisissez, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices (régime réel) ou de votre chiffre d'affaires (régime de la micro-entreprise).

Dans cette dernière hypothèse, le taux de cotisations diffère selon l'activité exercée. Il est de 12,80 % pour les activités de commerce et 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.

En résumé

• Le statut de l’EIRL a été modifié à compter du 15 mai 2022 (il s’applique à tous les entrepreneurs en exercice) et permet de séparer de plein droit le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
• L'ouverture d'une EI n'impose ni la rédaction de statuts, ni la constitution d'un capital social, et n'entraîne pas la formation d'une personne morale avec un patrimoine propre.
• Le statut de l'entreprise individuelle peut se concrétiser de 3 formes différentes : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, et l’entreprise individuelle classique (EI).
• L’EI permet une ouverture de société simplifiée, et une cessation d’activité rapide.
• Toutefois, elle implique une responsabilité illimitée engendrant une confusion avec le patrimoine personnel du dirigeant ce qui peut être dangereux. Ce principe est toutefois atténué par l’insaisissabilité de la résidence principale.
• L’EI est soumise au barème progressif l’IR, soit en micro-entreprise soit en régime réel.