Comment obtenir un numéro SIRET ?

Le SIRET est un numéro à 14 chiffres qui permet d'identifier un établissement de votre entreprise. Pour obtenir votre SIRET, il faut donc créer votre entreprise.Captain Contrat fait le point sur la définition du numéro de SIRET et sur les conditions de son obtention.

Qu'est-ce qu'un numéro de SIRET ?

SIRET signifie Système d'Identification du Répertoire des établissements, il est constitué de 14 chiffres et il s'agit du numéro qui désigne l'établissement d'une entreprise. Il est délivré par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise. 

À quoi sert le numéro de SIRET ?

Le numéro de SIRET est essentiel et nécessaire lorsque l'on a une entreprise, car c'est ce numéro qui prouve l'existence légale de votre entreprise et de ses établissements. C'est ce numéro qui vous permettra de montrer à vos clients et fournisseurs que votre structure est officielle. 

Ce numéro est également nécessaire dans le cadre de certaines démarches : 

• Pour faire la demande d'un extrait de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• Pour faire la demande d'un extrait K si vous avez une micro-entreprise immatriculée au RNE ;
• Ou encore pour faire la demande d'un extrait D1 si vous êtes artisan.

Où trouver le numéro de SIRET ?

Votre numéro de SIRET est disponible sur le site sirene.fr.

 Votre numéro SIRET est mentionné sur l'ensemble des documents officiels :

• Devis ;
• Factures ;
• Déclaration de TVA ;
• Fiches de paie.

Comment obtenir son numéro SIRET ?

L'obtention du numéro SIRET nécessite l’immatriculation de l’entreprise.

Il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique via un formulaire CERFA correspondant et les pièces justificatives demandées (les statuts, une photocopie des pièces d’identité, le certificat de dépôt des fonds,...).

Les demandes sont ensuite examinées, si tout est en règle, les documents sont transmis à l’INSEE et au Registre National des Entreprises (RNE), qui procéderont à l’attribution des numéros SIREN, SIRET et APE.

La demande est établie via un formulaire CERFA, unique et dématérialisé, qui diffère selon la forme de l’entreprise.

Le formulaire P0 pour la création d'une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, le formulaire P0 rassemble notamment des informations sur :

• L’identité de la personne physique ;
• L’adresse de l’établissement ;
• La date de début d’activité ;
• Le nom commercial et l’enseigne ;
• L’origine du fonds de commerce ;
• Les options fiscales.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour obtenir le numéro SIRET ?

Une fois le formulaire dûment rempli, il faut y joindre une série de pièces justificatives. Celles-ci diffèrent sensiblement selon la nature de la structure créée. De manière générale, sont demandés :

• Des justificatifs d’identité ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
• Une copie du diplôme pour les professions réglementées ;
• Les pièces justificatives relatives à l'éventuel bail commercial et/ou au lieu de domiciliation de l’entreprise (siège social) ;
• Un exemplaire des statuts sociaux ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire (la banque est compétente pour délivrer ce certificat) ;
• Le cas échéant, un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Le cas particulier de la micro-entreprise

Comme n’importe quelle entreprise, la micro-entreprise s’identifie aussi par un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Pour obtenir son SIRET, il suffit de déclarer en ligne son activité, en joignant :

• Une copie de sa pièce d’identité, certifiée conforme ;
• Éventuellement, une demande d’ACRE.

Vous recevrez ensuite par Internet ou par voie postale la confirmation de votre inscription, comprenant vos identifiants SIRET et SIREN.

Où devez-vous faire apparaître le numéro SIRET de votre entreprise ?

Élément essentiel d'identification de votre entreprise, le numéro de SIRET fait partie des mentions obligatoires et des informations légales devant apparaître sur tous vos documents officiels. Tel est par exemple le cas de vos devis et de vos factures, mais également des fiches de paie adressées à vos salariés.

En outre, votre numéro SIRET doit être visible dans les mentions légales du site internet de votre entreprise.

Le numéro SIRET peut-il changer ou être supprimé ?

Au cours de la vie de votre entreprise, de nombreux changements peuvent survenir parmi lesquels le déménagement d'un établissement ou encore sa fermeture. Ces événements impactent le sort du numéro SIRET.

Que se passe-t-il en cas de changement d'adresse ?

En cas de changement d'adresse, vous devez adresser une déclaration auprès du guichet dans un délai d'un mois à compter du changement effectif d'adresse.

Cela entraîne la fermeture du premier établissement et donc la caducité du numéro SIRET qui y est attaché. En contrepartie, vous obtenez un nouveau numéro SIRET correspondant à votre nouvel établissement.

Le numéro SIREN reste quant à lui le même, seuls les 5 derniers chiffres du SIRET changent.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?

De la même façon, si votre entreprise cesse son activité, vous devez déclarer la cessation auprès du guichet unique dans un délai d'un mois.

Ceci entraîne la radiation de votre entreprise au RNE, rendant les numéros d’identification liés à celle-ci (SIRET, SIREN, numéro RCS, numéro TVA intracommunautaire, etc.) inopérants.

SIREN ou SIRET : quelles différences ?

Les numéros SIREN et SIRET sont des numéros d'identification attribués aux entreprises au moment de leur création. Délivrés par l’INSEE, ils doivent figurer sur les documents administratifs, les devis, les factures, etc. 

Qu’est-ce que le numéro SIREN ? 

Composé de 9 chiffres, le numéro SIREN permet aux organismes publics d'identifier l’entreprise.

Une fois immatriculée, chaque entreprise a son propre numéro SIREN, qui la distingue des autres. Il est attribué sans rapport avec l’activité et restera inchangé tout au long de la vie de l’entreprise. 

Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, comprenant :

• Les 9 chiffres du SIREN ;
• Les 5 chiffres du Numéro Interne de Classement (NIC).

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement, c'est-à-dire d'une adresse dans laquelle vous exercez une activité. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements et plusieurs SIRET. En revanche, le numéro SIREN est unique. 

Le SIRET doit figurer sur les fiches de salaire afin de rattacher le salarié à un établissement spécifique et aux organismes territorialement compétents.

Quels sont les autres numéros d’identification des entreprises ?

Le code NAF ou le code APE

Le code APE ou code NAF identifie l’activité principale exercée. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet, par exemple, de déterminer la convention collective applicable à chaque entreprise.

Il est déterminé en fonction de l'objet social rédigé dans les statuts ou de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel. 

De même, si l’entreprise décide de recruter des alternants, le code va permettre de déterminer l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour le financement de la formation de l’alternant.

Le numéro RCS

Le numéro RCS correspond au numéro d’immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est propre aux commerçants et sociétés commerciales. Il est composé du nom de la ville dans laquelle a été immatriculée l’entreprise et du numéro SIREN.

Lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale et embauche moins de 10 salariés, l’immatriculation se fait au Répertoire des Métiers ; on parle donc de numéro RM.

Le numéro de TVA intracommunautaire 

Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire correspond à l’identification fiscale pour toutes les entreprises redevables de la TVA.

Attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), il est composé de :

• 2 lettres ;
• Et 11 chiffres, dont :
  • 2 qui correspondent à une clé informatique ;
  • Les 9 autres qui correspondent au numéro SIREN.

Certaines entreprises n'ont pas besoin d'obtenir un numéreo de TVA intracommunautaire :

• Les entreprises en franchise de TVA ;
• Les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations ne permettant pas la déduction de la TVA.

En résumé

• Le numéro de SIRET est constitué de 14 chiffres, contrairement au numéro SIREN qui est un numéro unique identifiant une entreprise, le SIRET est attribué à chacun des établissements détenus par une entreprise.
• Ce numéro est obtenu après avoir réalisé les formalités de création d'une entreprise.
• Il doit apparaître sur chaque documents officiels d'une entreprise, y compris sur dans les mentions légales du site internet de l'entreprise.
• Le numéro de SIRET peut être modifié à l'issue d'un changement d'adresse ou être supprimé en cas de cessation d'activité.