SAS ou SA : quels points communs et différences ?

L'essentiel de l'article

Vous avez pour projet de créer une société pour lancer votre activité ? Vous n’arrivez pas à vous décider entre la forme juridique SAS ou SA ? La différence la plus impactante est que le Président de la SAS a des pouvoirs étendus pour gérer la société. En revanche, dans une SA, le PDG doit consulter le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avant de prendre une décision. Dans cet article, Captain Contrat vous explique les points communs et les différences pour bien choisir entre SA ou SAS.

SA et SAS : deux formes juridiques distinctes

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Les caractéristiques de la SAS

La forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) est connue pour la souplesse de son fonctionnement. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Son capital social est divisé en actions. Une SAS compte au minimum deux associés ou un seul, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ils se réunissent une fois par an lors d’une assemblée générale (AG). 

L'organisation de la SAS

La SAS est dirigée par un président. Sa nomination est obligatoire. Les statuts peuvent prévoir la nomination d’autres personnes en plus du président, tels qu’ :

• un directeur général de la SAS ;
• un directeur général délégué (DGD) ;
• ou encore un organe de direction (comité de direction, conseil de surveillance, etc.).

Qu’est-ce qu’une SA ?

Les caractéristiques de la SA

La société anonyme (SA) fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux. Elle regroupe des actionnaires qui investissent dans son capital. Elle doit être formée d’au minimum 2 à 7 actionnaires (dans le cas où elle est cotée en bourse). Toutefois, il n'y a pas de limite quant au nombre d'associés. Comme pour une SAS, leur responsabilité est limitée aux apports. Celle des dirigeants peut quant à elle être engagée s’ils commettent des fautes de gestion. Ils sont aussi responsables pénalement.

Au niveau de l’engagement financier, la création d’une SA nécessite un capital social minimum de 37 000 €. De plus, les apports en industrie sont interdits.

L'organisation de la SA

La société anonyme (SA) est dirigée par un conseil d’administration. Il rassemble 3 à 18 membres, chargés d’établir les orientations de l’activité. Son président doit être une personne physique de moins de 65 ans. Le directeur général (DG) assume la gestion courante de la société. Il la représente vis-à-vis des tiers. La SA peut aussi être administrée par un conseil de surveillance (SA à directoire). Une fois chaque année, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire (AGO).

Quelles sont les différences entre SA et SAS ?

SAS vs SA : le tableau comparatif

La SAS et la SA présentent des différences sur les points suivants : 

La nature des projets

La SA est aussi préconisée pour les entreprises aspirant à une cotation sur les marchés financiers. Elle est réservée aux projets d’envergure. 

La forme juridique SAS est adaptée à de multiples projets. Si elle séduit les entrepreneurs pour sa liberté contractuelle, elle requiert une grande rigueur dans la rédaction des statuts. Sans l’aide d’un avocat, tout désaccord peut mener à des conflits. 

Le capital social minimum 

La deuxième différence entre la SA et la SAS concerne le capital social minimum :  le capital social minimum est de 37 000 €, tandis qu'en SAS, il peut être d'1 € symbolique.

Les dirigeants

La seule obligation légale pour la SAS est de nommer un président. Mais, en SA, la direction de la société est assurée par un PDG et un conseil d’administration. 

Le nombre d'actionnaires/associés

La SAS est plus souple sur ce point. Il est possible de constituer une SAS avec un associé unique à travers la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La SAS n'a pas de limite pour le nombre d'associés.

La SA nécessite obligatoirement deux associés. Si l'entreprise vise une cotation en bourse, un minimum de sept associés sera indispensable.

Quels sont les points communs entre SA et SAS ?

La SAS et la SA ont plusieurs points communs : le régime fiscal, les obligations comptables, la responsabilité des associés et les formalités de création.

SAS et SA : régimes fiscaux

Statut fiscal SAS ou SA : quelle que soit la forme juridique, l’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), durant 5 exercices comptables maximum.

SAS et SA : obligations comptables

Les SA et SAS sont soumises à des obligations comptables : 

• Tenir une comptabilité régulière (grand livre, livre-journal) ;
• Élaborer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Réaliser au minimum un inventaire par an ;
• Organiser une assemblée générale annuelle ;
• Nommer un commissaire aux comptes (CAC) en cas de dépassement des seuils. En SA, il est désigné en assemblée générale ordinaire. En SAS, sa nomination fait l’objet d’une décision collective des associés.

SAS et SA : responsabilité des associés

Dans une SAS ou une SA, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée.

SAS et SA : quelles sont les formalités administratives ?

Les formalités de création d’une SAS ou d'une SA sont les mêmes : 

• Choisir le nom de la société ;
• Domicilier le siège social ;
• Nommer le ou les dirigeants ;
• Déposer le capital social ; 
• Rédiger, puis déposer les statuts auprès des impôts ;
• Publier la création au sein d’un support d’annonces légales ;
• Immatriculer la SAS ou SA.

En résumé

• Si la SA est particulièrement bien adaptée aux projets d’envergure, la SAS est un statut souple, idéal pour lancer une start-up.
• D’un point de vue général, une société par actions simplifiée dispose de règles plus souples qu’une société anonyme.
• SA ou SAS : peu importe la forme juridique, les formalités de création de la société sont les mêmes.