SARL unipersonnelle : définition, avantages, inconvénients, création

La SARL unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL constituée d’un associé unique. Ce dernier peut occuper les fonctions de gérant ou encore les confier à un tiers. Même si, aujourd'hui, la SASU, est souvent préférée pour sa souplesse, la SARL unipersonnelle présente un avantage certain : elle offre un cadre juridique sécurisant car elle est encadrée par les dispositions du Code de commerce.

Quelles sont les caractéristiques générales de la SARL unipersonnelle ?

Les caractéristiques de la SARL sont les suivantes :

1. La SARL unipersonnelle est aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Elle est nécessairement destinée à un projet que vous souhaitez monter seul(e). Néanmoins, un ou plusieurs associés pourront par la suite entrer dans le capital via une cession de parts sociales, ce qui vous laisse de belles possibilités de développement. En effet, par une simple modification des statuts, vous pourrez aisément transformer votre SARL Unipersonnelle en SARL ou SAS.
2. Le montant du capital social est librement défini par l’associé unique pour qu’il puisse ajuster la SARL Unipersonnelle à l’ambition de son projet.
3. Sauf faute de gestion, vos patrimoines personnels et professionnels sont dissociés et vos créanciers ne pourront pas se désintéresser sur vos biens propres. Toutefois, les banques vous demanderont très souvent de vous porter caution personnelle pour prévenir une éventuelle défaillance.
4. La majorité des règles de création et de fonctionnement des SARL Unipersonnelles sont définies par la loi. Ce cadre est plus simple et confortable à appliquer, contrairement à la SAS dont le principe de liberté statutaire peut en perdre plus d’un !
   
   

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL unipersonnelle ?

Le statut de la SARL unipersonnelle a un certain nombre d’avantages, justifiant son succès auprès des entrepreneurs :

• La limitation de la responsabilité de l’entrepreneur à ses seuls apports est un avantage non négligeable. En effet, créer une SARL Unipersonnelle est une solution permettant de sécuriser son patrimoine personnel.
• Ce statut permet aussi de se développer facilement et rapidement. L'ouverture du capital social vers d’autres associés permet une transformation très simple vers la SARL, sans besoin de créer une autre entité juridique.

Elle présente également des inconvénients :

• Les formalités de création et de gestion : la création d'une EURL nécessite un certain nombre de formalités juridiques et administratives (rédaction des statuts, enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, publication d'une annonce légale, etc.) et la gestion de l'entreprise impose des obligations comptables et fiscales régulières.
• La rigidité des statuts : les statuts de l'EURL doivent être rédigés avec soin et toute modification ultérieure nécessite une procédure formelle.

Quel est le fonctionnement de la SARL unipersonnelle ?

La SARL unipersonnelle est une personne morale. Par conséquent, des statuts doivent être rédigés pour fixer un certain nombre de principes propres à la société, comme l’objet social, la dénomination sociale, le siège social, ou encore le capital social.

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une SARL Unipersonnelle, comme dans la création de toute société, car ce sont les statuts qui vont déterminer le fonctionnement de la société, autant interne qu’externe de la société.

Au sein des statuts, sont mentionnés les différents apports effectués pour le fonctionnement de la SARL unipersonnelle : apport en industrie (savoir-faire ou compétence), en numéraire (somme d'argent) et en nature (biens meubles ou immeubles).

Le fonctionnement de la SARL Unipersonnelle est identique à celui d’une SARL classique : le dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce doit être fait dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.

Le fonctionnement de la SARL Unipersonnelle est déterminé non seulement par la loi, mais aussi par les statuts. Une bonne connaissance des dispositions y faisant référence est nécessaire, tout comme une consciencieuse rédaction des statuts. La présence d’un avocat est ainsi conseillée non seulement pour la rédaction de vos statuts, mais aussi pour l'accomplissement des autres formalités de création de votre SARL unipersonnelle.

Comment s'organisent la gérance et la prise de décision par l'associé unique ?

La gérance

Deux hypothèses sont possibles :

• Soit il s’agit d’un gérant associé unique : lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant. Il a alors plusieurs caractéristiques. Il détient le statut de travailleur non salarié (TNS) et est donc affilié à la Sécurité Sociale des indépendants, la SSI (anciennement le RSI). De plus il dispose de tous les pouvoirs décisionnels. Il a aussi le choix de pouvoir se verser une rémunération ou non.
• Soit l’associé et le gérant sont deux personnes différentes : c’est alors un tiers non associé qui exerce les fonctions de gérant. Il peut être un tiers et dans ce cas il doit être obligatoirement une personne physique, qui sera affilié au régime général. Il agit en tout circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social ainsi que des pouvoirs lui étant attribués par l’associé unique.

L’associé unique

Un certain nombre de décisions sont du ressort de l’associé unique, comme l’approbation des comptes, le changement du régime fiscal, ou encore l’affectation du résultat.

La responsabilité de l'associé unique est limitée et a ainsi l'avantage de protéger son patrimoine personnel.

Imposition et cotisations sociales de la SARL unipersonnelle

Quelle est la fiscalité de la SARL unipersonnelle ?

Le régime fiscal de la SARL unipersonelle est en principe le même que celui des sociétés de personnes.

Vous serez donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie qui correspond à votre activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• ou BNC (bénéfices non commerciaux).
  
  

Le barème progessif ci-dessous précise les taux applicables par tranches de revenus :

Cette situation est généralement à éviter, dans la mesure où vous serez imposé personnellement sur l’intégralité des bénéfices de la société qu'il y ait, ou pas, une distribution des dividendes. Par ailleurs, votre rémunération mensuelle ne sera pas déductible du CA.

Vous pourrez néanmoins opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable. Elle est effective pour une durée de 5 ans.

Dans ce cas votre rémunération en tant qu’associé unique et gérant sera imposée indépendamment à l’IR, et une déduction forfaitaire au titre des frais personnels sera applicable à votre niveau. Au niveau de la société, les bénéfices calculés après déduction de la rémunération du dirigeant seront imposés à l’IS.

Quel est le régime social du dirigeant de SARL unipersonnelle ?

Le régime social de l’associé gérant est celui des travailleurs non-salariés (TNS).

Vous serez donc tenu de verser une cotisation sociale minimale même en l’absence de rémunération, et une éventuelle rémunération sera soumise à 45 % de cotisations sur le net. Si un tiers rémunéré gère votre SARL unipersonnelle, il aura en revanche le statut d’assimilé salarié et sera soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Dans certains cas, l’associé gérant pourra également cumuler son mandat social avec un contrat de travail pour obtenir le statut de salarié.

Lorsque vous avez opté pour l’imposition à l’IS, les dividendes versés sont assujettis aux mêmes exigences en matière d’imposition et de cotisations sociales que les sociétés à responsabilité limitée. Néanmoins, la quote-part de dividendes qui excède 10 % du capital social est désormais comprise dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

Quelles sont les alternatives à la SARL unipersonnelle ?

Vous souhaitez vous lancer seul. Plusieurs options s'offrent à vous : 

• Créer une entreprise individuelle (devenir entrepreneur individuel) : en EI classique ou en micro-entreprise 
• Créer une société unipersonnelle : SASU (SAS unipersonnelle) ou EURL (SARL unipersonnelle)

Le choix entre SARL ou EI est assez clair car ces deux statuts sont très différents. L'EI ne fait qu'un avec vous, elle n'a pas de patrimoine distinct. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas cumuler plusieurs entreprises individuelles ou accueillir par la suite des associés en EI. L'EURL vous permet de palier cela. 

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Comme la SARL Unipersonnelle pour la SARL, la SASU est une SAS à un seul associé. Plus flexible, elle vous permet de réaliser des projets exigeants en investissements. Son fonctionnement et son organisation sont très libres et dépendent exclusivement des statuts que vous aurez rédigés. C'est pourquoi, il convient d'être particulièrement vigilant dans la rédaction des statuts d'une SASU, ne pas hésiter à faire appel à un expert.

De plus, associé unique et gérant, vous pourrez directement bénéficier du statut d’assimilé salarié. Vos cotisations sociales seront versées l’année N en contemplation de l’année N, ce qui vous évitera tout différé de trésorerie. À l’inverse, la SARL unipersonnelle prévoit une estimation des cotisations à verser sur une étude de l’année N-2.

Enfin, la SASU vous permettra de fidéliser vos salariés par l’émission de BSPCE ou encore d’émettre facilement des obligations. Vous l',aurez compris, elle sera particulièrement recommandée aux projets qui ont de belles perspectives de croissance !

De plus le passage de la SASU à la SAS est, tout comme le passage d’une SARL unipersonnelle à la SARL, est très simple.

Cependant le passage d’une SARL unipersonnelle à une SASU, voir une SAS si de nouveaux associés intègrent la société, nécessite une modification des statuts et l’intervention d’un commissaire aux apports.

L’entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle est une forme juridique pour les professionnels ne souhaitant pas créer une nouvelle forme juridique, ni une personne morale. En effet l’entreprise individuelle est rattachée à la personne de l’entrepreneur, ce qui engendre certaines conséquences sur son patrimoine personnel qui n’est ainsi pas protégé.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL est un régime ouvert aux entrepreneurs présentant les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle sauf certains points et notamment sur le patrimoine de l’entreprise qui est séparé de celui de l’entrepreneur.

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

En bref, pour créer votre SARL Unipersonnelle, vous devez passer par 3 grandes étapes :

• Rédiger vos statuts ;
• Déposer le capital social ;
• Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL),
• Obtenir votre immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).
  
  

Si vous envisagez de créer votre SARL unipersonnelle, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un expert juridique pour rédiger vos statuts : ainsi, vous gagnerez du temps, vous éviterez de faire des erreurs dans ces démarches et vous disposerez d'un interlocuteur qui pourra répondre à vos questions.

En résumé

• La SARL unipersonnelle est aussi connue sous le nom d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
• Plusieurs alternatives existent pour se lancer seul en France : en société unipersonnelle (EURL, SASU) ou en entreprise individuelle.
• La SARL unipersonnelle a l'avantage d'être bien encadrée par le droit et le montant de ses cotisations sociales est plus faibles que pour la SASU. En cas de nouveaux associés, elle passera en SARL.
• En revanche, elle ne bénéficie pas d'une certaine flexibilité. Le gérant est TNS et affilié à la SSI (anciennement RSI), la protection sociale est moindre que pour le Président de SAS (assimilé salarié).