Le régime des travailleurs non salariés (TNS)

Les dirigeants sociaux, en fonction de la forme juridique de leur société, auront un statut social différent selon s’ils sont salariés-assimilés ou TNS (travailleur non salarié). Il existe plusieurs différences entre ces deux statuts. La première est le régime social qui en découle.

Un dirigeant non salarié bénéficiera du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, tandis qu’un dirigeant qui est travailleur assimilé dépendra du régime général. Il faut être conscient de la différence entre ces deux régimes avant de créer son entreprise. Dans cet article, Captain Contrat fait le point sur le régime des travailleurs non salariés. 

Qui a droit au régime travailleur non salarié (TNS) ?

Un TNS est un travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise qui bénéficie d’un régime social différent des salariés. Il est en principe assujetti au RSI (Régime social des indépendants). Le RSI correspond à la Sécurité Sociale des indépendants. Le régime TNS est surtout une conséquence du choix de la forme juridique de votre entreprise.

Sont obligatoirement soumis au régime des travailleurs non salariés et affiliés au RSI :

• le gérant majoritaire de SARL ;
• le gérant associé de l’EURL qu’il dirige ;
• l’entrepreneur individuel.

Quelle protection sociale pour le régime de TNS ?

Les couvertures sociales obligatoires

Il y a un certain nombre d'assurances en tant que TNS que votre affiliation au régime social des indépendants vous oblige à prendre :

• assurances maladie-maternité : affiliation auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ;
• allocations familiales : affiliation auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)  ;
• allocations retraite : affiliation auprès de la CNAVPL pour les professions libérales, à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour les autres ;
• allocations invalidité et décès : affiliation auprès de la CPAM pour les artisans, les commerçants et les professionnels exerçant une activité libérale non réglementées / Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour les professions libérales réglementées.

Les couvertures sociales dont bénéficie le TNS

Vous bénéficiez des couvertures sociales suivantes en tant que TNS soumis au RSI :

• vos frais d'hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 80 % ; 
• pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations, etc.), vous bénéficiez d'un remboursement total ;
• pour les soins courants, le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs. Il ira de 100 % à 15 % de la dépense ; 
• vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans). Cette indemnité est comprise entre 5,765 € et 63,52 € et correspond à 1/730 de la moyenne des revenus des 3 dernières années ;
• vous bénéficiez également d'une allocation de repos et d'une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité pouvant aller jusqu'à 63,52 € par jour ; 
• vous bénéficiez d'une retraite de base et complémentaire obligatoire ; 
• vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ;
• vous pouvez bénéficier des allocations familiales.

Quels sont les avantages du statut TNS ?

La différence de statut des dirigeants est un critère intéressant pour choisir la forme de sa société. Il doit néanmoins être pondéré. Si vous souhaitez réduire vos charges sociales : le statut TNS est moins coûteux.

Lorsqu'il est soumis au statut TNS, le dirigeant profite d’une couverture sociale similaire au dirigeant assimilé salarié, à 3 différences près :

• les conditions de sa mise en œuvre (durée d’affiliation, délais de carence, etc.) sont plus strictes ;
• les prestations sont moindres, la SSI ne couvre pas le risque d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle ; 
• en contrepartie, le montant des cotisations sociales du travailleur non salarié à la SSI est largement inférieur à celle d'un président assimilé-salarié.

Quels sont les inconvénients du statut TNS ?

Le statut assimilé salarié du dirigeant qui cotise au régime général de la Sécurité sociale permet de bénéficier d’une protection égale à celle du salarié. Elle inclut :

• le remboursement des frais de santé ;
• les indemnités journalières en cas de maladie et de maternité ;
• l’assurance décès-invalidité ;
• la retraite de base et la retraite complémentaire ;
• le risque accident du travail et maladie professionnelle.

De manière générale, la couverture sociale des TNS est moins étendue que celle des dirigeants d’entreprise dépendant du statut des assimilés salariés.

Attention néanmoins à pondérer ce constat :

• à la différence du salarié, le dirigeant assimilé salarié ne bénéficie pas de l’assurance chômage ;
• les dispositions favorables du Code du travail ne s’appliquent pas au mandataire social ;
• en l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas, il n’a aucune protection sociale.

Quelles cotisations sociales pour un TNS ?

Il y a une importante différence entre les cotisations prévues pour le dirigeant non salarié et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés.

Cette différence est proportionnelle au montant de la rémunération du dirigeant. Ainsi plus la rémunération est importante, plus l’écart se creuse.

L'interlocuteur ne sera ainsi pas le même selon que le dirigeant est un salarié assimilé ou un travailleur non assimilé. En tant que TNS, le dirigeant social est affilié au SSI, qui est une branche spécifique de la Sécurité sociale. Certaines conséquences découlent de cette affiliation et des questions peuvent alors se poser concernant notamment le RSI.

La base de calcul des cotisations

La base de calcul de vos cotisations, que l'on appelle assiette, va varier en fonction du régime d'imposition de votre entreprise :

• IS pour la plupart des sociétés (à l'exception notamment de l'EURL, si vous n'avez pas opté expressément pour l'IS) ;
• IR pour l'EURL et les entreprises individuelles, y compris celles dont les auto-entrepreneurs bénéficient du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise.

Dans le cas où vous seriez un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique, vos cotisations vont être calculées sur la base de votre chiffre d'affaires réalisé, avec déduction de l'abattement forfaitaire représentatif des frais (sauf option pour le régime micro-social, où l'assiette correspond alors à la totalité du chiffre d'affaires).

Si votre entreprise est imposée à l'IS, vos cotisations vont être calculées sur la base de la rémunération qui vous est versée.

Pour la CSG et la CRDS, toutes les cotisations sociales, obligatoires comme facultatives, sont à réintégrer dans l'assiette.

La base de calcul de vos cotisations sociales TNS de l'année N correspond aux revenus qui vous ont été versés en N-2.

Ceci avantage la trésorerie de la société si le chiffre d'affaires et les revenus ont augmenté entre-temps, mais peut être un inconvénient important en cas de baisse d'activité.

Montant minimal des cotisations sociales

Les cotisations sociales des TNS appliquent des assiettes minimales. En conséquence, vous devrez payer des cotisations sociales même si vous ne vous êtes pas versé de rémunération !

• Assurance Maladie-Maternité : au minimum, vos cotisations pour l'assurance Maladie-Maternité seront calculées sur la base de 40 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 46 368 € en 2024 ;

• Assurance indemnités journalières : au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 40 % du PASS (pour les commerçants et les artisans)  
• Allocations familiales et Assurance vieillesse complémentaire : aucune assiette minimale n'a été prévue, il n'y a donc pas de minimum pour ces cotisations (calcul proportionnel aux revenus) ;
• Assurance Invalidité - Décès : au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 11,5 % du PASS (pour les commerçants et les artisans) ;
• Assurance de vieillesse de base : au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 11,5 % du PASS (pour les commerçants et les artisans).

Taux des cotisations sociales de TNS

Le taux de vos cotisations sociales de TNS va varier en fonction des domaines de couverture sociale sur lesquels elles portent.

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales en utilisant un simulateur.

Comment être exonéré des cotisations sociales du RSI ?

Si vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an au titre de l'ACRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment). 

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Réalisation : 2 minutes

Quand devez-vous payer vos cotisations TNS ?

Par défaut, le paiement des cotisations sociales TNS est trimestriel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, les cotisations sociales TNS seront prélevées en 12 échéances (de janvier à décembre).

Quelle alternative au statut TNS ?

Assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) : ces deux statuts s’offrent au dirigeant d’entreprise, selon :

• la forme juridique de la société ;
• le pourcentage de parts détenues par ce dirigeant.

Qu'est-ce que le statut d'assimilé salarié ?

Comme un salarié, le dirigeant d’entreprise assimilé salarié reçoit une rémunération sous forme de salaire. Il est ainsi affilié au régime général de la Sécurité sociale.

De plus, comme tout salarié, le gérant assimilé salarié :

• est sous contrat ;
• reçoit une fiche de salaire ;
• bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés, et plus large que celle des TNS.

Il doit cependant s’acquitter auprès de l'URSSAF des cotisations sociales patronales, mais aussi salariales :

• assurance maladie et maternité ;
• allocations familiales ;
• accident du travail ;
• régime de base vieillesse.

Qui a droit au statut d'assimilé-salarié ?

Vous êtes considéré comme un dirigeant assimilé salarié, et serait donc affilié au régime général si vous faites partie de l’un des cas suivants :

• les gérants non associés d'EURL ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
• les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
• les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Comment optimiser votre régime social ?

Il y a une différence si vous êtes dirigeant d'une SAS ou SARL.

Vous êtes dirigeant de SAS

Comment réduire le poids des charges sociales tout en bénéficiant d'une bonne protection ?

Vous pouvez vous rémunérer pour partie :

• au titre de votre mandat social ;
• en vous versant des dividendes moins taxés.

Cette rémunération permet de cotiser et donc d'être protégé.

Comment prétendre au chômage en tant que dirigeant de SAS ?

A priori, il n'est pas possible de prétendre au chômage en qualité de dirigeant de SAS.

Cependant, une exception existe : si vous exercez des fonctions distinctes de votre mandat social, vous êtes rémunéré à ce titre en vertu d’un contrat de travail et bénéficiez des dispositions protectrices du Code du travail. 

Vous êtes dirigeant de SARL

Dans le cas où vous seriez gérant majoritaire TNS, vous pouvez souscrire des assurances complémentaires.

Vous pouvez aussi envisager la gérance minoritaire ou égalitaire : à condition de vous rémunérer, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité Sociale.

Disparition du RSI et intégration au régime général

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et incorporé au Régime Général de la sécurité sociale après une période de transition de deux ans.

Il faut noter que toutes les activités sont concernées par cette réforme, exceptées les activités agricoles. La disparition du RSI affecte notamment les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.

En résumé

• Deux régimes sociaux possibles pour l’entrepreneur : le travailleur non salarié cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants alors que le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale.
• Vous pouvez choisir la forme juridique de votre entreprise en fonction du régime social. Cependant, ce choix doit prendre en compte d’autres critères importants comme le régime fiscal.
• Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime social. Vous avez toujours la possibilité d’optimiser le coût de vos charges sociales ou de changer de régime social le cas échéant.