RSI et micro-entreprise : comprendre le régime de cotisation

Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce statut présente des régimes fiscaux et sociaux particuliers. Les entrepreneurs qui répondent aux exigences peuvent opter pour ce statut. Cette fiche technique a vocation à vous détailler les caractéristiques du statut de micro-entrepreneur et les démarches à effectuer en tant qu'autoentrepreneur.

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

Actualité : la suppression du RSI

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI).

Ce qui change avec la suppression du RSI

• L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers.
• Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI.
• Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendantsau sein du régime général.

1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.

• La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité.

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI

• Les montant des cotisations sociales est inchangé.
• La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise.
• L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente.
• Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales.

Les nouveautés du statut de microentrepreneur en 2020

• Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
  Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
  Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
• Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
• Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
  - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
  - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
• Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
  La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
  - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
  - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
  Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?

Le régime de micro-entrepreneur, remplaçant celui de l’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la tâche des entrepreneurs individuels qui souhaitaient créer une entreprise. Il repose, fiscalement et socialement sur un système de cotisation calquée sur le chiffre d’affaires.
Ainsi, toute personne peut créer une entreprise grâce à ce dispositif. La facilité du modèle est adaptée aux retraités comme aux étudiants par exemple. Du moment que l’activité exercée est commerciale, artisanale ou libérale, le statut est en théorie ouvert.
Les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) auparavant nommé RSI.

Quelles sont les modalités d’adhésion ?

Pour pouvoir adhérer au micro-entrepreneuriat il faut satisfaire à certaines conditions. D’abord, pour être considérée comme une micro-entreprise, le chiffre d’affaires de ladite entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Cette condition de seuil se retrouve notamment dans le régime fiscal et le régime social. Il s'agit en réalité d'un double plafond du chiffre d'affaires : un seuil bas et un seuil haut appelé seuil de tolérance. Ce seuil n'est en revanche pas valable au titre de la première année d'exercice de la micro-entreprise. 

En effet le régime pose des plafonds pour le chiffre d’affaires de l’entreprise.

70 00 euros HT pour les entreprises dont l’activité porte sur :

• L’achat-vente de biens matériels ;
• La fabrication d’objet à partir de matière première ;
• La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
• Les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes ou location d’habitations non meublées) ;

170 000 euros HT pour les entreprises dont l’activité vise : 

• La prestation de services commerciaux (c’est-à-dire la vente de biens immatériels, comme un logiciel) ;
• La prestation de services artisanaux, comme la réparation de matériel appartenant au client ;
• La location d’habitations meublées ;
• La prestation de service d’ordre libéral, comme un traducteur par exemple ;

Au-delà de ces seuils, durant deux exercices consécutifs, l’entrepreneur ne pourra prétendre au régime des micro-entrepreneurs. Ensuite, certaines activités ne peuvent ouvrir le droit au statut de micro-entrepreneur.
Ainsi, les agents immobiliers, les loueurs de matériel et de biens de consommation durable et les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel sont exclus d’office du bénéfice de ce statut.
Enfin, la modification du statut de l’auto-entrepreneur au profit de celui du micro-entrepreneur a créé une nouvelle obligation. Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent, depuis 2015, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Rappel : le statut de micro-entrepreneur concerne les entreprises individuelles. Les sociétés (SA, SAS etc…) sont donc exclues de ce statut.

Les cotisations du micro-entrepreneur

Les charges fiscales

Quels sont les charges et impôts qui incombent à l'autoentrepreneur ?

Le régime fiscal des micro-entrepreneurs est appelé régime micro-fiscal. Comme il l’a été dit précédemment, le montant des charges fiscales qui pèsent sur l'autoentrepreneur se base sur son chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’impôt le sera aussi.

Le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu. On parlera de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfice non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée. Le revenu fiscal imposable repose sur un abattement forfaitaire, à savoir une déduction faite sur la somme à payer. Le taux de cet abattement dépend de l’activité exercée. Dans ce régime, il est impossible d’imputer un éventuel déficit fiscal dans votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer. Vos patrimoines personnels et professionnels sont inséparables.
Si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez prétendre au régime micro-fiscal simplifié. Il repose sur les mêmes principes que le régime micro-fiscal mais autorise l’entrepreneur à choisir selon quelle périodicité il souhaite s’acquitter de son impôt. Le versement pourra alors se faire par mois ou par trimestre.

 Les seuils de revenu du foyer fiscal sont : 

• 26 764 € pour une personne seule ;
• 53 528 € pour un couple ;
• 80 292 € pour un couple avec 2 enfants

Les charges sociales

On parle ici également de régime micro-social. Tout comme les charges fiscales, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si un chiffre d’affaires est réalisé, le paiement des cotisations sociales peut lui aussi se faire par mois ou par trimestre.
Le régime micro-social relève du régime des travailleurs non salariés. Le SSI (auparavant RSI) sera donc votre interlocuteur unique en ce qui concerne les prestations sociales qui relèvent de votre couverture sociale.
Les taux de cotisations varient de 12,8 à 22% du chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée.

Les exonérations

Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles.
Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. 
Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive.
Ces taux seront de 3,4% ou de 5,7% (en fonction de l’activité) au départ et évolueront tous les 4 trimestres pour atteindre 10% et 16,9% au bout de 8 trimestres.

Déclaration de chiffre d’affaires et paiement de cotisation

Le micro entrepreneur peut choisir la périodicité selon laquelle il va déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations.

Cette déclaration sera donc mensuelle, ou trimestrielle. Dans ce dernier cas, les déclarations s’effectueront le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer en ligne ou par courrier.

Attention : si le chiffre d’affaires dépasse 20 700 euros (pour les activités de vente) ou 8 300 euros (pour les activités de service), la déclaration et le paiement devront obligatoirement se faire en ligne.

Situation du conjoint

Le conjoint du micro-entrepreneur peut prétendre à la qualité de conjoint collaborateur sous certaines conditions.

• Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise 
• Il ne doit pas recevoir de rémunération 
• Pour les artisans et commerçants, il faut qu’ils soient mentionnés au RCS ou au Répertoire des métiers.

N'hésitez pas à faire appel à Captain Contrat pour toutes vos questions sur le statut d'autoentrepreneur. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour devenir micro-entrepreneur et créer votre micro-entreprise. 

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