SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : définition

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé. Cette forme de société est prisée par bon nombre de créateurs d’entreprise qui souhaitent entreprendre seuls et qui recherchent la forme juridique la moins contraignante. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les caractéristiques de la SASU afin de vous permettre de déterminer si cette forme juridique est adaptée à votre projet.

SASU : la définition

Que veut dire SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un associé unique. Il détermine seul l’organisation de la SASU et fixe le montant de son capital social.

Présentation de la SASU

La SASU est une forme juridique récente. Elle est née en 1999 à la suite d’une réforme de la SAS. Elle est aujourd’hui l’une des formes de sociétés les plus utilisées en raison de ses multiples avantages. 

Son statut juridique permet en effet de se lancer seul dans l’entrepreneuriat et présente des règles de gestion simples. Ainsi, elle s’adapte à divers profils d’entrepreneurs pour des activités commerciales, artisanales ou encore agricoles. 

Intérêt de la SASU

Le principal intérêt de la SASU est sa flexibilité. L’associé unique peut en effet la façonner à sa guise du fait de la grande liberté dont il dispose dans la rédaction des statuts. Il peut ainsi la personnaliser tant au niveau de son fonctionnement qu’au niveau de la procédure de prise de décisions. 

Ce statut présente d’autres avantages. Il permet notamment de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique dans son intégralité. 

Enfin, la SASU présente des avantages sociaux très intéressants et permet un bon pilotage des revenus de l’associé unique.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

Des formalités sont requises pour la création d’une SASU. Découvrez le détail en vidéo !

Rédaction des statuts

Une fois la dénomination sociale choisie, l’associé unique doit s’attaquer à la rédaction des statuts de la société. 

La SASU est flexible, ses statuts sont donc personnalisables. L’associé unique peut ainsi fixer librement les règles régissant le fonctionnement de la société en fonction de ses besoins. 

Il faut cependant être très vigilant lors de la rédaction des statuts afin d’anticiper toutes les évolutions possibles de la société. Par exemple, si vous envisagez de faire entrer de nouveaux actionnaires dans votre société et de la transformer en SAS, vous pouvez gagner du temps en préparant cette procédure dans vos statuts dès l’immatriculation. 

Une rédaction minutieuse des statuts permet ainsi d’éviter d’éventuels conflits futurs. 

Dénomination sociale

L’associé unique doit choisir une dénomination sociale. Si celle-ci est libre, elle ne doit pas être trompeuse ni être protégée. 

Dépôt du capital social

La somme des apports en numéraire ou en nature représente le capital social de la SASU. Ces apports sont mentionnés dans les statuts, au moment de la constitution de la société. 

Le plus souvent, l’associé va faire un apport en numéraire, il va donc constituer le capital en déposant une somme d’argent. La loi n’impose pas de capital social minimum, il peut ainsi être constitué d’1 euro symbolique. 

Cette étape revêt une importance majeure. En effet, les apports permettent de couvrir les frais nécessaires au démarrage de votre activité et permettent d’assurer votre crédibilité aux yeux de vos clients et de vos fournisseurs. Par conséquent, il est important de mener une réflexion sur le montant du capital social que vous souhaitez constituer.

Formalités de publicité et d’enregistrement

La seconde étape de la création d’une SASU est la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publicité permet d’informer les tiers de la création de la société. 

Le dépôt du dossier d’immatriculation doit être effectué sur le guichet unique. Ce dossier comprend : 

• le formulaire M0 ; 
• les statuts définitifs signés ;
• l’attestation de publicité dans le JAL ;
• l’attestation de non-condamnation et de filiation du président ; 
• le certificat du dépositaire des fonds ; 
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
• la copie du titre d’occupation du local servant de siège social.

La loi n° 2019-486 a remplacé le centre de formalités des entreprises par l’organisme unique numérique. Les formalités de création d’entreprise sont ainsi effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Désignation d’un commissaire aux comptes (CAC)

Afin de s’assurer de la bonne gestion comptable de la SASU, la désignation d’un commissaire aux comptes semble nécessaire. 

Cette désignation n’est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 

• un total hors bilan de plus de 4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 8 millions d’euros ;
• un effectif moyen permanent de 50 salariés au cours de l’exercice.

Quel est le fonctionnement de la SASU ?

Président de SASU

Le président de SASU est un mandataire social agissant au nom et pour le compte de la société. Cet organe doit obligatoirement être désigné dans les statuts. 

Il n’y a qu’un seul président de SASU désigné. Il s’agit du représentant légal de la société.

Au titre de son mandat social, il représente la société à l’égard des tiers. Il peut donc conclure l’ensemble des actes nécessaires à l’activité de la société (signer des contrats, réaliser des opérations bancaires, etc.). Il engage sa responsabilité civile et pénale.

Organes de direction d’une SASU

Une SASU peut être dirigée par un président unique ou un organe de direction avec un président nommé. 

En effet, la SASU dispose obligatoirement d’un représentant légal. Ce représentant peut être le président, le directeur général ou encore le directeur général délégué.

Il est à noter qu’une partie des pouvoirs peut également être accordée sous condition ou déléguée à des organes spécifiques.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

Les avantages de la SASU

La SASU présente de multiples avantages, ce qui explique sa popularité.

La flexibilité des règles de constitution et de fonctionnement est son principal avantage. L’associé unique peut ainsi adapter les statuts à son projet. Cette liberté lui permet également de transformer sa SASU en Société par Actions Simplifiée (SAS) s’il souhaite la développer davantage.

Par ailleurs, le président de SASU dispose d’un statut de salarié-assimilé et est donc soumis au régime général de la sécurité sociale. 

Aussi, le président de la SASU peut percevoir l’intégralité de ses allocations chômage s’il n’opte pour aucune rémunération. Cette option se présente comme un grand avantage pour le président en début d’exercice qui ne prévoit pas de se rémunérer. 

Enfin, la SASU est soumise à un régime fiscal intéressant, car elle permet de bénéficier d’allègements fiscaux et de crédits d’impôt. Les allègements diffèrent selon le type d’activité, l’emplacement géographique du siège social ainsi que les actions menées par la société.

Les inconvénients de la SASU

La SASU présente également certains inconvénients. 

En contrepartie d’une protection sociale optimale, le président percevant un salaire se voit appliquer un taux de cotisations sociales élevé.

Par ailleurs, la création d’une SASU nécessite un certain nombre de formalités. Ceci prend du temps et génère des frais pouvant être élevés selon les modalités de création envisagées (frais d’avocat, par exemple). 

Concernant la comptabilité, une traçabilité de l’ensemble des transactions est requise. Un bilan et un compte de résultat doivent également être établis chaque année.

Ces obligations sont prenantes et occasionnent des charges récurrentes pour la structure.

En résumé

• La SASU est une forme de société attractive en raison de sa flexibilité.
• Cette liberté a un coût : il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts et anticiper les problèmes que la société pourrait rencontrer.
• Le président de la SASU dispose du statut d’assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de la cotisation à l’assurance chômage.