Comment rédiger des statuts pour une SASU ? (2025)

L'essentiel de l'article

• Rédiger les statuts de la SASU est la première étape à réaliser lors de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
  
  
• Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination, forme juridique, siège social, apports, capital, objet social, durée, dirigeants, etc).
  
  
• L'associé unique peut rédiger lui-même les statuts de la SASU ou faire appel à un professionnel du droit. 

 

Qu'est-ce qu'une SASU ?

SASU : définition

La SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). 

Cette société est constituée par un seul associé. Pour autant, à la différence de l'entreprise individuelle, la SASU est une véritable société qui dispose d'une personnalité morale et de son propre patrimoine. 

À ce titre, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir des statuts et disposer d'un capital social.

Quelle est l'utilité des statuts d'une SASU ? 

La rédaction des statuts est la première étape obligatoire à réaliser pour créer une SASU. En effet, la société ne peut pas être immatriculée si elle n'a pas de statuts.

Les statuts fixent d'abord les caractéristiques principales de la société : 

• dénomination sociale (nom de la société) ;
•  adresse du siège ;
•  nom du président ;
• activités exercées ; 
• etc.

Les statuts fixent aussi les règles de fonctionnement de la SASU comme l'étendue des pouvoirs du président, les modalités de prise de décisions, etc.

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts de la SASU constituent l'acte fondateur de la société et précisent les règles auxquelles est soumis l'actionnaire unique.

Quelle forme doivent prendre les statuts ?

 Il est impératif d'établir les statuts de votre SASU par écrit : 

• Soit par un acte sous seing privé. Il s'agit d'un acte rédigé par une personne physique, comportant la signature manuscrite des parties ;
• Soit par un acte notarié, aussi connu sous le nom d'acte authentique. Il est établi par un notaire. 
  
  

L'associé unique de la société peut librement choisir l'une ou l'autre de ces formes pour présenter les statuts.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Vous vous demandez qui a le droit de rédiger des statuts ? Ils peuvent être établis par : 

• L'associé de la SASU lui-même.
• Un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Faire appel à un spécialiste en droit des affaires ou des sociétés vous permet d'obtenir des statuts en parfaite adéquation avec vos besoins. Grâce à son expertise, il vous conseille sur les clauses à insérer.

Qui signe les statuts d’une SASU ?

Les statuts doivent être signés par l'associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. L'entreprise est constituée dès leur signature. 

Quelles sont les mentions obligatoires et facultatives dans les statuts de SASU ?

Les règles générales concernant la SASU sont souples. Cependant, si la rédaction des statuts reste libre, il existe tout de même des mentions obligatoires qu'il faut nécessairement intégrer. 

Les mentions obligatoires au sein des statuts de SASU

Comme le requiert l'article 1835 du Code civil, les statuts de votre SASU doivent mentionner : 

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (SASU) ;
• L'adresse du siège social ;
• Les apports de l'associé ;
• Le montant, en euros, du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
• Le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
• L'identité et l'adresse du notaire, si les statuts de la SASU ont été établis sous forme notariée.

Conformément au Code de commerce, vous devez intégrer d'autres informations essentielles comme : 

• Le nom des premiers commissaires aux comptes (CAC), si l'actionnaire unique est obligé d'en nommer un ;
• L'évaluation des différents apports en nature ;
• Les modalités de direction de l'entreprise ;
• Les règles de nomination du président ;
• Les conditions de désignation d'une ou plusieurs personnes, en plus du président : directeur général ou directeur général délégué. 

Les mentions facultatives des statuts de SASU

Des mentions non obligatoires, mais tout aussi importantes, peuvent venir compléter les dispositions statutaires. Il s'agit par exemple de : 

• Les dates auxquelles l'exercice comptable est ouvert et clôturé. Vous pouvez les choisir librement. Seule contrainte, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois ;
• Les règles de fonctionnement de l'éventuel compte courant d’associé. Il s'agit d'un prêt consenti par l'actionnaire à la SASU ;
• Les modalités liées à la liquidation de l'entreprise ;
• La clé de répartition des bénéfices ; 
• La description du processus de prise de décision et ses conditions de mise en œuvre ;
• Les pouvoirs du président et, s'il a été désigné, du directeur général ;
  
  

Quels sont les éléments à annexer aux statuts d'une SASU ?

Un certain nombre de documents doivent être annexés aux statuts de la SASU : 

• Le rapport du commissaire aux apports si l'associé unique a effectué des apports en nature au capital social (biens mobiliers ou immobiliers). 
• La liste des actes accomplis au nom de la société en formation : si l'associé engage des frais au nom de la société avant son immatriculation, il doit dresser une liste incluant la nature des dépenses et les montants. Si cette liste est annexée, ces actes seront repris par la société. 
• Le procès-verbal de décision de l'associé unique si le président n'est pas nommé directement dans les statuts, mais dans un acte séparé. 

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?

Faire établir les statuts de votre SASU par un professionnel du droit coûte entre 1 000 et 2 500 €.

Vous pouvez également vous faire accompagner par Captain Contrat pour obtenir des statuts adaptés à votre activité en ligne. De plus, votre dossier de création d'entreprise est vérifié par un juriste qui procède à la publication de l'annonce légale de constitution. 

Quelles sont les autres formalités à réaliser pour créer une SASU ? 

La rédaction des statuts n'est pas la seule formalité obligatoire pour créer une SASU. L'associé unique doit aussi : 

• déposer le capital social sur un compte dédié (1 euro minimum) ;
• publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ; 
• déposer un dossier d'immatriculation sur le site Internet du guichet unique

Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier de constitution de la SASU. S'il est complet et qu'il ne contient pas d'erreur, le greffe procède à l'immatriculation de la SASU et fait parvenir le premier Kbis de la société à l'associé. 

Comment modifier les statuts de la SASU ? 

Tout au long de la vie de l'entreprise, l'actionnaire peut modifier les statuts de la SASU. Cela peut notamment être le cas si l'associé souhaite transférer le siège social de la société ou augmenter le capital. 

Il devra alors suivre la procédure pour modifier les statuts : 

• Étape 1 : décision de l'associé unique. Puisque la SASU est constituée par un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre cette décision. En revanche, l'associé doit rédiger un procès-verbal de décision.
• Étape 2 : modification des statuts : l'associé unique doit ensuite modifier les statuts en remplaçant la clause concernée (adresse du siège, montant du capital, etc). Il doit également signer la nouvelle version des statuts et la certifier conforme. 
• Étape 3 : publier un avis dans un support d'annonces légales ;
• Étape 4 : déclarer la modification sur le site web du guichet des formalités des entreprises.

En résumé

• Les statuts sont établis sous la forme d'un acte authentique ou d'un acte juridique sous seing privé.
• Si l'associé unique de la SASU peut rédiger lui-même, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
• Le contenu des statuts est réglementé par le Code civil et le Code de commerce.
• Pour faire des économies sur la rédaction de vos statuts, vous pouvez faire appel à une LegalTech comme Captain Contrat.