Modification des statuts d’une SASU : les étapes de la procédure

Les statuts d’une SASU ne sont pas figés dans le temps. Ils sont amenés à évoluer, notamment si vous décidez de transférer le siège social ou si vous procédez à une augmentation du capital social. 

Toute modification des statuts d’une SASU doit faire l’objet d’une procédure strictement encadrée. Dans cet article, Captain Contrat vous présente les différentes étapes que vous devez respecter pour mener à bien la modification de vos statuts. 

Les statuts d’une SASU : qu’est-ce que c’est ?

La rédaction des statuts constitue un acte juridique obligatoire pour toute société commerciale. C’est le cas pour les SASU, mais également pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Les statuts d’une SASU constituent la « charte fondatrice » de l’entreprise. Ils contiennent les principales caractéristiques de l’organisation et en explicitent les objectifs. Les statuts détaillent les règles de fonctionnement de la structure, notamment vis-à-vis des tiers. L’article L227-5 du Code de commerce dispose à ce titre que les statuts fixent « les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

Les principales informations contenues dans ce document sont :

• La dénomination sociale ;
• L'adresse du siège social ;
• La forme juridique ;
• La nature des apports ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet de la SASU ;
• La durée de vie de l’entreprise. 

Des informations complémentaires doivent être précisées par les statuts d’une SASU :

• L’identification du président et des éventuels organes de contrôle ;
• Les règles de prise de décision ;
• L’évaluation des apports en nature, parfois avec nomination d’un commissaire aux comptes.

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise et donc à l’authentification de son existence juridique. Les statuts prennent la forme d’un document écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié.

Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?

Une société commerciale est une structure juridique flexible. Par exemple, l’adresse, l’objet social et le capital social d’une SASU peuvent être amenés à évoluer. Dans une logique de transparence, il est nécessaire de répercuter ces changements en modifiant les statuts de l’entreprise.

En SASU, les modifications statutaires les plus fréquentes concernent :

• Le transfert du siège social ;
• Le changement de la dénomination sociale ;
• La désignation d’un nouveau président, grâce au formulaire M3 ;
• La modification du capital social de la SASU, dans le cadre d’une augmentation ou d’une réduction ;
• La modification de l’objet social ;
• La prorogation de la durée de l’entreprise ;
• La fusion avec une autre structure ;
• La transformation en une autre forme juridique ;
• La dissolution de la SASU ;
• La liquidation de l’organisation.

Comment modifier les statuts d’une SASU ?

La modification des statuts d’une SASU est relativement simple, puisque la structure ne possède qu’un seul associé. Pour autant, la procédure légale doit être strictement respectée. En effet, toute erreur peut engendrer des couts supplémentaires et vous faire prendre du retard.

Étape 1 : rédiger le procès-verbal

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Dans ce type de structure, l’associé unique remplit souvent le rôle de président. Dans le cas d’une modification des statuts, cette spécificité facilite grandement la démarche. L’associé n’a pas besoin de recueillir l’accord de l’assemblée générale pour valider sa décision. 

Si l’associé n’est pas président de l’entreprise, sa décision devra être prise sur la base d’un rapport établi par le dirigeant. 

La décision unilatérale de l’associé fera l’objet d’un procès-verbal, lui-même enregistré dans le registre des décisions de la société. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal du commerce ou par la mairie du siège social de la SASU.

Ensuite, l’associé unique devra nécessairement mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles.

Étape 2 : la modification des statuts

L'associé unique doit ensuite modifier les statuts en fonction de la décision qui a été prise. 

Pour ce faire, il va rédiger une nouvelle version des statuts et la signer.

Étape 3 : publier l’avis de modification dans le journal d’annonces légales

Pour officialiser la modification des statuts, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est payante.

La parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous faites une modification statutaire, vous devez impérativement avertir les tiers des changements effectués. Ces changements devront donc faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) couvrant le département du siège social de l’entreprise.

La publication doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la modification. L’avis de publication contiendra certaines informations obligatoires, comme :

• Les modifications mises en place ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• Son numéro d'immatriculation au RCS ;
• Son objet social ;
• Son capital social ;
• L’adresse du siège social.

Une fois l’avis publié, une attestation de parution vous sera délivrée. Gardez-la précieusement ! Elle vous permettra de poursuivre vos démarches.

Quel est le prix de la publication d’un avis de modification dans un SHAL ?

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est payante. Pour un changement des statuts, le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères, espaces inclus. Le prix dépend également du département de domiciliation de la SASU.

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique

Pour finaliser la procédure de modification statutaire, vous devrez déposer un dossier sur le guichet unique, accessible à partir du portail INPI e-procédures. Mis en place par la loi Pacte de 2019, il est désormais votre interlocuteur unique pour vos démarches d'immatriculation, de modification et de cessation. 

Lors de la déclaration au guichet unique des entreprises, vous devrez transmettre 3 documents :

• L’attestation de parution de l’avis dans un SHAL ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour. Il devra être signé et daté par le représentant légal de la SASU ;
• Un exemplaire du procès-verbal relatif à la modification statutaire.

Vous devez déposer le dossier de modification dans un délai d’un mois.

Le guichet unique est un service public. Certaines formalités peuvent donc être effectuées de façon gratuite. Pour d’autres, des frais seront demandés. Ils dépendront du type d’entreprise et de la nature de l’activité. Nous vous invitons à découvrir les tarifs officiels des formalités d’entreprises. 

En résumé

• La modification des statuts d’une SASU s’effectue dans un cadre réglementé. Les démarches sont plus simples en SASU qu’elles ne le sont en SAS.
• Tout changement statutaire d’une SASU doit être consigné dans un procès-verbal par l’associé unique.
• La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est ensuite nécessaire. Cette publication est payante.
• Une fois l’attestation de parution reçue, il faut déposer un dossier sur le guichet unique des entreprises.