Acte de nomination du président de SASU : quelle est la procédure ?

Vous projetez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Vous vous interrogez sur les modalités de nomination de son président ? Ce dernier est le représentant légal de l'entreprise. Il doit être désigné dans les statuts ou dans un acte séparé lors la constitution de la SASU.

Il est également possible de changer de président au cours de la vie de la société.  

Président de SASU : quel est son rôle ?

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, le président est un organe de direction essentiel. Il est chargé de la représenter à l'égard des tiers et de conclure des actes pour elle. Le président d'une SASU arrête les comptes de la société et établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat). Il engage sa responsabilité civile, pénale, mais aussi fiscale.

Si le président est l'associé unique de l'entreprise, il centralise l'ensemble des pouvoirs. Dans le cas contraire, des clauses peuvent être prévues pour limiter ses pouvoirs ou encadrer sa gestion.

Qui peut être nommé président d’une SASU  ? 

Une personne physique ou une personne morale (société) peut être nommée président d’une SASU. Pour qu’une personne physique (majeur capable ou mineur émancipé) soit désignée, elle doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise. 

Au sein d'une SASU, il peut y avoir un dirigeant unique ou bien un président avec un directeur général ou un directeur délégué. 

Nomination d’un président à la création de la SASU

Le premier président de la SASU est nommé :

• Soit avant la rédaction des statuts, au moyen d'un acte séparé. La lettre désignant le président doit être signée par l'associé unique ;
• Soit au moment de la rédaction des statuts.
  
  

La clause indiquant l'identité du président doit également préciser la durée de son mandat. À défaut, il est réputé illimité. 

Des formalités doivent être accomplies pour nommer le président. Elles visent à informer les tiers de cette désignation. Dans un premier temps, il convient de procéder à la publication d'un avis de constitution au sein d'un support d'annonces légales. En plus de préciser l'identité du ou des dirigeants de la SASU, il intègre les informations suivantes : 

• La raison sociale de la société ;
• Le sigle de l'entreprise ;
• La forme juridique de la société (SASU) ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse complète du siège social ;
• L'objet social ;
• La durée exacte de la société.
  
  

Lors de l'immatriculation de la SASU sur le guichet des formalités des entreprises, l'information sur l'identité du président est automatiquement communiquée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 

Les mentions à faire figurer dans l’acte de nomination

Vous vous demandez comment rédiger un acte de nomination ? Pour être valable, il doit être signé par l’associé unique et comporter les mentions suivantes :

• Les éléments permettant de désigner la société : sa raison sociale, son capital, son siège social ;
• L'identité de l'associé unique ;
• L’identité du président nommé, son adresse, la durée de son mandat ;
• Les pouvoirs du dirigeant ;
• Le montant de sa rémunération ou l’absence de rémunération.

Nomination d’un président après la création de la SASU

Les statuts de la SASU doivent prévoir les conditions dans lesquelles un nouveau président peut être nommé. Elles sont déterminées librement par l’associé unique. La plupart du temps, les statuts prévoient une prise de décision en assemblée générale ordinaire (AGO).

La cessation des fonctions du président sortant peut avoir plusieurs causes : 

• Sa démission ; 
• Sa révocation ; 
• Son décès ;
• Son incapacité ou son interdiction de gérer ; 
• L’expiration de la durée de son mandat social ;
• La transformation ou la dissolution de la SASU ;
• Toute autre condition spécifique prévue dans les statuts.

Les formalités de nomination d’un nouveau président de SASU 

Un changement de président nécessite d'accomplir un certain nombre de formalités.

L'établissement d'un procès-verbal

Le président a été nommé dans un acte séparé ? Dans ce cas, la modification du dirigeant doit être retranscrite au sein d'un procès-verbal (PV). Ce dernier précise l'identité du président entrant et celle du dirigeant sortant.

La publicité du changement de dirigeant 

L'associé unique est ensuite dans l'obligation de publier un avis de changement de dirigeant au sein d'un support habilité. Le tout, dans un délai d'un mois. L'avis doit inclure les mentions suivantes : 

• Le détail des modifications intervenues : l'identité du dirigeant sortant, la raison du changement, le nom du nouveau président, sa date de prise de fonction ;
• La raison sociale de la société ;
• La forme juridique de l'entreprise (SASU) ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro Siren ;
• Le montant du capital social de la SASU ;
• La mention « RCS », suivie de la ville du greffe où l'entreprise est immatriculée.

La déclaration sur le guichet unique

Après avoir diffusé l'avis, il est nécessaire de déclarer le changement de président sur le site du guichet unique. Les documents à fournir sont les suivants : 

• Le procès-verbal de désignation du nouveau dirigeant ;
• Si le président était statutaire, les statuts actualisés ;
• L'avis de parution dans un journal d’annonces légales.

Dans le cas où le nouveau président est une personne physique, il convient de joindre : 

• Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
• Une déclaration de non-condamnation, avec indication de sa filiation.

S'il est une personne morale, un extrait Kbis datant de moins de trois mois doit être transmis.

Le guichet des formalités des entreprises transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce. Il procède à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Kbis. En parallèle, il se charge de la publication au Bodacc.

Dans quel cas modifier les statuts de la SASU ?

Si le président était nommé dans les statuts de la SASU et non au sein d'un acte séparé, il convient de les modifier. Après les avoir mis à jour, l'associé unique est tenu de publier la modification dans un support d'annonces légales. Il a un mois à compter du remplacement des anciennes mentions par les nouvelles pour le faire.

• Un exemplaire du procès-verbal ayant statué sur la mise à jour des statuts ;
• Un exemplaire des statuts modifiés ;
• Une attestation de diffusion de l'avis dans un support habilité.

Les risques en cas d’irrégularité de procédure 

Il est important de bien respecter l’ensemble des règles applicables à la désignation du président de la SASU. En effet, en cas d’irrégularité de la procédure, l’acte de nomination peut être considéré comme nul. 

En résumé

• L’acte de nomination du président de SASU peut se matérialiser par une clause au sein des statuts, ou une annexe adossée à ceux-ci. Cette dernière option permet d’éviter de modifier l’ensemble des statuts lors de la désignation d’un nouveau dirigeant.
• Les statuts doivent définir les modalités permettant de nommer un nouveau président au cours de la vie de l’entreprise.
• La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique, accompagnée d’un certain nombre de pièces.