Acte de nomination du président de SASU : quelle est la procédure ?

L'essentiel de l'article

Le président d'une SASU peut être nommé directement dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. C'est l'associé unique qui procède à sa nomination. Il peut se désigner lui-même ou choisir un tiers (une personne physique ou une personne morale). 

Président de SASU : quel est son rôle ?

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, le président est un organe de direction essentiel. Il est chargé de la représenter à l'égard des tiers et de conclure des actes pour elle. Le président d'une SASU arrête les comptes de la société et établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat). Il engage sa responsabilité civile, pénale, mais aussi fiscale.

Si le président est l'associé unique de l'entreprise, il centralise l'ensemble des pouvoirs. Dans le cas contraire, des clauses peuvent être prévues pour limiter les pouvoirs du président.

Qui peut être nommé président d’une SASU  ? 

Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (société). Pour qu’une personne physique (majeur capable ou mineur émancipé) soit désignée, elle doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise. 

Au sein d'une SASU, il peut y avoir un dirigeant unique ou bien un président avec un directeur général ou un directeur délégué. 

Comment nommer le premier président de la SASU ?

Le premier président de la SASU peut être nommé directement dans les statuts ou dans un acte séparé.

Nommer le président dans les statuts 

Le président peut être nommé dans les statuts. Pour ce faire, il suffit d'intégrer une clause dans les statuts et d'indiquer les informations suivantes : 

• Pour une personne physique : nom et prénom, date de naissance et adresse.
• Pour une personne morale : dénomination sociale, adresse du siège, numéro RCS, nom du représentant légale. 

Les statuts doivent également quels sont les pouvoirs du président, quelle est la durée de son mandat et s'il est rémunéré. 

Nomination du président dans un acte séparé

Si le président n'est pas désigné dans les statuts, l'associé unique doit rédiger un acte séparé. Ce document doit comprendre les éléments suivants.

• Les éléments permettant de désigner la société (dénomination sociale, capital, adresse du siège social). 
• L'identité de l'associé unique.
• L’identité du président nommé, (nom, adresse, date de naissance).
• La durée de son mandat.
• Le montant de sa rémunération ou l’absence de rémunération.

Nomination d’un président après la création de la SASU

Dans une SASU, c'est l'associé unique qui a le pouvoir de révoquer et de nommer un nouveau président. En effet, puisqu'il n'y a qu'un associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre cette décision.

Plusieurs hypothèses peuvent mener à la cessation des fonctions du président sortant : 

• Sa démission ; 
• Sa révocation ; 
• Son décès ;
• Son incapacité ou son interdiction de gérer ; 
• L’expiration de la durée de son mandat social ;
• La transformation ou la dissolution de la SASU ;
• Toute autre condition spécifique prévue dans les statuts.

Les formalités de nomination d’un nouveau président de SASU 

Pour changer le président d'une SASU, il faut accomplir les formalités suivantes : 

Rédiger un procès-verbal

Si l'associé unique n'a pas besoin de convoquer une AG pour changer le président, il doit tout de même rédiger un procès-verbal pour prendre cette décision et le conserver dans le registre des décisions. 

Modifier les statuts

L'associé unique doit ensuite modifier la clause relative au président de la SASU si le dirigeant précédent avait été désigné directement dans les statuts. Si le premier président a été désigné dans un acte séparé, cette formalité n'est pas obligatoire. 

Publier un avis dans un journal d'annonces légales

L'associé unique est ensuite dans l'obligation de publier une annonce légale dans un délai d'un mois à compter de sa décision. L'avis doit inclure les mentions suivantes : 

• Le détail des modifications intervenues : l'identité du dirigeant sortant, la raison du changement, le nom du nouveau président, sa date de prise de fonction ;
• La raison sociale de la société ;
• La forme juridique de l'entreprise (SASU) ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro Siren ;
• Le montant du capital social de la SASU ;
• La mention « RCS », suivie de la ville du greffe dans laquelle l'entreprise est immatriculée.

Déposer un dossier sur le guichet unique

Après avoir diffusé l'avis, il est nécessaire de déclarer le changement de président sur le site du guichet unique. Les documents à fournir sont les suivants : 

• Le procès-verbal de désignation du nouveau dirigeant ;
• les statuts actualisés ou l'acte de nomination ;
• L'avis de parution dans un journal d’annonces légales.

Dans le cas où le nouveau président est une personne physique, il convient de joindre : 

• Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
• Une déclaration de non-condamnation, avec indication de sa filiation.

S'il est une personne morale, un extrait Kbis datant de moins de trois mois doit être transmis.

Le guichet des formalités des entreprises transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce. Il procède à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Kbis. En parallèle, il se charge de la publication au Bodacc.

En résumé

• Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette seconde option permet d’éviter de modifier les statuts lors de la désignation d’un nouveau dirigeant.
• Les statuts doivent définir les modalités permettant de nommer un nouveau président au cours de la vie de l’entreprise.
• La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique, accompagnée d’un certain nombre de pièces.