Les règles relatives à la cessation de fonctions du président de SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) se distingue de la SAS par le fait qu’elle n’est composée que d’un associé unique.

Lors de sa création, un président doit également être nommé. Ce dernier assure la gestion et la représentation de la société dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. Durant l’évolution de la société, le président de SASU peut être amené à cesser ses fonctions.

Quels sont les différents types de cessation de fonctions du président de SASU ? Quelle est la procédure applicable ? Doit-on remplacer le président sortant ? Captain contrat fait le point.

Cessation des fonctions de Président de SASU : quel est le cadre légal ?

Quels sont les différents cas de cessation de fonctions du président de SASU ?

La cessation des fonctions du président d'une SASU intervient dans 3 cas principaux : 

• l’arrivée du terme du mandat : quand le président a été nommé pour une durée déterminée, son mandat prend fin à la date établie.
• la révocation du président : elle peut être effectuée par l’associé unique ou par décision judiciaire.  
• la démission du président : une démission pouvant intervenir à tout moment, sans motif légitime.

D’autres raisons peuvent justifier une cessation des fonctions du président de SASU : 

• le décès du président : l’activité est mise en pause. Les contrats en cours sont résiliés et les comptes bancaires gelés. La SASU revient ainsi aux héritiers du défunt. Les formalités de transmission de l’entreprise doivent se faire dans les 3 mois suivant le décès  ;
• sa condamnation à une peine l'empêchant de continuer à gérer la société ;
• sa mise en faillite personnelle ;
• une incapacité légale ;
• la transformation de la SASU en une autre forme juridique ;
• lors de la survenue d’un événement particulier prévu au sein des statuts.

Que doivent prévoir les clauses statutaires ? 

Les statuts prévoient les modalités d’organisation et de gestion de la SASU (article L. 227-5 du Code de commerce). Ainsi, les clauses et modalités de cessation des fonctions du président de SASU sont fixées librement. 

La législation n’encadre pas la cessation des fonctions de président d'une SASU. Par conséquent, les modalités doivent être déterminées dans les statuts. Il est ainsi possible de prévoir une cessation de fonction du président : 

• à tout moment ;
• sur la base d'un motif donné, comme la violation d'une clause statutaire, par exemple ;
• si les conditions de vote sont réunies. 

Par ailleurs, les statuts peuvent également imposer des obligations au président de SASU telles que la non-concurrence ou la loyauté, par exemple.

Révocation du président de SASU : quelles sont les règles ? 

Si l’associé unique exerce les fonctions de président, la perte de son statut de président au moyen d’une révocation est impossible. En revanche, lorsque le président n’est pas l’associé unique, il peut faire l’objet d’une révocation. 

Cette révocation ne peut émaner que d’une décision de l’associé unique. Aucune délégation de pouvoir ne peut valablement être réalisée à une autre personne ou un autre organe. 

Une révocation judiciaire est également possible. Toutefois, pour être recevable, elle doit être prévue dans les statuts. Cette procédure présente son utilité dans les sociétés comprenant plusieurs associés (la SAS, par exemple).

Quelles sont les étapes de la procédure ? 

Aucun texte juridique n’encadre la procédure de révocation du président de SASU par l’associé unique. Il appartient donc aux statuts de la société de prévoir toutes les règles applicables à ce sujet. 

Ces derniers peuvent prévoir une révocation à tout moment ou uniquement pour un juste motif. De même, un préavis peut être institué par les statuts.

Enfin, la révocation doit respecter le principe du contradictoire et ne pas être abusive. En cas de révocation du président de SASU dans des conditions vexatoires, des dommages et intérêts pourront être versés. L’appréciation des juges se fait au cas par cas.  

Quelles sont les pièces à fournir ?

Toute révocation implique un changement de président. Ce changement doit être porté à la connaissance du public et nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. 

En premier lieu, il incombe à la société d’informer du départ du président sortant et de l’entrée en fonction du nouveau président en précisant l’identité et les coordonnées de ce dernier. 

Enfin, la décision prise par l’associé unique de la SASU est suivie d’effets à partir du moment où elle est actée. 

Le changement de président de SASU induit donc à la nomination d’un nouveau président. 

Cette nomination se traduit par les démarches suivantes : 

• une rédaction du procès-verbal de nomination du nouveau président ;
• une mise à jour des statuts ;
• une publication dans un journal d’annonces légales du changement de président ;
• le dépôt d'un formulaire sur le guichet unique des formalités.
  
  

Le versement d’une indemnité de rupture est-il obligatoire ? 

Le versement d’une indemnité de rupture du président de SASU n’est pas une obligation légale. Les statuts peuvent prévoir des conditions d’indemnisation.

Démission du Président de SASU : quelles sont les règles ? 

 En principe, le président d’une SASU est libre de démissionner à tout moment. Une décision personnelle et volontaire qui, une fois notifiée, devient irrévocable. 

En effet, une fois la décision prise, le président démissionnaire ne peut se rétracter, sauf s’il démontre que sa démission n’a pas été volontaire ou éclairée.

Par ailleurs, il lui incombe de respecter les règles prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, il pourra être tenu de verser des dommages et intérêts à la SASU. Une réparation du préjudice pourra également être exigée en cas d’intention de nuire. 

Quelles sont les étapes de la procédure ? 

La procédure est simplifiée et prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’associé unique. Les statuts ne peuvent supprimer cette procédure, mais peuvent l’aménager. 

En effet, ils peuvent prévoir le respect d’un délai de préavis ou la nécessité d’une justification de la décision de démission. 

Par ailleurs, la démission du président de SASU implique la nomination d’un nouveau président si ce dernier est l’associé unique. 

Ce changement suit la même procédure que celle de la nomination d’un nouveau président suite à la révocation du dernier. 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Parmi les dernières étapes de la procédure de changement du président de SASU, se trouve le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. 

Ce dossier comporte obligatoirement les éléments suivants :

• les différents procès-verbaux de nomination du nouveau président en 3 exemplaires originaux ; 
• la pièce d’identité du nouveau président ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non condamnation de celui-ci. En cas de personne morale, un extrait K-BIS  est exigé ainsi qu’une copie de l’inscription au RCS ;
• un formulaire. 

En cas d’activité réglementée exercée par la société, une copie du diplôme du président, de l’agrément ou de l’autorisation sont requis.

Pour conclure, la cessation des fonctions du président de SASU peut intervenir de différentes manières. A l’instar de la SAS, les statuts font loi. Il convient donc de s’y référer avant d’entamer toute procédure de cessation de fonction ou de nomination d’un nouveau président.

En résumé

• Un président de SASU peut être amené à cesser ses fonctions à tout moment.
• Les statuts prévoient les modalités de cessation de fonction du président.
• La révocation du président de SASU ne peut émaner que de l’associé unique.
• La démission du président de SASU doit être claire et volontaire. Elle est irrévocable.
• Des dommages et intérêts pourront être versés à la SASU en cas de cessation abusive des fonctions du président.