Dépôt des comptes dans une SASU : quelle est la procédure ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle est particulièrement prisée par les entrepreneurs car elle est flexible et accessible. Elle est tout de même soumise à l’approbation et au dépôt de ces comptes annuels. Cette procédure se fait à l’issue de chaque exercice comptable. C’est donc une obligation annuelle. Au-delà de la simple obligation légale, c’est aussi une manière de mesurer la santé financière de sa société. Dans cet article, Captain Contrat vous décrit la procédure encadrant l'approbation et le dépôt des comptes annuels pour une SASU.

L’approbation des comptes de la SASU

L’approbation des comptes, suivie par le dépôt de ces derniers, est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Cette règle, posée par l'article L232-23 du Code de commerce, est donc applicable à la SASU. Il s'agit d'une obligation annuelle.

La procédure d’approbation des comptes

Les comptes sociaux annuels d’une SASU sont approuvés dans les six mois maximum précédant la clôture de l’exercice par l’associé unique.

La SASU est une société unipersonnelle. Ainsi, une seule personne -l’associé unique- peut approuver les comptes sociaux de l’entreprise.

Cette approbation des comptes n'obéit pas aux mêmes règles si l'associé a délégué la présidence de l'entreprise à un tiers ou s'il est lui-même président de la SASU.

Si le président est un tiers : 

le président de la SASU doit remettre à l'associé unique un certain nombre de documents :

• un rapport de gestion 
• le bilan et le compte de résultat,
• l’annexe comptable.
  
  

L’associé unique a 6 mois après la date de clôture de l’exercice et après le rapport rendu par le commissaire aux comptes (s’il y en a un) pour approuver les comptes.

Si l'associé unique est également le président de la SASU :

Dans ce cas de figure, la procédure est simplifiée. Ainsi, le dépôt vaut approbation des comptes annuels de l'entreprise.

L’affectation du bénéfice réalisé par la SASU

L’associé unique doit aussi se prononcer sur l’affectation du bénéfice réalisé par la SASU. Deux situations peuvent exister : la société peut être déficitaire ou dégager des bénéfices.

La SASU est déficitaire :

En cas de déficit de la SASU, les pertes constatées seront :

• soit affectées en report à nouveau ;
• soit imputées sur des bénéfices reportés ou sur des réserves.
  
  

Si les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique devra décider dans les 4 mois qui suivent de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité.

S'il décide de poursuivre l'activité, l'associé devra régulariser cette situation dans les deux ans. Pour ce faire, il peut notamment réaliser une augmentation ou une diminution de capital. La situation peut également se régulariser d'elle-même si la société dégage des bénéfices suffisants. 

La SASU a dégagé des bénéfices : 

Si la SASU a réalisé un bénéfice, l'associé unique pourra envisager de se verser des dividendes. Cependant, un ordre doit être respecté dans l’affectation du bénéfice :

• Il faut d'abord réduire les pertes antérieures éventuelles ;
• Il faut ensuite alimenter la réserve légale ;
• Il faut aussi prévoir la dotation des réserves statutaires, si cela est prévu par les statuts ;
• Enfin, s’il reste un reliquat, il peut être affecté sous forme de dividendes, ou dans des réserves facultatives. Il peut également être affecté en report à nouveau bénéficiaire (la somme des résultats des exercices antérieurs).

La mise en œuvre de cette procédure peut s'avérer fastidieuse, être accompagné par un spécialiste réduit les chances d'échec et vous permet d'accomplir plus facilement et plus rapidement cette formalité.

Le dépôt des comptes sociaux

Le dépôt des comptes annuels est régi par certains principes et doit aussi respecter une procédure.

Les règles générales

Le délai pour déposer ses comptes :

S’agissant du délai, la SASU a l’obligation de déposer ses comptes sociaux annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes par l’associé unique. Ce délai peut être doublé et porté alors à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

Le coût de cette formalité : 

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2023

Les

Le dépôt classique des comptes sociaux annuels

Le président de la SASU doit déposer les comptes sociaux annuels au greffe du tribunal de commerce. Il dispose d'un délai de 1 mois après l’approbation des comptes (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

Plusieurs documents doivent être déposés :

• le bilan : document qui pose séparément les ressources (le passif social) et les emplois de ces ressources (l'actif social) de la société au moment de la clôture de l'exercice ;
• le compte de résultat : document qui récapitule les produits et les charges de la société et qui pose la différence entre le solde positif (le bénéfice) et le solde négatif (les pertes). Cela représente le résultat de l'exercice ;
• les annexes : elles viennent compléter les données présentes dans le bilan et le compte de résultat ;
• la proposition d'affectation du résultat ;
• le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant.

Le dépôt si l’associé unique est aussi président de la SASU

Dans ce cas de figure, le dépôt des comptes annuels de la SASU est grandement simplifié. En effet, si l’associé unique personne physique est aussi le président de la SASU, alors le dépôt au greffe de l’inventaire (tous les éléments d’actif et de passif) et des comptes annuels signés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut approbation des comptes.

3 conditions doivent être respectées :

• l’associé unique et le président de la SASU sont une seule et même personne physique ; 
• les comptes sociaux doivent être déposés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice ;
• l’inventaire doit être déposé en lieu et place de l’extrait de la décision contenant la décision d’affectation du résultat.
  
  

Est-il possible de demander la confidentialité de ses comptes ?

• déclarer un bilan total inférieur à 350 000€ ;
• avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 € ;
• disposer de moins de 10 salariés.
  
  

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'approbation ou de dépôt des comptes ?

L’approbation et le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. 

En cas de manquement à l'obligation légale d’approbation des comptes, le président de la SASU est passible d'une amende de 9.000 euros. De plus, sa responsabilité civile peut être recherchée s'il existe un préjudice.

Le manquement à l'obligation légale de dépôt des comptes peut conduire à une amende de 1.500 euros ou de 3.000 euros en cas de récidive. De plus, le président du tribunal de commerce ou toute personne intéressée peut enjoindre sous astreinte au président de la SASU de procéder au dépôt des comptes.

Quelles sont les conséquences du dépôt des comptes pour la SASU ?

La conséquence principale de l’approbation et du dépôt des comptes annuels d’une société est la publication d’une annonce légale au BODACC (Bulletin officiel des annonces légales et commerciales). Les données financières pourront ainsi être accessibles à des tiers. Comme nous l'avons évoqué précédemment, il est possible de demander la confidentialité et ainsi de garder secrets les résultats de sa société.

L’approbation et le dépôt des comptes annuels traduit en quelque sorte la santé financière de la société. C'est une procédure qui consiste en un certain nombre de formalités. Aucun document ne doit être oublié, un délai doit être respecté sous peine de sanction financière et une procédure rigoureuse doit être menée à bien pour que l’approbation et le dépôt soit faite correctement.

Il est ainsi conseillé de se faire accompagner par un expert juridique qui saura prendre en charge l’ensemble de la procédure. Au-delà d’être une obligation juridique, l’approbation et le dépôt des comptes sociaux permet également à l'associé unique et au président de faire le point sur la situation de la société et d'établir la stratégie à adopter pour l’exercice à venir.

En résumé

• L'approbation et le dépôt des comptes est une obligation légale pour toutes les SASU.
• Si l'associé unique est aussi le président de la SASU, la procédure est grandement simplifiée.
• Il est primordial d'être minutieux lorsque l'on réalise cette formalité, car le non-respect de cette obligation est sanctionné.