Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Quel est le rôle des statuts d'une SASU ?

Si vous créez une SASU, vous avez l'obligation de rédiger des statuts. Vous pouvez le faire vous-même en utilisant un modèle ou faire appel à un professionnel du droit. Ils établissent l'ensemble des règles régissant la vie de votre entreprise sur le plan juridique, fiscal et social.

Pour une société commerciale, les statuts sont en quelque sorte sa charte fondatrice. Ils l'individualisent et matérialisent ses principales spécificités comme : 

• Ses objectifs ;
• Son fonctionnement global vis-à-vis de l'associé unique et des tiers.

La rédaction des statuts de votre SASU intervient entre : 

• La détermination du montant du capital ;
• Le dépôt du capital social.

La signature des statuts permet à l'entreprise d'être constituée d'un point de vue juridique.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d'une SASU ?

L'article 1835 du Code civil définit la liste des mentions communes à toutes les formes juridiques. Il est obligatoire de les faire apparaître au sein des statuts de votre SASU.

Les apports réalisés par l'associé unique 

Au sein d'une SASU, l'actionnaire unique a le droit d'effectuer des apports :

• En numéraire (argent) ;
• En nature (bâtiments, machines, fonds de commerce, brevets, etc.) ;
• En industrie (savoir-faire, relations, expérience, etc.) Ce type d'apport au capital social n'entre pas dans sa composition. 

La forme sociale 

Il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Autrement dit, une SAS composée d'un seul associé, personne physique ou morale.

Ce statut juridique offre une grande flexibilité, tant au niveau du capital social que de la transmission des actions. Il est adapté au lancement d'une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Toutefois, il ne peut pas être choisi pour exercer une activité juridique, judiciaire ou de santé.

L'objet social de l'entreprise 

L'objet social d'une SASU établit les activités que l'entreprise a le droit d'exercer. Il englobe son activité principale, ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Elles doivent obligatoirement être décrites au sein des statuts pour être connues des tiers traitant ou envisageant de traiter avec la société.

Son appellation, dénomination ou raison sociale 

Il s'agit tout simplement du nom porté par la SASU, choisi par l'associé unique. La raison sociale figure dans les statuts de l'entreprise, suivie de son statut juridique.

L'objectif de la dénomination sociale est de différencier votre nom, en tant que fondateur, de celui de la société. Vous devenez propriétaire de l'appellation lors de l'immatriculation de votre SASU.

L'adresse de son siège social 

Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique de votre SASU. Elle est précisée sur tous les documents de votre entreprise comme les statuts, les contrats ou encore les déclarations. 

Vous pouvez domicilier votre société par actions simplifiée unipersonnelle :

• Chez le représentant légal ;
•  Dans un local dédié ;
• Au sein d'un espace de coworking ;
• Dans un cabinet ou une société de domiciliation ;
• Dans une pépinière d'entreprises.

Le montant du capital social 

Dans une SASU, le montant du capital social est établi par le fondateur en tenant compte de : 

• La taille de la société ;
• Ses besoins. 
  
  

Il n'y a pas de seuil minimum ou maximum à respecter. Plus le montant est important, plus la constitution de l'entreprise est sécurisée. En effet, il maximise les chances d'obtenir un prêt auprès d'un établissement bancaire.

L'associé unique n'est pas tenu de déposer toute la somme précisée aux statuts lors de la création de la SASU. Il peut verser seulement la moitié. Le restant devra être déposé dans un délai de cinq ans après avoir immatriculé l'entreprise.

La durée de la société 

Conformément à l'article 1838 du Code civil, la durée d'une SASU ne peut dépasser 99 ans.

Les mentions supplémentaires spécifiques aux SASU

Le Code de commerce précise un certain nombre de mentions à ajouter aux statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle : 

• L'identité des premiers commissaires aux comptes (CAC), si l'associé unique est obligé d'en désigner ;
• L'évaluation de chaque apport en nature effectué (article L225-14 du Code de commerce) ;
• Les conditions de direction de la SASU (article L 227-5 du Code de commerce) ;
• Les règles de désignation du président (article L 227-6 du Code de commerce) ;
• Les modalités de nomination d'une ou plusieurs personnes autres que le président : directeur général ou directeur général délégué (article L 227-6 du Code de commerce).

Quelles sont les mentions complémentaires à ajouter ?

Même si elles n'apparaissent pas dans la liste des dispositions obligatoires, d'autres informations peuvent être insérées dans les statuts de la SASU : 

• La date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable. Vous pouvez choisir de clore l'exercice au moment où vous le souhaitez. Toutefois, il doit obligatoirement s'étaler sur 12 mois. Le plus souvent, la date du 31 décembre est retenue. Elle concorde avec le terme de l'année civile. Vous pouvez aussi opter pour la fin d'un trimestre civil comme le 31 mars, le 30 juin ou encore le 30 septembre ;
• Le fonctionnement de l'éventuel compte courant d’associé. Il prend la forme d'un prêt consenti par un actionnaire, un dirigeant ou un collaborateur à l'entreprise ;
• Les modalités de liquidation de la société ;
• Les dispositions en lien avec la répartition du résultat ; 
• Les règles relatives au processus de prise de décision ;
• Les pouvoirs du président et, s'ils ont été nommés, du directeur général ou directeur général délégué ;
• Les modalités de souscription et de répartition des actions de la SASU.

Enregistrement des statuts d’une SASU : dans quels cas est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2015, le fondateur d'une SASU n'est plus tenu d'enregistrer les statuts au service des impôts. Toutefois, certains actes restent soumis à l'enregistrement, dans un délai d'un mois suivant leur signature : 

• Les statuts rédigés par un notaire ou un commissaire de justice (ex-huissier), auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) ;
• Les actes comprenant un apport d'immeubles, auprès des services en charge de la publicité foncière ;
• Les statuts comportant une transmission de fonds de commerce ou de droits sociaux, auprès du SDE.

En résumé

• La rédaction des statuts est une étape clé de la constitution d'une SASU.
• Le contenu des statuts est réglementé par le Code civil, pour les mentions communes à toutes les formes sociales, et le Code de commerce, pour les mentions spécifiques aux SASU.
• Certaines clauses non obligatoires peuvent être insérées au sein des statuts. Elles permettent de mieux délimiter le fonctionnement de l'entreprise.
• Sauf exception, l'associé unique n'a pas besoin d'enregistrer les statuts au service des impôts.