Le commissaire aux comptes en SASU

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le rôle d'un commissaire aux comptes (CAC) est essentiel dans le cadre de la gouvernance d'une entreprise. Il s'agit d'une personne indépendante et extérieure à la société, chargée de vérifier la sincérité et la fiabilité de ses comptes annuels. Le CAC joue un rôle de contrôle et de garantie vis-à-vis des actionnaires, des investisseurs, des créanciers et des tiers intéressés.

L'objectif principal du commissaire aux comptes est de s'assurer que les comptes annuels d'une société sont établis conformément aux principes comptables en vigueur. Ils doivent refléter de manière fidèle la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie de l'entreprise. Pour atteindre cet objectif, le CAC examine notamment :

• les documents comptables ;
• les pièces justificatives ;
• les méthodes comptables utilisées par la société.

L'indépendance du commissaire aux comptes est un élément fondamental de sa mission. Il ne peut pas exercer simultanément la fonction de CAC dans une société pour laquelle il travaille déjà. Cela pourrait en effet compromettre son impartialité et son objectivité. 

La nomination du commissaire aux comptes est réglementée par l'article L.227-9-1 du code du commerce. Selon cette disposition, le CAC ne peut intervenir dans la société qu'à la demande préalable de celle-ci. 

Une fois nommé, il exerce sa mission de contrôle en toute indépendance. Il a le pouvoir d'accéder aux informations, aux documents comptables et financiers et aux locaux de la société. Il peut :

• effectuer des vérifications sur place ;
• réaliser des entretiens avec les dirigeants et le personnel de l'entreprise ;
• demander des compléments d'informations.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes en SASU ?

Actuellement, la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est pas obligatoire dans toutes les SASU. La décision de nommer un CAC dépend de seuils fixés par la loi. Ces derniers ont été modifiés par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019.

Selon la législation en vigueur depuis ce texte, la nomination d'un CAC en SASU est obligatoire seulement si la société dépasse les seuils suivants :

• un total de bilan de 4 millions d'euros ou un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ;
• un effectif d'au moins 50 salariés.

Si la SASU ne dépasse pas ces seuils, elle n'est donc pas tenue de nommer un CAC.

Dans le cas où la société est détenue par une autre société, les seuils sont revus à la baisse avec :

• un total de bilan de 2 millions d'euros ou un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros ;
• un effectif d'au moins 25 salariés.

Commissaire aux comptes en SASU : quelles spécificités ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise ne comptant qu'un seul associé. Ses règles générales de fonctionnement, établies par les articles L227-1 à L227-20 du code de commerce, sont globalement similaires à la SAS. a différence principale réside dans le nombre d'associés. 

Toutes les règles régissant la SAS sont applicables par défaut à la SASU. Le statut unipersonnel implique cependant quelques particularités concernant le CAC : 

• Dans une SASU, le commissaire aux comptes a pour mission de présenter son rapport de gestion et de certifier les comptes de la société lors de la décision de l'associé unique, à la clôture de l'exercice social. 
• Il n'y a pas d'assemblée générale, mais un registre des décisions de l'associé unique. 
• Le président de la SASU doit convoquer le CAC par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour la décision. Cette convocation permet de s'assurer de la notification conforme du professionnel.
• Comme dans les autres formes de sociétés, un commissaire aux comptes suppléant est désigné. Cela garantit la continuité du contrôle et de la certification des comptes en cas d'indisponibilité ou de cessation des fonctions du CAC titulaire.

Rappelons que le commissaire aux comptes en SASU, comme ailleurs, a un devoir de non-ingérence dans la gestion de la société. Il ne peut pas intervenir dans la prise de décisions ou influencer la gestion de l'entreprise. 

De plus, il est tenu de respecter le secret professionnel. Il ne peut donc pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission – sauf dans les cadres prévus par la loi.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes en SASU ?

Dans une SASU, le rôle du commissaire aux comptes est d'une importance capitale pour garantir la transparence et la fiabilité des informations financières de l'entreprise. 

Certifier les comptes de la société

L'une des principales missions du commissaire aux comptes en SASU est de certifier les comptes annuels de l'entreprise. Cette certification concerne à la fois :

• le bilan comptable ;
• le compte de résultat ;
• les documents annexes. 

La certification atteste de la régularité et de la sincérité des comptes tenus par l’associé unique. Autrement dit, ils doivent se conformer aux règles comptables en vigueur sur l'établissement des comptes, et être établis de bonne foi. 

En l’absence de toute anomalie, le commissaire aux comptes émet une certification sans réserve. Dans le cas contraire, il peut :

• émettre une certification avec réserves, en formulant un avis et des recommandations à l’attention de l’associé ;
• plus rarement, opposer un refus de certification au président de SASU si les manquements constatés sont trop graves.

Alerter sur la situation financière de l’entreprise

En plus de certifier les comptes, le commissaire aux comptes SASU a également un rôle d’alerte en cas situation financière dégradée de la société. 

S’il découvre des faits pouvant remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entreprise, il est tenu d'en informer le tribunal de commerce. La procédure est cependant soigneusement encadrée :

• Le commissaire aux comptes doit d’abord informer le président de la SASU lui-même.
• Ce dernier dispose alors de 15 jours pour adresser une réponse. 
• Cette réponse est transmise par le commissaire aux comptes au greffe du président du tribunal de commerce. 

Dans le rare cas où le président de la SASU n'est pas son associé unique, ce dernier doit bien sûr être tenu informé des conclusions du CAC et de la réponse du président. 

Révéler d'éventuelles infractions pénales

Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le commissaire aux comptes a également l'obligation de révéler toute infraction pénale commise dans le cadre de la gestion de la SASU ou commise par ses dirigeants. 

Cette obligation de signalement a pour objectif de prévenir et de lutter contre les pratiques illégales au sein de l'entreprise. 

Comment nommer un commissaire aux comptes en SASU ?

L’associé unique mentionne la nomination du CAC de sa société dans le registre des décisions. Il convient ensuite de faire la publicité officielle de cette décision. Cela passe par la diffusion d’une annonce légale et le dépôt du dossier de nomination sur le guichet unique des formalités.

Rédiger l'annonce légale de nomination

L'annonce légale de nomination du commissaire aux comptes en SASU est une formalité obligatoire. Cette annonce doit comporter certaines mentions essentielles pour être conforme à la réglementation. Voici les informations qui doivent être incluses dans l'annonce légale :

• la raison sociale ;
• le numéro SIREN ;
• la forme sociale (en l’occurrence une SASU) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• la date de nomination du CAC ;
• les coordonnées complètes des CAC titulaire et suppléant.

Déposer le dossier de nomination sur le Guichet unique

Après avoir rédigé l'annonce légale, il est nécessaire de déposer un dossier de nomination au greffe du tribunal de commerce compétent. Il doit inclure en particulier :

• le procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant ;
• l'extrait de parution du journal d'annonces légales.
• des lettres d'acceptation des deux commissaires aux comptes, datées et signées ;
• leur justification d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes de la CNCC ;
• le formulaire de nomination (ancien formulaire M3).

La nomination d'un commissaire aux comptes en SASU revêt une grande importance pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières de l'entreprise. En suivant les procédures légales, l’associé unique a la garantie que les comptes de l'entreprise seront contrôlés de manière indépendante et impartiale. 

En résumé

• Le commissaire aux comptes en SASU joue un rôle crucial en certifiant les comptes, en alertant sur les difficultés financières et en révélant d'éventuelles infractions pénales.
• Sa désignation est uniquement obligatoire au-delà d’un seuil d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires et/ou de bilan.
• La nomination d'un commissaire aux comptes en SASU implique la rédaction d'une annonce légale et la transmission d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.