SASU : les différents apports en capital

L’apport en capital constitue l’une des étapes clés lors de la constitution d’une SASU. En tant qu’associé unique, vous disposez de plusieurs solutions. Le capital social de votre entreprise pourra ainsi être formé d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie.

Dans cet article, Captain Contrat vous explique comment vous pouvez constituer le capital social de votre société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’apport en numéraire en SASU

Lors de la création de votre SASU, vous avez la possibilité de constituer le capital social de l’entreprise grâce à un apport en numéraire.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire constitue la solution la plus fréquemment choisie par les investisseurs lors de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il correspond aux sommes d’argent versées par l’associé unique pour former le capital social de l’entreprise. Cet investissement peut s’effectuer :

• en espèces ;
• Par chèque ;
• Par virement.

En échange de cet apport en numéraire, l’associé unique reçoit des titres de propriété, appelés actions. Ces actions lui permettent notamment de recevoir des dividendes si la société dégage des bénéfices.

Pour une SASU, le montant minimal du capital social est de 1 €. Cependant, il est vivement recommandé d’investir davantage afin d’asseoir votre crédibilité auprès de vos clients et de vos fournisseurs.

La libération des apports en numéraire en SASU

Vous n’êtes pas obligé de déposer l’intégralité du capital social de la SASU en une seule fois. La loi vous impose néanmoins de verser au moins 50 % de la somme au moment de l’immatriculation de la société.

Le reste du capital social devra être déposé dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.

Comment réaliser un apport en numéraire ?

Vous devez verser le capital social de l’entreprise sur un compte bloqué. Plusieurs solutions sont possibles, vous pouvez déposer cet argent :

• auprès d’un notaire ;
• dans un établissement de crédit.

L’argent sera mis sous séquestre jusqu’à l’immatriculation de votre SASU au registre national des entreprises (RNE) au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il sera débloqué sur présentation d’un justificatif d’immatriculation. 

Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social ? 

Pour déposer votre capital social, vous devrez fournir ces quelques documents :

• la pièce d’identité de l’associé ;
• la pièce d’identité de la personne effectuant le dépôt ;
• la demande de dépôt ;
• l’adresse du représentant légal de la société ;
• le projet de statuts signé et daté d’il y a moins d’un an ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois.

Suite au dépôt, votre banque ou votre notaire vous remettra une attestation précisant : 

• la dénomination sociale et l’adresse du siège de votre SASU ;
• le montant de son capital social ;
• le nom de l’associé unique ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• le cachet et la signature du dépositaire.

L’apport en nature en SASU

En parallèle de l’apport en numéraire, vous pouvez également constituer le capital social de votre SASU à partir d’apports en nature. Les règles à respecter sont quelque peu différentes.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature correspond aux biens meubles et immeubles que vous apportez pour constituer le capital social de votre SASU. Ce type d’apport concerne donc l’ensemble des biens, exception faite de l’argent. Il peut notamment s’agir d’un appartement, d’un véhicule, d’un fonds de commerce…

La libération des apports en nature

Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution du capital social de la SASU.

Comment réaliser un apport en nature ?

L’apport en nature peut s’effectuer en :

• pleine propriété : votre SASU acquerra un droit de propriété total sur le bien légué ;
• nue-propriété : la société disposera de la propriété du bien, tandis que vous en conserverez l’usage et les revenus ;
• usufruit : Vous conserverez la propriété du bien, mais votre SASU en acquerra l’usage ;
• jouissance : le transfert de propriété du bien de l’associé vers l’entreprise est temporaire. Les statuts précisent la durée de ce transfert. 

L’intervention du commissaire aux apports en cas d’apport en nature

La question de la valeur de vos apports en nature se posera nécessairement. Concrètement, sur quels critères faut-il se reposer pour estimer la valeur d’un immeuble, d’un brevet ou d’un meuble ? 

Pour ne pas vous tromper, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes. Sa fonction est d’estimer de façon impartiale le montant de vos apports en nature. 

Lors de la constitution d’une SASU, la loi vous oblige à avoir recours à un commissaire aux comptes lorsque :

• la valeur des apports en nature excède la moitié du capital social de l’entreprise ;
• la valeur d’un de ces biens est supérieure à 30 000 €.

Dans le cas contraire, vous êtes libre d’estimer vous-même le montant de votre apport en nature. Cette liberté est précisée par la loi Sapin 2 sur le commissaire aux apports.

L’apport en industrie en SASU

L’apport en industrie constitue le dernier type d’apport possible lors de la constitution du capital social d’une SASU. En raison des spécificités de cette forme juridique d’entreprise, cette solution est rarement envisagée. 

Concrètement, à quoi correspond l’apport en industrie ? Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition de l’entreprise un savoir-faire, une clientèle ou un service. Contrairement aux apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie ne concourt jamais à la formation du capital social. Il participe néanmoins à la répartition des actions entre les différents associés.

Le capital social de votre SASU est une information capitale pour vos créanciers, vos partenaires et vos clients. Il contribue à la légitimité de votre structure. Lors de la constitution de votre société, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. Il vous permettra de mener votre projet à bien et d’anticiper d’éventuelles difficultés.

En résumé

• Le capital social d’une SASU peut être constitué de 3 différents types d’apports.
• L’apport en numéraire correspond aux sommes d’argent versées par l’associé unique.
• L’apport en nature prend la forme de biens meubles ou immeubles. Sa valeur peut être estimée par l’associé ou par un commissaire aux comptes.
• Le dépôt et la libération du capital social d’une SASU doivent répondre à des règles strictes.