Le contrat de domiciliation d'une SASU

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SASU ?

Lorsque vous en êtes à l’étape de création d’entreprise, vous devez choisir une adresse de siège social. Elle constitue un préalable nécessaire à l’obtention de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous ne disposez pas d’un justificatif comme un contrat de domiciliation SASU, alors l’immatriculation vous sera refusée.

La domiciliation du siège social correspond à l’adresse administrative de votre SASU. Elle doit figurer sur les projets de statuts de la SASU et  tous vos documents commerciaux (factures, devis, etc.) L’administration l’utilisera pour vous adresser ses courriers.

En revanche, le siège social n’est pas forcément le lieu où vous exercerez votre activité. Vous pouvez tout à fait choisir une adresse de domiciliation commerciale à un endroit et un local pour recevoir votre clientèle à un autre endroit.

Où domicilier le siège social de la SASU ?

Plusieurs choix s’offrent à vous pour la domiciliation lors de  votre démarche de création d'entreprise :

La domiciliation de la SASU au domicile du représentant social

Vous pouvez domicilier la SASU à l’adresse de son Président uniquement. Il n’est pas possible d’établir le siège social chez un associé ou un autre organe dirigeant. Si une disposition du bail ou de la loi interdit la domiciliation au domicile personnel du dirigeant, il reste possible de le faire, mais pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, il faudra veiller à transmettre la déclaration de transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce avant l’expiration de ce délai, sous peine de radiation d’office du RCS. Vous ne pourrez pas rédiger de contrat de domiciliation pour l’immatriculation, mais devrez produire une attestation de domiciliation.
Vous pouvez envisager cette solution lorsque vous souhaitez exercer l'activité de VTC en SASU. Celle-ci ne s'exerçant pas à une adresse fixe. 

La domiciliation de la SASU en pépinière d’entreprises

Elle vous permet de profiter de locaux et équipements partagés pour un coût mutualisé et d’un accompagnement au démarrage de votre activité. Les couveuses d’entreprises comme on les appelle aussi peuvent être généralistes ou spécialisées sur votre secteur d’activité. L’inscription n’est pas automatique : vous serez sélectionné sur dossier.

La domiciliation de la SASU dans un local en propre

Autre option, domicilier votre SASU dans un local dont vous êtes propriétaire ou bailleur. Une règle à respecter toutefois : votre activité doit être compatible avec les dispositions légales et contractuelles régissant le local.

La domiciliation de la SASU auprès d’une société de domiciliation

• elle met à votre disposition une adresse parfois prestigieuse (Champs Élysées, par exemple), pour un coût bien moins élevé que si vous deviez y louer ou acheter un local ;
• elle propose pléthore d’équipements, comme des salles de réunion, une connexion Internet haut débit, des lieux de stockage des documents de l’entreprise, des espaces de coworking ou encore des bureaux ;
• elle offre de nombreux services comme l’accueil physique et téléphonique des clients, la réception et la réexpédition du courrier, des tâches de secrétariat, une assistance juridique….
  
  

La relation entre la société de domiciliation et votre SASU est encadrée par un document essentiel : le contrat de domiciliation du siège social. Faisant obligatoirement l’objet d’un écrit, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Définition du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation fixe l’adresse du siège social de votre SASU à la société de domiciliation. Il expose les obligations de chacune des parties : le domiciliataire (société de domiciliation) et le domicilié (votre SASU). Pour le conclure, le domiciliataire vous demandera une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Vous produirez un exemplaire de ce contrat de domiciliation au centre des formalités des entreprises (CFE) pour obtenir l’immatriculation de votre SASU au RCS.

Les mentions du contrat de domiciliation SASU

Le contenu du contrat de domiciliation est encadré par la loi. Doivent ainsi figurer des clauses relatives à :

• l’identité des parties ;
• l’étendue des prestations (la fourniture d’une adresse administrative et, le cas échéant, la liste des services annexes comme le stockage du courrier) ;
• les obligations de chacune des parties ;
• la durée du contrat de domiciliation, qui doit être au minimum de 3 mois ;
• le tarif de la domiciliation (redevance) ;
• un éventuel dépôt de garantie ;
• la juridiction compétente en cas de litige entre le domiciliataire et le domicilié ;
• l'élection du domicile.
  
  

Vous pourrez sans difficulté trouver un modèle de contrat de domiciliation type sur Internet, mais mieux vaut faire appel à un juriste pour être certain de bien rédiger les clauses.

Quelles sont les obligations de la société de domiciliation et de l’entreprise domiciliée ?

Chaque partie est tenue de respecter des obligations définies par le contrat de domiciliation et par la loi.

Les obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du contrat de domiciliation, le domiciliataire s’engage à :

• rester immatriculé au RCS ;
• vous fournir des locaux assurant la confidentialité nécessaire à la conduite de vos affaires, vous permettant d’organiser des réunions ou encore de tenir et de stocker les livres et documents prescrits par la loi (livres comptables, registre des décisions de la société) ;
• conserver un dossier comportant les justificatifs de domicile du Président et ses coordonnées ;
• informer le greffe du tribunal de commerce de l’arrivée à expiration du contrat de domiciliation.

Les obligations du domicilié

De votre côté, vous êtes tenu :

• d’utiliser les locaux de la société de domiciliation comme siège social ;
• d’informer la société de domiciliation de toute modification relative à l’objet de la SASU, son activité ou son représentant légal. 

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de domiciliation ?

De son côté, la société domiciliaire peut rompre le contrat si vous manquez à l’une de vos obligations, après mise en demeure. Elle devra en informer le greffe du tribunal de commerce compétent.

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En résumé

• Pour domicilier son siège social, une SASU peut signer un contrat de domiciliation avec le cabinet de son choix. 
• La loi impose l'intégration de certaines mentions dans le contrat comme les obligations des parties ou le dépôt de garantie.
• Il est possible de mettre un terme à tout moment au contrat de domiciliation en respectant le délai de préavis.