Conditions générales de vente pour une prestation de services (CGV)

L'essentiel de l'article

Les CGV pour une prestation de services permettent au professionnel d'informer ses clients sur les conditions qui vont entourer la relation commerciale (fixation du prix, délai pour exécuter la prestation, responsabilité du professionnel, etc). Le prestataire professionnel qui s'adresse à des particuliers doit toujours communiquer ses CGV avant la signature du contrat. 

En quoi consiste une prestation de services ?

Comme leur nom l’indique, les prestations de services visent à fournir un (ou des) service(s) à un client donné. Par conséquent, le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client. Le prestataire est par essence indépendant. Les prestations de services peuvent être de nature très différente.

Pourquoi les CGV sont-elles importantes pour une prestation de services ? 

Les conditions générales de ventes sont essentielles pour un prestataire de services, car elles posent un cadre juridique clair et précis qui régit la relation entre le prestataire et ses clients. Elles permettent de définir les droits et obligations de chaque partie, d'anticiper les litiges potentiels et de garantir une transparence totale sur les modalités de la prestation.

Par ailleurs, les CGV servent à protéger le prestataire en cas de désaccord ou de réclamation, car le prestataire peut s'appuyer sur ses CGV pour régler les litiges avec ses clients. Elles représentent également un outil de communication efficace, informant les clients des conditions spécifiques de la prestation, telles que les délais, les tarifs, et les garanties, ce qui contribue à instaurer une relation de confiance et à renforcer la crédibilité du prestataire sur le marché.

Prestation de services : des CGV obligatoires et/ou facultatives

Selon la nature du client, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de service peuvent être obligatoires ou non :

• Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur, CGV B2C : cette mesure a été renforcée par la loi Hamon du 13 juin 2014 et la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Ces textes imposent notamment une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur. Cette obligation est prévue aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation qui précise que le consommateur doit avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.
  
  
• Les CGV ne sont pas toujours obligatoires dans les relations entre professionnels, CGV B2B : l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que les CGV pour les prestations de service doivent être communiquées au client professionnel seulement s'il en fait la demande. Ainsi, si la rédaction des CGV n'est pas obligatoire en théorie, tous les prestataires de services ont intérêt à en avoir. 

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV pour une prestation de services ?

En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :

L’identité et les coordonnées du professionnel 

Le professionnel doit commencer par indiquer les informations complètes permettant d'identifier clairement le prestataire de services. Cela comprend le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le numéro d'identification unique tel que le SIRET ou le SIREN, l'adresse physique du siège social ou de l'établissement principal, ainsi que les coordonnées de contact direct telles que le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ces informations sont essentielles pour établir une communication efficace entre le prestataire et le client et pour garantir que le client peut facilement contacter le prestataire en cas de besoin.

Les caractéristiques essentielles du service 

Le prestataire doit ensuite décrire avec précision les caractéristiques essentielles du service. Cela comprend notamment la nature de la prestation, le mode de réalisation et les conditions d'exécution du service (délais, obligation du prestataire, etc).

Le prix et les modalités de paiement

Le prestataire doit détailler les conditions dans lesquelles le client devra effectuer le règlement. Ainsi, il faut détailler les informations sur les échéances de paiement et les moyens de paiement acceptés (virements bancaires, chèques, paiements par carte de crédit, etc).

Par ailleurs, il est important de mentionner les éventuelles pénalités en cas de retard de paiement, ainsi que les réductions ou remises qui pourraient être accordées dans certaines conditions.

Les garanties légales applicables 

Dans le cadre d'une prestation de services, il existe plusieurs garanties légales obligatoires. Il s'agit notamment de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale ou décennale.

Les garanties applicables varient en fonction de l'activité exercée par le prestataire. 

Les moyens de recours

Les CGV doivent préciser la procédure que doit suivre le client pour faire valoir ses droits et obtenir réparation ou compensation en cas de préjudice subi. 

Le prestataire doit indiquer le tribunal compétent et les coordonnées des organismes de médiation ou de conciliation auxquels le client peut s'adresser, ainsi que les étapes à suivre pour initier un recours.

Quelle est la différence entre les CGV et le contrat de prestation de service ?

Les conditions générales de prestation de services ont vocation à s'appliquer à tous les clients. On retrouve donc dans les CGV des clauses très générales qui vont concerner toutes les prestations de services que la société va effectuer.

Le contrat de prestation de service est individualisé pour chaque client et traite de son cas spécifique. Ce contrat va notamment fixer la date exacte de l'exécution de la prestation, le prix sur lequel les parties se sont entendus, etc. 

Ainsi, le prestataire n'a qu'un exemplaire de ses CGV, mais il a autant de contrats de prestation de services qu'il a de clients.

Les CGV et le contrat forment ensemble le socle contractuel de la relation commerciale entre le prestataire et son client. 

Quelles sont les règles spécifiques pour les prestations de services à distance ?

Le délai de rétractation

Conformément aux dispositions édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

Les CGV doivent préciser comment le consommateur peut exercer son droit de rétractation et les modalités de remboursement.

Dans quels cas le délai de rétractation n'est pas applicable ? 

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes, si cela est expressément mentionné dans les CGV : 

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours ;
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché ;
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan, dépanneur…) ;
• Pour certaines prestations : les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le client à une date précise.

Quels sont les risques en l’absence de CGV ?

Le prestataire qui ne rédige pas ou qui ne communique pas ses CGV à ses clients consommateurs avant la conclusion de la vente s’expose à des sanctions. Cette amende peut s'élever à 15 000 €  pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.

Par ailleurs, le prestataire qui ne communique pas ses CGV à son client professionnel qui en fait la demande s'expose à la même sanction. 

Enfin, si vos CGV comportent une ou plusieurs clauses abusives, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative s'élevant à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende s'accompagne d'une injonction qui vous oblige à modifier vos CGV. 

En résumé :

• Les prestataires de services, tout comme les vendeurs, ont l'obligation de rédiger des conditions générales.
• Les CGV du prestataire doivent notamment mentionner les caractéristiques essentielles du service, le prix et les différentes garanties légales.
• En l'absence de CGV, le prestataire s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.