5 éléments à connaître sur le contrat de concession exclusive

Dans la lignée des contrats de distribution, le contrat de concession exclusive lie le fournisseur et le distributeur sous un certain nombre de conditions. En outre, il est indispensable de tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour une collaboration bien encadrée.

Qu’est-ce que le contrat de concession exclusive ?

Aussi appelé contrat de distribution exclusive, le contrat de concession exclusive officialise un engagement de la part des deux parties. D’un côté, le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’au distributeur défini dans les termes du contrat, sur un territoire donné. De l’autre, le distributeur s’engage à vendre ces produits uniquement sur le territoire en question, en son nom.

Le distributeur devient alors un concessionnaire, durant une période limitée. Grâce au contrat de concession exclusive, il détient l’exclusivité de la vente d’un produit, à quelques conditions. En résumé, le concessionnaire achète les produits au concédant et les revend sous son nom, et pour son compte.

Aussi, la rédaction du contrat de concession exclusive repose sur cinq éléments essentiels : le droit applicable, la formation, les clauses indispensables, les obligations des deux parties et la durée de validité du document.

Droit applicable

Le contrat de concession exclusive n’est pas soumis à une réglementation particulière. Les termes doivent cependant respecter les droits des deux parties, notamment les règles du droit de la concurrence.

Quoi qu’il en soit, la forme et le contenu du contrat de concession exclusive sont librement fixés par le fournisseur et le distributeur, soit le concédant et le concessionnaire.

Règles de formation

Il est fortement recommandé de faire rédiger le contrat de concession exclusive. Les cocontractants doivent définir les termes et conditions d’achat et de vente au préalable. Ces éléments devront également être mis noir sur blanc, et accompagner ledit contrat. Le document doit également indiquer le barème de prix décidé et approuvé par les deux parties, ou la méthode de détermination du prix, si le barème n’a pas été clairement défini.

Le contrat de concession exclusive doit être conclu avant le 1^er mars de chaque année. Il peut aussi être conclu dans les deux mois suivant le début du cycle de commercialisation du produit faisant l’objet de l’accord entre le fournisseur et le distributeur.

Clauses du contrat de concession exclusive

Les clauses devant figurer dans le contrat de concession exclusive sont les suivantes :

• La distribution exclusive ;
• L’obligation d’achat exclusif ;
• Le prix d’achat et de vente ;
• L’usage de l’enseigne et de la marque du concédant ;
• L’assistance de la part du fournisseur ;
• Clause résolutoire (le cas échéant) ;
• Respect du droit de la concurrence.

Les obligations des parties

Les deux parties sont tenues de respecter le territoire sur lequel elles se sont engagées à opérer dans le cadre du contrat de concession exclusive qui les lie. Aussi, le fournisseur doit respecter les quotas de livraison faisant l’objet de son engagement et, en parallèle, le distributeur doit respecter le quota d’approvisionnement prévu dans le contrat.

Par ailleurs, le fournisseur doit impérativement garantir les défauts et autres vices cachés des produits qu’il fournit, ainsi que l’exclusivité de la marque, de l’enseigne, du produit ou du concept sur le territoire accordé au distributeur.

Quant au distributeur, il doit, pour sa part, payer le prix convenu pour les marchandises. Si le contrat le prévoit, il doit aussi maintenir un stock de produits pour répondre aux besoins immédiats de la clientèle, assurer divers services à cette dernière et respecter, bien entendu, toutes les règles commerciales visées par le fournisseur. Le distributeur a également le devoir d’informer son fournisseur de l’état du marché et des retours de la clientèle sur le produit commercialisé, entre autres.

Enfin, la politique du réseau doit être bien définie et mise en œuvre par le fournisseur, et elle doit être respectée par le distributeur.

La fin du contrat

La durée de validité du contrat de distribution exclusive peut être indéterminée, dans ce cas chaque partie peut y mettre fin à condition de respecter un préavis défini lors de la rédaction du document. Dans cette mesure, aucune indemnité de clientèle n’est prévue si le fournisseur rompt le contrat.

Néanmoins, il est plus courant d’opter pour un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, il est impossible pour les deux parties de mettre fin à leur engagement avant la date prévue, sauf en cas de faute grave ou de clause résolutoire. Cette dernière clause, optionnelle, ouvre le droit à la rupture prématurée du contrat à durée déterminée.

Enfin, le contrat n’est pas renouvelé tacitement. C’est la raison pour laquelle il est important de prévoir un préavis pour la notification du refus de renouvellement de la part du fournisseur, et d’en indiquer le délai dans le contrat.

En quoi est-il différent des contrats de franchise et de distribution sélective ?

Le contrat de concession exclusive est particulièrement différent des contrats de franchise et de distribution sélective. Outre le fait qu’il est surtout utilisé dans l’industrie du luxe et dans le cadre de la distribution de marchandises, il prévoit l’exclusivité non prescrite par les deux autres types d’engagements.

Par ailleurs, avec un contrat de distribution exclusive, le fournisseur n’est pas tenu de garantir autant de prestations d’assistance que les autres contrats.

En somme, il s’agit du contrat qui limite le plus la fourniture, la distribution et la vente, mais qui prévoit le moins de restrictions et d’encadrement d’un point de vue légal. 

Afin de faire le bon choix et de protéger son marché et son économie de la meilleure façon possible, il est recommandé de solliciter le savoir-faire d’un avocat pour la rédaction du contrat de concession exclusive.