Contrat de sous-traitance, contrat de prestation de services : quelles différences ?

Votre entreprise connaît un pic d'activité ? Elle a besoin, ponctuellement ou non, de compétences hors de son champ d'expertise ? Vous avez le choix entre 2 types de contrats commerciaux : le contrat de sous-traitance ou le contrat de prestation de services. Quelles sont leurs différences ? Y a-t-il un contrat plus avantageux que l'autre ?

Sous-traitance et prestation de services : quel cadre juridique ?

La pratique de la sous-traitance est délimitée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle s'organise autour d'un contrat conclu entre un donneur d'ordre et un sous-traitant. Il y a sous-traitance lorsqu'un client ("maître d’ouvrage") confie des tâches à un professionnel ("entrepreneur principal"). Celui-ci confie à son tour ces tâches ou une partie de ces tâches à un autre professionnel ("sous-traitant"). Dans cette configuration, il n'y a pas de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage.

Le contrat de prestation de services est quant à lui défini à l'article 1710 du Code civil sous le terme de "louage d'ouvrage". On l'appelle aussi "contrat d'entreprise" ou "contrat de service". Il formalise une relation entre : 

• Un prestataire de services, s'engageant à réaliser un service déterminé ;
• Son client, le maître d'ouvrage, s'engageant à le rémunérer pour le travail effectué.

Sous-traitance et prestation de services : pour quels besoins ?

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre pourrait être en capacité d'exécuter lui-même les tâches confiées, mais les délègue, faute de ressources suffisantes. 

Un contrat de prestation de services est conclu si un entrepreneur désire faire appel à un prestataire pour une mission précise. Il ne peut pas l'internaliser, faute de compétences.

Sous-traitance et prestation de services : qui est le destinataire de la prestation ?

On parle de prestation de services quand le prestataire réalise une mission profitant directement à son donneur d'ordre. Par exemple, si un technicien de maintenance intervient dans une entreprise pour réparer une panne informatique, il est prestataire de services. 

En revanche, si le prestataire à qui la maintenance a été confiée fait réaliser le dépannage par un autre professionnel, alors il s'agit de sous-traitance.

Prestation de services et contrat de sous-traitance : quelles garanties ?

Le prestataire de services est tenu de garantir son client contre les vices cachés. En fonction de la nature du service, d'autres garanties légales peuvent s'appliquer comme la garantie de conformité des biens ou de parfait achèvement. La plupart des contrats de sous-traitance incluent des clauses spécifiques concernant les garanties :

• D'une part, la garantie de paiement du sous-traitant. Elle permet de le protéger par le biais d'une caution solidaire obtenue auprès d'une banque, ou encore d'une délégation de paiement du maître d'ouvrage. En cas de défaut du paiement du donneur d'ordre, c'est l'établissement bancaire ou le maître d'ouvrage qui règle la facture du sous-traitant.
• D'autre part, le donneur d'ordre peut solliciter la rédaction d'une garantie de bonne fin. Cette garantie force le sous-traitant à terminer la réalisation du contrat. 

Quelles sont les différences entre un contrat de prestation de services et un contrat de sous-traitance ?

On récapitule pour vous les principales différences entre les deux contrats commerciaux : prestation de services et sous-traitance.

En résumé

• Les contrats commerciaux de sous-traitance et de prestation de services font souvent l'objet de confusion.
• La sous-traitance et la prestation de services diffèrent sur de nombreux points, comme le cadre juridique, le besoin, le destinataire ou les garanties.
• Pour sécuriser la relation entre les parties, il vaut mieux confier la rédaction des contrats commerciaux à un avocat spécialisé.