Exemple de contrat de prestation de services : quels risques ?

Vous êtes prestataire de services ou vous souhaitez faire appel à un prestataire pour réaliser un service ? Dans un cas comme dans l’autre, vous allez avoir besoin d’un contrat de prestation de services pour sécuriser la relation avec votre interlocuteur. Il est possible de trouver sur Internet des modèles de contrat de prestation de services. Cependant, le recours à un modèle peut comporter des risques.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est un acte par lequel un prestataire (personne physique ou morale proposant des services) s’engage à exécuter une mission déterminée pour un client, moyennant rémunération.

Ce contrat a pour objet le service proposé par le prestataire. Cette notion de services pouvant être très variée, il convient de citer quelques exemples : le contrat peut porter sur un service à caractère intellectuel (conseil, soins, service informatique) mais également sur un service matériel (livraison à domicile, construction, nettoyage, etc.)

Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de travail, car le prestataire exécute sa mission en toute autonomie, sans qu'il existe un lien de subordination entre le prestataire et le client. 

Pourquoi est-il déconseillé d'utiliser un modèle de contrat de prestation de services ? 

Il existe une multitude de modèles de contrats de prestation de services sur internet. 

Ces modèles peuvent paraître utiles pour les entreprises qui souhaitent gagner du temps et économiser de l'argent. Cependant, de tels modèles ne sont pas toujours des sources fiables et ne sont pas adaptés aux spécificités de votre activité. Ces modèles de contrat présentent donc un risque, notamment en cas de litiges entre le prestataire et son client.

De plus, la rédaction des clauses de ce contrat et les mécanismes qui en résultent requièrent certaines compétences juridiques dont seuls des professionnels du droit disposent.

Faire appel à un avocat est donc nécessaire pour une rédaction en bonne et due forme de ce type de contrat.

Aux risques d’inadéquation, d’imprécision, de manque de professionnalisme et d’insuffisance au niveau du contenu de ce contrat vient s’ajouter un grave risque pénal : en effet, le moindre oubli ou une simple erreur dans la rédaction de ce contrat peut suffire pour engager la responsabilité pénale du dirigeant ainsi que de l’entreprise elle-même. Cela s’explique par la stricte jurisprudence qui vient s’ajouter aux dispositions légales afin d’encadrer le contrat de prestation de service.

Un contrat peut s’avérer illicite dans de nombreux cas, d’où l’extrême vigilance à avoir lors de sa rédaction. De nombreux critères issus d’arrêts peuvent être pris en compte afin d’illustrer ceci comme par exemple :

• La condition de recevabilité de ce contrat impliquant l’existence d’un objet ponctuel et détaillé avec précision, nécessitant un savoir-faire particulier dont le client n'est pas doté ;
• La nécessité incombant au prestataire de fournir les moyens nécessaires afin de réaliser correctement sa prestation ;
• Le maintien pour le prestataire de son autorité sur ses salariés mis à la disposition du client (arrêt de la chambre Criminelle du 15 juin 1984) ;
• L’obligation d’une rémunération globale et forfaitaire (contrairement à celle prévue pour un contrat de travail).

Les risques d’illicéité sont liés :

• Au risque de travail dissimulé (articles L. 8221-5 à L. 8221-6-1 du Code du travail) ;
• Au prêt de main d'œuvre illicite (article L. 8241-2 du même code) ;
• Au marchandage (article L. 8231-1 du même code).
  
  

La rédaction d’un contrat de prestation de services doit être faite avec prudence, aussi pour respecter l’obligation de vigilance et de contrôle (l'entreprise cliente doit demander à son prestataire la fourniture de plusieurs documents dans un souci de vérification de sa situation fiscale et sociale, documents à fournir dès lors de la conclusion du contrat s’il est au moins égal à 3 000 € puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution). En cas de non-respect de cette obligation, les parties risquent une condamnation pour travail dissimulé.

Trouvez le contrat adapté en quelques clics

Réalisation : 2 minutes

Les clauses des modèles de contrats de prestation de services ne sont pas adaptées à votre activité

Certains modèles de contrats ne contiennent pas toutes ces précisions et une bonne compréhension des mécanismes que cela implique n’est possible qu’avec l’aide et les conseils avisés d’un avocat.

• Les clauses majeures à intégrer dans le contrat : des mécanismes qui ne peuvent être compris que par des professionnels du droit

Les clauses majeures du contrat de prestation de services sont :

• Les parties au contrat : nom de l’entreprise, forme juridique, capital social, adresse du siège social.

• L’objet du contrat : il doit être le plus précis possible (détails des travaux à réaliser), ces travaux pourront être détaillés en annexe. Il peut également y avoir une précision sur les besoins du client.

• Les modalités d’exécution des prestations : il faut y retrouver un calendrier de réalisation des travaux, précisant notamment les dates butoirs, les horaires limites, la compétence des intervenants, etc.

• Le prix des prestations : une rémunération globale et forfaitaire doit être indiquée ainsi que les modalités de paiement (acompte éventuel, échéance, pénalités de retard, etc.)

• La durée du contrat de prestation de services : il faut préciser s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et indiquer les modalités de rupture du contrat qui en découlent : pour un contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord, pour un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la rupture par un acte unilatéral, mais les conditions de rupture doivent être préalablement fixées.

• Les obligations des parties : pour le prestataire, il s’agit d’une obligation d’information (article L. 111-2 du Code de la Consommation), celle-ci regroupant l’obligation de renseignement, de mise en garde et de conseil. Un devoir de confidentialité, la possession d’agrément spécifique sont à respecter ;

Pour le client, il a l’obligation de payer en cas de réalisation de la prestation attendue du prestataire ainsi qu’une obligation de mise à disposition du prestataire de tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de son travail :

• Les modalités de résiliation et de sanction : il est utile de préciser que la résiliation du contrat est encourue en cas de non-respect des obligations par l’un des contractants. Les modalités de résiliation et les sanctions peuvent être indiquées.

• La clause liée aux litiges : la compétence du tribunal et la procédure à suivre en cas de litige peuvent être ajoutées.

Par ailleurs, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées comme :

• La clause de confidentialité (le prestataire s’engage à ne pas divulguer toute information obtenue lors de l’accomplissement de son travail pour le client);
• La clause de non-concurrence ;
• L’obligation de résultat (clause par laquelle le prestataire s’engage à parvenir à un résultat déterminé) ou de moyen (clause par laquelle le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de mener à bien son travail) ;
• Les règles déontologiques (imposant des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement, comme pour les experts-comptables) ;
• Le transfert de propriété des biens issus des travaux du prestataire ainsi que les cas de force majeure.
  
  

L’importance de la rédaction de ces clauses et des mécanismes qui en résultent entrainent donc la nécessité, voire l’obligation dans certains cas de faire appel à un avocat pour la rédaction du contrat, qui sera préféré à un dangereux copier-coller des modèles du contrat de prestation de services.

La bibliothèque de documents juridiques : une alternative pratique

Utiliser un modèle de contrat téléchargé gratuitement sur Internet présente des risques. : il n'y a aucune garantie que le contrat soit adapté à votre situation ou qu’il soit valable en cas de litige. Un contrat mal rédigé peut vous décrédibiliser face à votre client ou votre prestataire. Si vous ne souhaitez pas passer par un professionnel pour la rédaction de votre contrat, mais que vous ne voulez pas non plus prendre de risques, découvrez la bibliothèque de documents juridiques.

En vous abonnant à Captain Contrat, vous obtenez accès à une bibliothèque de contrats et de documents juridiques.

Il ne s’agit pas de simples modèles à télécharger : notre interface vous pose une série de questions pour comprendre votre situation et vos besoins. Vos documents sont ensuite générés dynamiquement grâce aux réponses que vous nous avez fournies.

Votre abonnement vous donne la possibilité de contacter un juriste ou un avocat, en fonction de la formule que vous avez choisie.

Faites rédiger simplement et en ligne votre contrat de prestation de services

Captain Contrat propose une solution simple et pratique pour obtenir un contrat fiable et solide : répondez à un court questionnaire pour nous préciser votre besoin, échangez gratuitement avec un avocat spécialisé et recevez un devis chiffré aux tarifs transparents et justes !