Rupture abusive des pourparlers : comment y faire face ? 

Lorsque vous vous engagez dans des négociations précontractuelles, vous êtes en principe libre d’y mettre terme à tout moment. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et comporte une limite : la faute ou l’abus dans la rupture des pourparlers. 

Vous vous demandez si vous êtes en droit de mettre fin à des discussions précontractuelles sans risquer d’engager votre responsabilité ? Au contraire, vous estimez avoir été victime d’une rupture abusive des pourparlers ? Que vous souhaitiez mettre fin à des pourparlers entamés ou que vous soyez victimes d’une telle rupture, cet article est fait pour vous. 

Maître Matthieu Chauveau, avocat spécialisé en droit des affaires et contentieux des affaires, décrypte pour vous le sujet de la rupture abusive des pourparlers. 

Les pourparlers : qu’est-ce que c’est ?

On parle de « pourparlers » pour décrire des échanges entre deux ou plusieurs personnes afin d’arriver à un accord. Les pourparlers désignent en effet une série d’échanges écrits ou verbaux entre une ou plusieurs personnes, formulés au cours d’une période précontractuelle. Ils interviennent donc dans une phase préalable à la conclusion d’un contrat entre les parties. 

L’étape des pourparlers a une valeur juridique et n’est pas une simple formalité. En effet, cette phase précontractuelle est de la plus haute importance, notamment parce que c’est le moment où vont être satisfaits les devoirs d’information prévus à l’article 1112-1 du code civil : la partie qui connait une information importante doit en informer l’autre partie qui l’ignore ou qui lui fait confiance.

La rupture des pourparlers

Le principe : la liberté de rupture des pourparlers 

L’article 1112 alinéa 1^er code civil prévoit que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ».

Le principe est celui de la liberté de rupture des pourparlers. Décider de mettre fin aux discussions, de rompre les pourparlers n’est pas en soi constitutif d’une faute. De manière générale, la rupture des pourparlers est donc parfaitement valable et ne fait courir aucun risque à celui qui la décide. Cette liberté découle directement du grand principe de liberté contractuelle qui régit les relations entre les parties à un contrat. La liberté contractuelle implique en effet celle de ne pas conclure de contrat, et donc de mettre fin aux pourparlers, comme cela a été rappelé récemment par les juges de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551).  

En principe, la rupture des pourparlers est donc libre et ne constitue pas une faute, même si elle a causé un préjudice -parfois important- à l’autre partie. 

À ce titre, ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur : 

• La rupture des pourparlers lorsqu’il existe un aléa important sur la conclusion du contrat et que les négociations ne sont que peu avancées ; 
• La rupture des pourparlers en cas de blocage des discussions, si les négociations ne mènent plus à rien et que les parties refusent systématiquement les propositions de l’autre par exemple ;
• La rupture des pourparlers lorsqu’intervient une modification importante des prévisions initiales de la négociation (par exemple, quand la situation financière de l’autre partie se dégrade au cours des discussions). 

La limite : la rupture abusive des pourparlers 

La liberté de rupture des pourparlers n’est cependant pas absolue et comporte une certaine limite : elle ne doit pas être abusive ou fautive. 

En effet, si le principe est celui de la liberté de mettre un terme aux négociations précontractuelles, l’initiative, le déroulement et la rupture de ces échanges « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » (art. 1112 du code civil). Les discussions entre les parties doivent donc être marquées par la loyauté et la bonne foi, comme cela a été rappelé de longue date par de nombreuses décisions de justice (Cass. com., 20 mars 1972, n° 70-14154 ; Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18060).  

Pour déterminer si la rupture de pourparlers est fautive ou non, plusieurs éléments sont pris en compte par les juges, notamment : 

• La durée des pourparlers ;
• L’état des négociations ;
• L’existence ou non d’un motif légitime ;
• Le caractère soudain de la rupture des pourparlers ;
• Le degré d’expérience professionnelle des personnes concernées. 

Mais alors, qu’est-ce qui est constitutif d’une faute ? La rupture des négociations précontractuelles va, par exemple, être fautive : 

• Lorsqu’il existe chez celui qui rompt les pourparlers une intention de nuire ou une mauvaise foi : par exemple si les négociations ont été entamées afin d’obtenir certaines informations confidentielles ou d’empêcher une partie de négocier avec un tiers (Cass. com., 3 octobre 1978, n°77-10.915) ; 
• Lorsque deux personnes sont engagées dans des pourparlers bien avancés, depuis plusieurs mois, et que l’une d’entre elles conclut finalement le contrat avec un tiers (Cass. com., 26 novembre 2003, Arrêt Manoukian) ; 
• Lorsque la rupture intervient sans explication ni motif légitime (Cass. Com. 7 janvier 1997 ; Cass. Com. 7 avril 1998) ; 
• Lorsqu’une personne physique mène des négociations pendant plusieurs mois en son nom, en dissimulant le fait qu’elle agissait au nom et pour le compte d’une personne morale (CA Versailles, 21 décembre 2001, n°99-6470, n°11550). 

Comment réagir en cas de rupture abusive des pourparlers ?

L’engagement de la responsabilité de l’auteur de la rupture abusive 

Si vous êtes victimes d’une rupture abusive des pourparlers, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation estime en effet que « la victime d’une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d’un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (Cass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13259).

En effet, la faute ou l’abus commis par l’une des parties durant la phase de négociations précontractuelles engage la responsabilité délictuelle (puisqu’il n’y a pas encore de contrat) de son auteur. Conformément au régime juridique de l’article 1240, il va alors falloir que vous prouviez l’existence d’une faute (comme vu plus haut), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. 

Le préjudice réparable 

Comme l’a rappelé récemment la Cour d’appel de Paris, la victime d’une rupture abusive de pourparlers ne pourra pas être indemnisée pour le gain manqué en raison de l’arrêt des négociations des avantages attendus du contrat (CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551).  En effet, l’article 1112 alinéa 2 du code civil précise qu’« En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». 

Les préjudices qui peuvent être réparés en cas de rupture abusive des pourparlers sont : 

• Les pertes subies par la victime en raison des diverses dépenses nécessaires à la négociation (frais de voyage, frais d’avocats, experts…) ; 
• La perte de chance de conclure un contrat de même nature ; 
• L’atteinte à la réputation ou à l’image de la victime de la rupture abusive. 

Comment se protéger contre les abus ?

Lorsque vous engagez des négociations, il existe quelques réflexes simples à adopter afin d’éviter d’être confronté à une rupture abusive des pourparlers : 

• Se faire aider par un avocat : évidemment, l’aide d’un professionnel permet toujours d’anticiper certains risques et d’éviter leur réalisation ; 
• Contractualiser les points déjà acquis pour simplifier les discussions : si vous êtes tombés d’accord sur certains points, il est important de les contractualiser sans attendre ; 
• Autre point important pour éviter les abus, chaque étape des pourparlers doit être balisée par écrit : cela évite les risques de malentendu entre les parties ; 
• Il convient également de s’assurer que les engagements contractuels sont correctement rédigés -ce conseil vaut autant pour les obligations de votre partenaire commercial que pour les vôtres : assurez-vous d’être sur la même longueur d’onde que votre partenaire, n’hésitez pas à reformuler certains points qui vous paraissent moins clairs ;
• Rédiger une lettre d’intention : il s’agit d’une protection supplémentaire, puisque la lettre d’intention est un document juridique qui vient définir le cadre et les limites de la négociation et qui permet aux parties d’exprimer clairement leurs intentions de parvenir à la conclusion d’un contrat.

Au vu de ces éléments, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, un expert saura vous guider et vous conseiller sur la manière de rompre les pourparlers sans risquer d’engager votre responsabilité. Dans le cas où vous seriez la victime d’une rupture abusive, il pourra vous aider à obtenir réparation de votre préjudice et vous accompagner lors de la procédure devant les tribunaux. Quelle que soit votre situation, son aide vous sera précieuse. 

En résumé

• Les pourparlers désignent la phase de négociation précédant la conclusion d’un contrat.
• Ils doivent être marqués par la loyauté et la bonne foi entre les parties.
• En principe, la rupture des pourparlers est libre et n’engage pas la responsabilité de son auteur : c’est l’une des conséquences du principe de liberté contractuelle.
• Cependant, lorsque la rupture est abusive, et que l’une des parties a commis une faute, l’autre partie est en droit de réclamer réparation de son préjudice.