Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?

Créer une association d’utilité publique permet de bénéficier d’avantages non négligeables sur le plan juridique. Qu’est-ce qu’une association d’utilité publique ? Quelle est la différence avec l’association d’intérêt général ?  Quels sont les différents types d’association ? Comment créer une association d’utilité publique ? Quelles sont les conditions à remplir pour être qualifié d’utilité publique ? Quelle est la procédure à respecter pour créer une association et demander le statut d’utilité publique ? Une association d’utilité publique peut-elle voir son statut “utilité publique” retiré par l’administration et dans quels cas ? Captain Contrat vous répond.

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?

Une association peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. Attention, elle ne doit pas être confondue avec l'association loi 1901 reconnue d'intérêt général dont les conditions sont plus souples.

Pour prétendre à cette reconnaissance d’utilité publique une association doit comporter les conditions suivantes :

• être déclarée à la préfecture du département et l’activité de l’association doit être au moins de 3 ans ;
• être d’intérêt général : ce qui signifie ne pas être à but lucratif ;
• avoir au moins 200 membres ou adhérents, une activité effective et une réelle vie associative ;
• agir dans les domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, qualité de la vie, défense de l’environnement, des sites et monuments, solidarité internationale ;
• disposer de statuts conformes au modèle type de statuts de l’association d’utilité publique émis par le Conseil d’État. Par exemple, l’association doit être administrée par le conseil d’administration d’association ;
• jouir d’une influence et d’un rayonnement dépassant le cadre local ;
• afficher une comptabilité nette et des résultats positifs durant les 3 dernières années ;
• avoir au moins 46 000 € de budget annuel (budget géré par les cotisations, les dons, les activités lucratives…). En revanche, les subventions publiques doivent rester en-dessous de la moitié de ce budget au cours des 3 derniers exercices ;
• ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.

Comment créer une association d’utilité publique ?

Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit faire une demande auprès du ministère de l’intérieur. Cette demande doit être faite par écrit sur un papier et signée par toutes les personnes compétentes désignées par les statuts. La demande doit être accompagnée de certains documents, tels que :

• les statuts de l’association ;
• les comptes de résultat des trois derniers exercices ;
• les bilans des trois derniers exercices ;
• le budget prévisionnel ;
• l’état du passif et de l’actif ;
• les rapports d’activité des 3 derniers exercices ;
• le descriptif de l'origine du caractère d'intérêt public de l'association et de ses moyens d'actions ;
• la liste des membres de l’association ;
• la liste des membres du bureau et du conseil d’administration ;
• l’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association ;
• l’indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l'AG pour procéder aux modifications de statuts non substantielles. 

Vous devez également joindre, en 3 exemplaires, à cette demande un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de l'utilité publique. Cet extrait doit comporter :

• l’adoption des nouveaux statuts, conformes aux statuts types ;
• le nombre des membres de l'association ;
• le nombre des membres présents à l'AG ;
• le nombre de membres représentés à l'AG ;
• le sens des votes.
  

Une fois reçue le ministère de l’intérieur examine la demande. Il peut demander l’avis du conseil municipal de la commune où siège l’association.

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis des ministères concernés par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Ce processus d’instruction est long et peut durer plus d’un an. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Si c’est le cas l'association va, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État. Puis, le Conseil d’État va prendre un décret portant reconnaissance d’utilité publique qui sera publié au journal officiel.

Quels sont les avantages de l’association d’utilité publique ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs et des dons, en plus des dons manuels dont toute association peut bénéficier. Les donations et les legs sont des dons constatés par acte notarié. L’association devra en faire la déclaration à la préfecture

Seules les associations d’utilité publiques peuvent recevoir, à titre gratuit, des immeubles et des biens meubles corporels. Si les immeubles ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’association, ils doivent être vendus.

Il existe aussi un avantage fiscal à faire des dons à une association reconnue d’utilité publique. En effet, selon l’article 200 du CGI, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt et selon l’article 238 du CGI, une entreprise faisant du mécénat peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

En outre, lorsqu’une association est reconnue d’utilité publique sa crédibilité devient plus forte. La légitimité des actions qu’elle mène est renforcée par cette reconnaissance de l’État.

Une association peut-elle perdre son statut d’utilité publique ?

À tout moment l’association peut perdre sa reconnaissance d’utilité publique par décret pris en Conseil d’État. En effet, le Conseil d’État peut constater des dysfonctionnements graves résultant :

• de la modification des statuts de l’association ;
• d’une violation de ce document ;
• d’un manquement aux engagements et obligations de l’association.
  

Mais l’association peut également renoncer d’elle-même à ce statut lorsqu’elle estime que les dispositions relatives aux associations reconnues d’utilité publique sont contraignantes. Dans ce cas, la renonciation doit être votée par l’assemblée générale, et un dossier doit être remis au ministère de l’intérieur. Le ministère de l’intérieur doit alors saisir le Conseil d’État qui peut alors abroger le décret portant reconnaissance d’utilité publique. Le décret portant abrogation de la décision de reconnaissance est publié au Journal officiel.

L’association reprend son ancien statut d’association simplement déclarée.

Captain Contrat vous a détaillé la procédure pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique. Nous vous accompagnons dans les démarches de création de votre association et vous mettons en relation si besoin avec un avocat spécialisé en droit des associations.

En résumé

• Une association peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État si elle remplit certaines conditions, parmi lesquelles : être déclarée à la préfecture du département depuis au moins de 3 ans, être d’intérêt général, avoir une activité effective, avoir au moins 46 000 € de budget annuel.
• La demande pour la reconnaissance d’utilité publique doit se faire auprès du ministère de l’intérieur par écrit, accompagnés de l’ensemble des documents mentionnés dans cet article.
• Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs et des dons, en plus des dons manuels dont toute association peut bénéficier.
• De plus, les personnes faisant des dons à une association reconnue d’utilité publique peut bénéficier d’avantages fiscaux et de crédits d’impôts.
• Une association peut perdre sa reconnaissance d’utilité publique par décret pris en Conseil d’État si des dysfonctionnements graves sont constatés.