Type d'associations : comment identifier les différentes formes ?

Une association est un ensemble de personnes se réunissant "dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ces personnes peuvent en effet se réunir autour d’un projet ou d’une idée commune (lutte contre la déforestation, protection des animaux en voie de disparition, promotions d’idées politiques, association sportive, etc).

Il existe 4 types d'association définis par la loi du 1er juillet 1901 : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique.

Qu'est-ce qu'une association « de fait » ou « non déclarée » ?

L’association « de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) n’ayant pas accompli les formalités administratives de déclaration et de publication d’association au Journal officiel.

Le premier avantage d’une telle association est donc qu’elle ne nécessite aucune autorisation ni déclaration pour être constituée. Les fondateurs peuvent créer une association, la faire fonctionner et la dissoudre sans aucune formalité. Les règles de fonctionnement sont librement déterminées par les fondateurs. De plus, selon la jurisprudence, une telle association ne peut être assignée en justice.

En revanche, l’association de fait existe seulement en tant que contrat entre les membres. Elle n’a pas de nom — celui-ci ne pouvant être protégé — ni de siège social, et ne peut bénéficier de la capacité juridique de la personne morale. C’est là son véritable inconvénient. Elle n’est pas en mesure d’accomplir d’actes juridiques tels qu’obtenir une subvention, louer un local, créer un compte bancaire, conclure un contrat en son nom, etc.

Par conséquent, ce type d’association est opportun seulement dans le cas où la mise en œuvre de son projet ne nécessite pas de relation avec des tiers.

Association déclarée

C’est la forme la plus courante d’association. Comme son nom l’indique, il s’agit une association dont les fondateurs ont accompli les formalités administratives de déclaration. Ils ont donc eu à immatriculer l’association, et à faire sa publication au journal officiel.

L’avantage de cette déclaration est l’acquisition de la capacité ou personnalité juridique. L’association aura dans ce cas une personnalité propre, distincte de celle des membres qui la composent. Comme le prévoit l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, une telle association pourra :

• agir en justice (par exemple lorsqu’elle estime avoir subi un préjudice). Réciproquement, elle peut être assignée,
• recevoir des dons et subventions (de l’État, des régions, des collectivités locales, etc),
• percevoir les cotisations de ses membres.
  
  

Contrairement au cas précédent, l’association déclarée peut ouvrir un compte bancaire, engager un salarié, disposer d’un local destiné à son administration et à la réunion de ses membres. Elle peut posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à la mise en œuvre d’activités destinées à atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés.

Association agréée

Une association agréée est une association qui a reçu de la part de l’État un agrément. Celui-ci se donne sur la base de certains critères relatifs au mode de fonctionnement de l’association et à la reconnaissance par l’État de l’intérêt général de son action. Notons que les textes de 1901 ne prévoient pas l’agrément. Celui-ci est propre à certains ministères et résulte de textes réglementaires et législatifs plus récents.

L’agrément traduit une forme de rapports privilégiés qu’un ministère désire entretenir avec une association. Il va donc permettre à ladite association de jouir de certains avantages spécifiques : possibilité de bénéficier de certaines subventions de la part de l’État, droit de pratiquer certaines activités (aide aux sans-abris, chasse…), possibilité de jouir d’avantages fiscaux, etc.

Pour obtenir un agrément, trois critères sont prévus par la Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives de 2012. En effet, selon ladite loi, l’association déclarée :

• doit répondre à un objet d’intérêt général ;
• doit avoir un mode de fonctionnement démocratique (réunion régulière des organes dirigeants) ;
• doit respecter la transparence financière. En ce sens, l'association est tenue au respect d'obligations comptables.
  
  

Lorsqu’une association fait sa première demande d’agrément auprès d’un ministère, celui-ci vérifie ces trois critères et fait apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations. En effet, si un ministère valide ces critères pour une association, cette dernière n’est plus tenue de fournir ces éléments d’information quand elle sollicitera un autre agrément, à moins qu’il y ait eu leur modification.

Association reconnue d’utilité publique

Une association déclarée peut faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP). Par exemple, créer une association d'aide à la personne peut être considéré comme d'utilité publique. Dans ce cas, elle dispose de pouvoirs plus étendus que les autres formes d’association. Elle peut ainsi accomplir certains actes juridiques spécifiques (gérer les biens de l’État, recevoir des dons ou legs, etc.). Mais au-delà de ces actes juridiques, le monde associatif perçoit la RUP comme un label qui confère à une association une légitimité spécifique dans son domaine.

Les conditions que doit respecter une association pour être reconnue d'utilité publique (RUP) sont les suivantes :

• avoir au minimum trois ans d’existence ;
• tenir une comptabilité claire et avoir une solidité financière (46 000 euros au minimum par an) ;
• adopter et déposer des statuts pour l'association, qui garantiront un mode de fonctionnement démocratique ;
• avoir un rayonnement qui dépasse largement le cadre local ;
• avoir au moins 200 adhérents ;
• avoir un but d’intérêt général (association reconnue d'intérêt général définit dans la loi de 1901).

Il faut noter qu'une association reconnue d'utilité publique ne peut pas être une association à but lucratif.

En résumé

• L’association «de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes n'ayant pas accompli les formalités administratives de déclaration et de publication d’association au Journal officiel. Elle ne nécessite aucune autorisation ni déclaration pour être constituée, mais n’existe que comme un contrat entre les membres.
• L’association déclarée conformément à la loi 1901 bénéficie, suite à sa déclaration, de la personnalité juridique.
• L’association agréée est celle qui a reçu, de la part de l’État, un agrément lui permettant de bénéficier de certains avantages.
• L’association reconnue d’utilité publique peut permettre de bénéficier de pouvoirs plus étendus que les autres formes d’association et constitue un label de confiance pour le public.