Créez votre association en ligne

L’association est définie par l’article 1er de la loi de 1901 comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Les règles de création et de fonctionnement d’une association sont prévues par la loi du 1er juillet 1901. 

Attention : les associations créées en Alsace Moselle relèvent d’un régime légal spécifique. Le nombre minimum de membres fondateurs est porté à 7 – contre 2 en association loi 1901.

L’association repose sur un principe de liberté contractuelle.

Concernant les membres de l’association, les conditions sont très souples :

• l’association doit compter au minimum 2 membres ;
• Il n’y a pas de conditions particulières quant aux personnes, sauf dispositions contraires : pas de limite d’âge, personne physique ou morale, etc.

Les membres de l’association rédigent les statuts. Certaines mentions obligatoires doivent y figurer :

• nom de l’association,
• objet social,
• adresse du siège social,
• durée de vie de l’association,
• condition d’adhésion,
• modification des statuts,
• dissolution de l’association.

Les statuts fixent les règles d’organisation et de fonctionnement.

Captain Contrat vous permet de créer votre association en ligne !

Il existe 4 types d’associations :

• Association agréée : agrément sollicité auprès d’un Ministère (par exemple : pour une association ayant une activité autours du sport, la demande d’agrément doit être effectuée auprès du Ministère des Sports).
• Association reconnue d'utilité publique : une association loi 1901 acquiert ce statut par décret en Conseil d’État. Cinq critères doivent être réunis pour effectuer la demande : être d’intérêt général, avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, un nombre de minimum d’adhérents de 200, avoir un fonctionnement démocratique ainsi qu’une solidité financière. 
• Association déclarée : elle acquiert la capacité juridique dès qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.
• Association non déclarée ou de fait : il s’agit d’un groupement de personnes (physique ou morale) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Elle n’a pas de personnalité morale.

Pour créer votre association en toute simplicité, bénéficiez de l'aide de Captain Contrat.

La création d’un association loi 1901 présente plusieurs avantages : 

• un formalisme simplifié : rédaction des statuts, déclaration de l’association et publication d’un avis de constitution.
• l’absence de cotisations sociales à payer et non-imposition de l’association.
• la tenue d’une comptabilité allégée.
• la possibilité d’obtenir des financements telles que les subventions. 

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Voici la liste des documents à fournir pour créer une association :

• des statuts ;
• un règlement intérieur ;
• le formulaire de déclaration de création ;
• la convocation de l’assemblée générale constitutive ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une association ? Captain Contrat vous accompagne. 

Les modalités de rédaction des statuts d’association sont souples. Il est néanmoins obligatoire de mentionner :

• Le nom de l’association. Il est choisi librement, dans la limite du respect des droits de propriété intellectuelle.

• L’objet de l’association – attention à faire apparaître le caractère non lucratif de l’objet de l’association.

• Le siège social de l’association. Le siège social de l’association peut être fixé au domicile de l’un de ses membres ou chez un tiers, sous réserve d’une attestation de domiciliation.

Il est d’usage de préciser également dans les statuts :

• La durée pour laquelle l’association est créée.

• Les règles d’admission et de radiation des membres.

• Les modalités de fonctionnement de l’association. L’association peut en outre prévoir un règlement intérieur pour préciser ces modalités.

Attention, toute modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations dans un délai de 3 mois. La publication au Journal des associations et fondations d’entreprises n’est en revanche pas obligatoire.

Pour créer une association, les membres fondateurs doivent effectuer les formalités suivantes : 

1. Rédiger les statuts.
2. Tenir une assemblée constitutive et en dresser le PV.
3. Réunir les documents obligatoires pour la déclaration.
4. Transmettre le dossier de création au greffe des associations.
5. Faire publier un avis de création au Journal des associations et fondations d’entreprises – JOAFE. La publication au Journal Officiel vaut preuve de la déclaration de l’association.
6. Immatriculer l’association au répertoire Sirene, auprès de l’Insee, si ses fondateurs envisagent de solliciter des subventions ou d’employer des salariés.

Créer une association en ligne permet de réaliser l’ensemble des démarches rapidement, en quelques clics.

Par définition, l’association loi 1901 est à but non lucratif. Certaines de ses activités annexes peuvent néanmoins générer des recettes. Par exemple, une association peut organiser une vente de gâteaux pour financer un évènement, faire payer l’entrée d’un spectacle pour investir dans du matériel… Les bénéfices ne peuvent en tout état de cause être distribués, ils doivent être réinvestis en vue de financer les activités désintéressées de l’association ou de rémunérer ses salariés. 

Pour conserver le bénéfice du statut d’association et être exonéré d’IS, le montant annuel des recettes ne doit pas dépasser 72 432 € HT en 2022. Au-delà, ou lorsque le caractère désintéressé est remis en cause, la structure risque la requalification en société par l’administration fiscale.

Par principe, les dirigeants et les membres de l’association sont bénévoles et non rémunérés. L’association à but non lucratif interdit toute forme de distribution de bénéfices. La structure peut néanmoins conserver son statut juridique d’association, et les avantages qui en découlent, tout en rémunérant des tiers : 

• Les dirigeants de droit de l’association peuvent être rémunérés, à condition que le total des montants des rémunérations versées ne dépasse pas ¾ du SMIC – sauf ressources financières importantes.
• L’association peut employer des salariés, sous contrat de travail, à condition d’avoir obtenu auprès de l’Insee un numéro Siret au moment de créer l’association en ligne.
  
  

Attention, l’association qui emploie des salariés paye des charges sociales. Elle bénéficie néanmoins d’allègements et d’aides.

Pour en savoir plus, découvrez notre article Comment recruter un salarié quand on est une association ?

Il n’y a pas de capital social dans une association. Cependant, pour financer ses investissements et son besoin en fonds de roulement, elle peut recevoir de la part de ses membres en numéraire, en nature ou en industrie.

L’association peut être financée également par :

• des subventions ;
• des dons ;
• des cotisations versées par les membres de l’association.

Les limites de l’association sont corrélées à son objet : elle est à but non lucratif et désintéressé. Elle se distingue de la société, dont l’objet est la réalisation de bénéfices. 

Ainsi, la création d'une association soulève quelques inconvénients  : 

• Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres ;
• Interdiction de transformer en société ;
• Interdiction de partager les biens de l’association dissoute entre ses membres ;
• Risque de requalification du régime social.

À noter : l'association peut ponctuellement réaliser des actes lucratifs ou commerciaux.

Pour en savoir plus, découvrez notre article Créer une association à but lucratif : les questions à se poser.