Statut d'association : choix et rédaction

A la différence des sociétés, créer une association est beaucoup moins contraignant. Le statut d’association loi de 1901 est le plus courant et présente de nombreux avantages. Il vous suffit de rédiger les statuts et de procéder à la déclaration pour être enregistré dans le Répertoire National des Associations. Raison pour laquelle le statut associatif est privilégié pour les personnes souhaitant se lancer dans un projet particulier. Cet article vous offre des détails sur la structure associative.

Quels sont les différents types de statuts d’association ?

Définition

Selon la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, une association est une convention en vertu de laquelle au moins deux personnes partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices. L’association se distingue des autres statuts juridiques par son caractère non lucratif.

La loi du 1^er juillet 1901 encadre les différents types d’associations qui se différencient essentiellement par leur capacité juridique.

L’association non déclarée ou association de fait

Une association peut ne pas faire une déclaration légale de sa constitution et donc ne pas disposer de capacité juridique. Une association non déclarée appelée également association de fait est une forme de regroupement de personnes physiques ou morales qui n’a pas accompli les formalités administratives de déclaration. Ce type d’association ne dispose donc pas de la personnalité juridique d’une personne morale. De ce fait, elle ne peut pas recevoir de dons ni de subvention publique et ne peut agir en justice. Elle ne pourra pas non plus contracter de prêt bancaire en son nom.  Chacun de ses membres est responsable de ses actions et l’association est détachée de toute responsabilité civile ou pénale. Les avantages de ce type d’association résident dans le fait qu’elle peut être constituée, fonctionner et disparaître sans passer par des procédures administratives. Elle est adaptée pour les groupements dont les activités ne requièrent pas des relations avec des tiers.

L’association déclarée

Une association déclarée est régie par la loi du 1^er juillet 1901 et fait l’objet d’une déclaration à la préfecture suivie d’une publication dans le Journal officiel. Elle est dotée de la personnalité morale distincte de ses membres fondateurs et dispose des statuts qui dictent l’objet aussi bien que les modalités de son fonctionnement. Il s’agit de la forme la plus courante d’association et elle présente des avantages dont : la possibilité d’avoir un compte bancaire, de posséder des biens, de recevoir des dons, de percevoir des cotisations provenant de ses membres, d’agir en justice, d’engager des salariés, etc.

Les associations agréées

Une association agréée reçoit un agrément de la part de l’État sur la base de certains critères relatifs à son mode de fonctionnement ou à la reconnaissance de l’intérêt de son action. La disposition de cet agrément permet à l’association de jouir des avantages spécifiques à savoir : le privilège dans certains secteurs d’activités : tourisme, assistance des personnes handicapées ou en situation de pauvreté extrême…, la possibilité de bénéficier des subventions ou encore de se procurer des avantages fiscaux. Pour obtenir un agrément, l’association déclarée doit répondre aux trois critères suivants :

• Répondre à un objet d’intérêt général ;
• Respecter les obligations comptables ;
• Avoir un mode de fonctionnement démocratique.

En outre, l’obtention de l’agrément est obligatoire dans certains domaines d’activités, dont la création d’une association sportive, la création d’une association d’aide à la personne, la création d’une association de chasse et de pêche.

Association reconnue d’utilité publique

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’État après trois ans d’existence au minimum. Ce statut de reconnaissance d’utilité publique procure à l’association des avantages significatifs lui permettant d'accroître sa crédibilité et sa notoriété moyennant un contrôle de l’autorité publique. Ce statut d’association confère une grande capacité juridique » à l’association lui permettant de recevoir des dons et des legs.

Statut juridique d’association et statuts constitutifs

Le statut juridique définit la structure et la forme juridique d’une association. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent les activités de l’association, les droits et obligations auxquels elle sera soumise. Il existe différents types d'associations qui ont des statuts juridiques distincts. Une association peut changer d’un statut juridique à un autre au cours de son activité selon ses besoins, mais conformément à la procédure indiquée par la loi.

Il ne faut pas confondre les statuts juridiques et les statuts constitutifs. Les statuts constitutifs, quant à eux, représentent l’ensemble des règles propres au fonctionnement de l’association. Ils contiennent des informations sur l’identité de l’association, son organisation et son fonctionnement : le nom de l’association, son siège social, son objet, sa durée…

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Les statuts concrétisent l’objet, l’organisation, mais aussi les règles de fonctionnement de l’association. C’est l’équivalent de l’acte de naissance de l’association. La rédaction des statuts constitue le point de départ des démarches de déclaration officielle de l’association qui nécessite une attention particulière. Les statuts d’une association représentent un contrat établi librement et signé par au moins deux personnes. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais indispensable pour apporter les compléments d’information ou les précisions sur le fonctionnement quotidien de l’association.

Les statuts de la structure associative doivent comporter les éléments obligatoires suivants :

• La dénomination de l’association ;
• L’objet de l’association :  il ne doit pas être contraire aux lois et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
• L’adresse du siège social de l’association ;
• La durée pour laquelle l’association est constituée. Elle peut être indéterminée ;
• Les conditions d’admission, de démission et d’exclusion des membres ;
• Les ressources et les moyens d’action ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que la détermination des pouvoirs attribués aux membres du bureau d’administration ;
• Les conditions de modification de statuts ;
• La rémunération des dirigeants ;
• Les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (statuaire, volontaire, judiciaire ou par décret).

Une association peut également être dirigée par un président dont la modalité de sa mise en place aussi bien que l’étendue de son pouvoir sont déterminées dans les statuts.

Quant à la forme, les statuts doivent être rédigés par les fondateurs de l’association qui sont au moins au nombre de deux et sont écrits librement sans aucune forme particulière.

Quelles sont les obligations pour certains types d’associations ?

Il se peut que les statuts soient soumis à des obligations particulières pour certaines associations lorsque la loi le prévoit. Ainsi, des mentions spécifiques obligatoires doivent figurer selon le type d’association.

Cas d’une association agréée

Comme une association agréée respecte une certaine condition dont la plupart est édictée par le ministère auquel dépend l’association. Plus généralement, le ministère impose des clauses-types dans le contrat de ces types d’association.

Mentions spécifiques pour une association d’utilité publique

Certaines exigences de la reconnaissance d’une association d’utilité publique sont relatives aux statuts à savoir :

• La cohérence entre les buts et les moyens mis en œuvre par l’association afin d’y parvenir.
• Le fonctionnement démocratique de l’association qui devrait être perçu dans les statuts à travers la participation de ses membres dans les prises de décision.
• Une clarification de la gestion financière notamment dans le cas d’un cumul de fonctions.

Quid des autres documents : règlement intérieur, prévoir la gouvernance (bureau...)

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document facultatif en complément des statuts de l’association. Il a pour objet de compléter ou de préciser les statuts et peut être rédigé au cours de la constitution de l’association ou en cours de vie sociale. Le règlement intérieur permet de détailler les clauses statutaires, de remédier aux lacunes dans les statuts et d’inscrire les dispositions susceptibles de modification fréquente. Une association peut librement modifier son règlement intérieur selon la procédure prévue dans les statuts ou dans son règlement intérieur.

La désignation des responsables de l’association

Un représentant légal capable de représenter l’association doit être désigné par les membres et devra être précisé dans les statuts.  Le mode de désignation est fixé librement dans les statuts : par voie de désignation ou nomination ou élection ou encore cooptation. En principe, une association doit disposer :

• D’une assemblée générale ;
• D’un conseil d’administration ;
• Des membres de bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Les membres du bureau ne sont pas obligatoires, mais pourtant recommandés pour faciliter la gestion de l’association.

Les documents nécessaires pour la déclaration en ligne

La déclaration d’une association lui permet d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique. Elle peut se faire en ligne ou sur place auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente par un des membres chargés de l’administration ou une personne mandatée. Le dossier de déclaration doit comporter :

• Les formulaires Cerfa de création et de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration ;
• Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants ;
• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Le greffe des associations procède à l’inscription de celle-ci au Répertoire National des Associations (RNA) et un récépissé vous sera communiqué dans un délai de 5 jours après la déclaration. Ce récépissé contient le numéro RNA de l’association. 

En résumé

• Une association se distingue des autres structures juridiques par son caractère non-lucratif.
• Il existe différents types d’associations qui se distinguent par leur capacité juridique : association de fait, association déclarée, association agréée, association d’utilité publique.
• La rédaction des statuts juridiques de l’association n’a aucune forme particulière, mais doit comporter les éléments obligatoires et rédiger par les fondateurs qui sont au moins au nombre de deux personnes. Des mentions obligatoires sont demandées pour certains types d’association.