Faut-il enregistrer les statuts de sa société auprès des impôts ?

Dans le cadre de la création d'une société commerciale, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) était une formalité obligatoire pour toutes les sociétés jusqu'en 2015. Aujourd'hui, l'enregistrement n'est obligatoire que lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire ou lorsqu'ils comportent une opération devant être enregistrée auprès des impôts.

Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?

Prévue à l'article 635 du Code général des impôts, cette formalité obligeait l'entrepreneur ayant achevé la rédaction et la signature des statuts de sa société commerciale à se rendre physiquement au service des impôts des entreprises (SIE) afin d'y déposer deux exemplaires originaux.

Cette démarche chronophage était devenue obsolète à plus d'un titre :

• Les statuts de la société commerciale sont déjà soumis à l'obligation de publicité légale, qui permet une diffusion efficace de la nouvelle de la création et de ses grandes lignes.
• Les statuts sont accessibles et consultables aisément et de manière dématérialisée via Infogreffe, ce qui est bien plus efficace que la traditionnelle conservation à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.
• Contrairement à la formalité pour les sociétés civiles, l'enregistrement des actes des sociétés commerciales était gratuit. Sa suppression ne porte donc pas atteinte aux ressources publiques ou aux moyens de contrôle des sociétés par l'administration fiscale.

Enregistrement des statuts : une formalité de moins à réaliser !

Prenant acte de tous ces arguments, la loi du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a prévu la suppression de l'obligation d'enregistrer au SIE les statuts de la société commerciale en formation. Cette suppression est entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2015.

Pour mémoire, les démarches de création d'une société commerciale sont les suivantes :

1. rédaction des statuts ;
2. dépôt du capital social ;
3. publication d'une annonce légale ;
4. dépôt du dossier de constitution auprès du guichet unique ;
5. immatriculation de la société.

Dans quels cas est-il toujours obligatoire d'enregistrer les statuts ? 

Depuis 2015, les sociétés commerciales n'ont plus l'obligation d'enregistrer leurs statuts auprès des services des impôts. 

Toutefois, il existe des exceptions. L'article 635 du Code général des impôts impose toujours l'enregistrement des statuts constitutifs d'une société dans deux cas : 

• lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire (acte authentique / actes notariés) ;
• et/ou lorsque les statuts comportent une opération qui nécessite l'enregistrement aux impôts, comme un apport :
  • d'immeuble ;
  • de fonds de commerce ;
  • de titres. 

Cet enregistrement doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de signature des statuts. 

Cet enregistrement doit s'effectuer au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises lorsque :

• les statuts sont enregistrés volontairement ;
• ou dans le cas où ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce, ou de titres (actions, parts sociales). 

En résumé

• L'enregistrement des statuts auprès du service des impôts était une formalité obligatoire lors de la création de sociétés commerciales.
• Depuis 2015, cette formalité est supprimée.
• Seuls deux cas subsistent : lorsque les statuts ont été rédigés par notaire ou lorsqu'ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres.