L'annonce légale de création d’entreprise

La publication d’une annonce légale de création fait partie des démarches obligatoires lorsque l’on souhaite créer une entreprise. Cette étape, qui intervient après la signature des statuts, permet d’avertir les tiers de l’immatriculation à venir de la société. 

Mentions obligatoires, démarches à réaliser : voici ce qu’il est important de savoir pour publier une annonce légale de création d’entreprise en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création d'une entreprise ?

L’annonce légale correspond à une publication dans un journal. Cette annonce doit regrouper toutes les informations juridiques essentielles relatives à la société , telles que : 

• la dénomination sociale ;
• le nom des dirigeants ;
• l'objet social, etc.

 Cette démarche est obligatoire lors de la création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique : 

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Société Anonyme (SA) ;
• Société en Nom Collectif (SNC) ;
• Société Civile Immobilière (SCI).

Elle répond à deux impératifs fondamentaux qui découlent des obligations légales des entreprises en France :

• le devoir de transparence ;
• le devoir d’information. 

Toute société est tenue d’informer le public de sa création ainsi que de tout événement majeur survenant au cours de son existence. Ces informations sont utiles aussi bien pour les services administratifs que pour les investisseurs ou les clients.

Qui doit publier l’annonce légale de création d’une entreprise ?

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA, SAS, etc.), sont tenues de publier une annonce légale de création d’entreprise dans un support habilité.

Cette obligation intervient au moment de la création et de lors de la cessation d’activité mais aussi en cas de modification majeure de la société. C’est-notamment le cas pour les modifications suivantes : 

• changement de dirigeant ;
• changement d'objet social ;
• transfert de siège social ;
• augmentation de capital. 

Si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous n’avez pas à accomplir cette formalité.

Que doit contenir l’annonce légale de création d'une entreprise ?

Quelles sont les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution ?

Les mentions à intégrer dans l’annonce légale varient en fonction de la forme juridique de la société. Pour être conforme, votre demande de parution doit contenir ces informations : 

• la dénomination sociale de la société ;
• le sigle de la société ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• l’identité et l’adresse des dirigeants sociaux ; 
• l’indication du Registre National des Entreprises (RNE).

Quelles sont les mentions spécifiques aux sociétés par actions ?

Les sociétés par actions sont concernées par des mentions spécifiques, qu’il convient d’intégrer à l’annonce légale :

• l’identité et l’adresse de toute autre personne disposant du pouvoir d’engager la société ; 
• la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et la date de signature des statuts ; 
• la mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions ; 
• les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ; 
• les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (le cas échéant).

Comment obtenir son annonce légale de création d'une entreprise ?

Pour publier votre annonce légale de création d’entreprise, vous avez deux options : le format papier ou le format numérique. 

Comment publier une annonce légale au format papier ?

La publication au format papier se fait dans un journal d'annonces légales (JAL). Ces journaux, spécialement habilités par le Ministère de la Culture et de la Communication, diffusent les annonces légales relatives à la vie des entreprises.

Chaque département dispose d'une liste des JAL habilités, vous permettant de choisir un journal local tout en comparant les tarifs appliqués.

Comment publier une annonce légale en ligne ?

Depuis quelques années, la publication numérique est devenue une alternative populaire. Cette méthode offre simplicité et rapidité, car il vous suffit de remplir un formulaire en ligne auprès d'un JAL proposant la publication en ligne.

Publier une annonce en ligne permet aussi de bénéficier d’un suivi de l’évolution de l’annonce tout au long de la procédure, de la demande de publication jusqu’à la parution.

Vous avez le choix de publier votre annonce légale en ligne via : 

• une plateforme de commande d’annonces légales ;
• un service de presse en ligne (SPEL).

Quelle est l'étape après la publication de l'annonce légale de création d'une entreprise ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) délivre une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ce document récapitule le contenu de l’annonce, le journal qui en assure sa diffusion, sa date de parution et le département concerné. Ce document est très important, car il figure parmi les justificatifs nécessaires pour immatriculer l’entreprise.

Une fois votre attestation reçue, il ne vous reste plus qu'à finaliser les démarches sur le portail du guichet unique pour créer votre entreprise. 

En résumé

• La publication d’une annonce légale de création d’entreprise est obligatoire pour pouvoir immatriculer une société.
• L’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires qui dépendent de la forme juridique choisie.
• Après avoir publié l’annonce légale au format papier ou numérique, vous recevrez une attestation de parution à fournir pour votre demande d’immatriculation.