Qu'est-ce que le nom commercial ?

Le nom commercial est le nom qu'utilise une société pour se faire connaître auprès du public. Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale qui correspond au nom officiel et administratif de la société. En effet, une société n'a pas l'obligation d'utiliser sa dénomination sociale pour commercialiser ses produits ou ses services. 

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Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Le nom commercial, (ou « nom professionnel »pour les artisans et les professions libérales) est l'appellation utilisée par une personne physique ou morale pour désigner son entreprise dans ses échanges avec sa clientèle. 

Contrairement au nom civil, qui identifie une personne au sein de la société, le nom commercial appartient au domaine du commerce juridique et fait partie intégrante du fonds de commerce exploité.

Cette dénomination est essentielle pour l'entreprise, car elle constitue son identité sur le marché. Elle permet de :

• La distinguer des autres acteurs ;
• De renforcer sa visibilité auprès des consommateurs. 

Nom commercial, dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Le nom commercial est utilisé pour désigner l'entreprise dans ses échanges avec la clientèle. En revanche, la dénomination sociale identifie la personne morale au-delà de son activité commerciale.

Contrairement au nom commercial, la dénomination sociale est : 

• Obligatoire ;
• Doit être fixée dans les statuts de la société, conformément aux dispositions du Code de commerce. 

Quelles différences entre nom commercial et marque ?

Le nom commercial désigne l'entité économique de l'exploitant, tandis que la marque permet d'identifier les produits ou services proposés par cette entité sur le marché. 

Une différence importante réside dans la nature des signes : 

• Le nom commercial est généralement un signe nominal ;
• La marque peut revêtir différentes formes, telles que : 
  • Sonore ;
  • Verbale ;
  • Figurative.

Quelles différences entre le nom commercial et l'enseigne ?

L'enseigne et le nom commercial sont des éléments visibles d'une entreprise, mais ils remplissent des fonctions différentes.

L'enseigne est un signe extérieur et visuel, placé sur l'établissement commercial pour permettre son identification dans son environnement géographique. 

Contrairement au nom commercial, une entreprise peut avoir plusieurs enseignes pour différents points de vente. En revanche, elle choisit un seul nom commercial pour désigner l'entreprise dans ses interactions avec la clientèle.

Est-il obligatoire de choisir un nom commercial pour une entreprise ?

Le choix d'un nom commercial n'est pas une obligation légale lors de la création d'une entreprise. Cependant, dans la pratique, la plupart des entreprises choisissent un nom commercial pour permettre aux tiers, avec lesquels elles interagissent, de les identifier plus facilement, que ce soient : 

• Des clients ;
• Des partenaires commerciaux ;
• Des fournisseurs.

Comment choisir le nom commercial d’une entreprise ?

Pour choisir judicieusement le nom commercial d'une entreprise, il est essentiel de tenir compte de plusieurs éléments clés qui contribueront à sa mémorabilité et à sa distinction parmi la concurrence.

Premier élément : un nom commercial simple

Le nom commercial doit être simple et facile à retenir pour les clients potentiels. Optez pour des mots ou des expressions qui s'impriment facilement dans l'esprit des gens et qui peuvent être prononcés aisément.

Deuxième élément : un nom commercial distinctif

Pour se démarquer dans un marché compétitif, privilégiez un nom commercial original qui se distingue de vos concurrents directs. Évitez les clichés et les noms trop génériques qui risquent de diluer votre identité dans la masse.

Troisième élément : un nom commercial cohérent

Votre nom commercial doit refléter l'essence de votre entreprise et susciter l'intérêt de votre clientèle cible. Choisissez des termes ou des concepts qui inspirent confiance et qui correspondent à votre domaine d'activité.

Comment opère-t-on le choix du nom commercial dans la pratique ?

Le choix d'un nom commercial peut souvent s'articuler autour de trois hypothèses principales :

• Certains commerçants optent pour l'utilisation de leur propre nom patronymique ou de leur prénom, ce qui confère une dimension personnelle à leur entreprise. C’est particulièrement courant dans les secteurs comme la restauration ou la coiffure.

• Il est également possible de choisir le nom patronymique d'un tiers comme nom commercial. Cette option peut être pertinente dans certaines situations où le nom choisi évoque une image ou une réputation favorable.

• Pour ceux qui préfèrent une approche plus créative, l'adoption d'un nom de fantaisie offre une grande liberté d'expression. Ce choix peut être inspiré par des éléments liés à l'objet du commerce, au lieu d'activité ou simplement à des concepts évocateurs.

Existe-t-il des limites au choix du nom commercial d’une entreprise ?

Quelles sont les limites générales du choix du nom commercial ?

Lors du choix d'un nom commercial, certaines restrictions légales doivent être respectées :

1. Activités réglementées : il est interdit d'utiliser des termes évoquant une activité réglementée si le commerçant ne remplit pas les conditions légales pour exercer cette activité. Par exemple, l'utilisation de termes bancaires ou assurantiels.

2. Le nom commercial ne doit pas induire en erreur : il est interdit de choisir un nom commercial susceptible de tromper le public. 

Quelles sont les limites spécifiques du choix du nom commercial ?

L'utilisation du nom patronymique est également soumise à des restrictions supplémentaires :

1. Fraude : l'utilisation du nom patronymique est interdite en cas de fraude, notamment lorsque l'entrepreneur utilise une personne pour profiter de l'homonymie à des fins commerciales.

2. Risque de confusion : si le nom patronymique est déjà utilisé par un tiers ou une marque, l'entrepreneur peut l'utiliser comme nom commercial. Cependant, en cas de risque de confusion, le juge peut imposer des précautions pour éviter toute confusion, comme l'ajout d'un lieu ou d'un prénom.

La jurisprudence interdit l'utilisation du nom patronymique d'un tiers comme nom commercial si cela peut porter préjudice au titulaire du nom.

Comment déclarer le nom commercial ?

Pour déclarer un nom commercial, le plus simple reste de le faire lors de la création d’entreprise. Au moment de la déclaration de début d’activité sur le Guichet unique, il suffit de le renseigner dans la rubrique « nom commercial ». 

Comment protéger un nom commercial ?

La protection d'un nom commercial peut être assurée par deux types d'actions en justice.

Protection contre la concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale peut être utilisée pour sanctionner l'utilisation abusive d'un nom commercial. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Droit de propriété sur le nom : le titulaire du nom commercial doit démontrer qu'il bénéficie d'un droit de propriété sur ce nom, acquis généralement par le premier usage public et personnel du nom. L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas toujours suffisante pour établir ce droit.

2. Risque de confusion : l'utilisation d'un nom commercial similaire ou identique peut être sanctionnée s'il existe un risque de confusion avec les activités réellement exercées par le titulaire du nom commercial. Cette protection est généralement limitée à la zone géographique où l'entreprise exerce son activité.

Protection contre la contrefaçon

Si le nom commercial est enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marque, il peut être protégé contre la contrefaçon. Cette action permet de sanctionner l'utilisation indue du nom commercial par un tiers.

Recours devant le juge

En cas de violation du nom commercial, le titulaire peut demander au juge :

• De faire cesser l'usage concurrent du nom commercial ;
• D'ordonner à l'auteur de l'infraction de changer de nom commercial ;
• De demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi, comme la perte de clientèle.

En résumé

• Le nom commercial est crucial pour identifier une entreprise dans ses échanges avec la clientèle.
• Il se distingue du nom civil et d'autres notions comme la dénomination sociale, la marque et l'enseigne.
• Choisir, déclarer et protéger son nom commercial sont des étapes essentielles dans la vie d'une entreprise.