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L'immatriculation constitue l'étape finale du processus de création d'une société. Cette démarche peut engendrer des frais. Ils peuvent varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise et de la nature de l'activité exercée. Captain Contrat fait le point sur les différents frais d'immatriculation.
L'essentiel de l'article
- Le choix de la forme juridique de l'entreprise est une étape déterminante du processus de création de cette dernière, notamment en ce qui concerne les frais d'immatriculation.
- Les formalités de création d'une entreprise sont à réaliser auprès du guichet unique des formalités d'entreprise de l'INPI.
- Pour immatriculer une entreprise individuelle, l'INPI facture entre 0 € et 45 € selon l'activité de l'entreprise.
- Créer une société coûte plus cher qu'une entreprise individuelle.
- Il faut compter entre 37,46 € et 66,88 € de frais d'immatriculation d'une société.
Immatriculation d'une entreprise : de quoi parle-t-on ?
Après les étapes préalables à la création de votre entreprise comme l’étude de marché, la rédaction d’un business plan ou un prévisionnel financier, il ne vous reste plus qu'à immatriculer votre entreprise.
L’immatriculation est une formalité juridique obligatoire qui va conférer une existence juridique et administrative à votre entreprise.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’inscription de votre entreprise au guichet unique. L’immatriculation se ponctue par l’obtention d’un extrait Kbis. Ce document est la carte d'identité de votre entrprise. Ses caractéristiques y sont mentionnées, à savoir :
- Sa dénomination sociale ;
- Son siège social ;
- Son numéro d’identification ;
- L’identité des dirigeants ;
- La date d’immatriculation (la date d’inscription au RNE).
De l'idée à l'immatriculation : les 6 étapes clés pour créer une entreprise
Quels sont les frais d’immatriculation d’une entreprise ?
Pour obtenir le matricule de votre entreprise, les tarifs de création varient en fonction du statut juridique de votre entreprise ainsi que la nature de l’activité exercée. Il existe une différence entre les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle et ceux d’une société.
| Entreprise selon la forme et l'activité exercée | Frais d'immatriculation |
| Micro-entreprise / Entreprise individuelle sans activité artisanale ou commerciale | Gratuit |
| Entreprise individuelle avec une activité commerciale | 24,08 € |
| Entreprise individuelle avec une activité artisanale | 45 € |
| Société commerciale | 37,45 € |
| Société avec une activité artisanale | 52,45 € |
| Société civile | 66,88 € |
Hormis les frais d’immatriculation auprès du greffe, il faut prévoir :
- Le prix de la rédaction des statuts, si vous faites appel à un professionnel ;
- Les frais d’annonce légale, fixés entre 121 et 387 € ;
- Les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs fixé à 21,41 € ;
- Les frais de dépôt de marques ;
- Les honoraires d’un commissaire aux apports.
Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise individuelle ?
Le coût d’immatriculation au RNE d’une entreprise individuelle commerciale est fixé à 24,08 €.
Si vous exercez une activité artisanale, il faudra prévoir 45 € pour l’immatriculation.
Si vous exercez à la fois une activité commerciale et artisanale, les frais d’immatriculation s’élèvent donc à 69,08 €.
Les formalités d'immatriculation sont gratuites en cas :
- D'activité libérale ;
- D'activité agricole ;
- Si vous bénéficiez du statut d'auto-entrepreneur, indépendamment de la nature de l'activité.
En ce qui concerne le Stage de Préparation à l'Installation (SPI), l'article 4 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré deux modifications :
- Le SPI est rendu facultatif afin de réduire les coûts et délais de création, et de rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.
- Son coût est abaissé à 194 €.
Combien coûte l'immatriculation d'une société ?
Si vous créez une société commerciale et que vous n'exercez pas d'activité artisanale, les frais de greffe seront de 37,45 €.
En cas d'activité artisanale, 15 € supplémentaires vont seront demandés, le montant total des frais d'immatriculation s'élevant à 52,45 €.
Si vous souhaitez constituer une société civile, un montant de 66,88 € vous sera demandé.
Quels sont les frais à prévoir en cas d'immatriculation réalisée par un professionnel ?
Qu'un entrepreneur réalise lui-même les formalités de création de son entreprise ou passe par un intermédiaire, les frais d'immatriculation restent identiques.
Cependant, un entrepreneur peut avoir besoin d'un professionnel lors de la création de son entreprise, notamment en ce qui concerne des étapes particulièrement techniques telles que :
- le choix de la forme juridique ;
- la rédaction des statuts de la société ;
- les formalités d'immatriculation de l'entreprise.
Quels coûts sont à prévoir en sollicitant un avocat ?
Faire appel à l'expertise juridique d'un avocat pour créer une entreprise peut coûter, en moyenne, entre 1 500 € et 2 000 €. Le montant de ces honoraires peuvent se justifier par :
- un accompagnement de qualité ;
- la rédaction de documents essentiels à la création d'une société tels que les statuts ;
- le gain de temps réalisé ;
- la sécurité juridique qu'offre les prestations de l'avocat.
Quels dépenses prévoir en faisant appel à un expert-comptable ?
Le coût d'un expert-comptable peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Les honoraires dépendent de notamment du temps passé et de l'expérience du professionnel.
En règle générale, les tarifs peuvent être forfaitaires ou horaires.
Quels sont les frais en cas de recours à un service en ligne ?
Les services en ligne dédiés à l'accompagnement des entrepreneurs sont une alternative de plus en plus apprécié par ces derniers.
Le premier avantage concerne le prix des prestations. L'entrepreneur doit débourser en moyenne 500 € pour confier la création de son entreprise par un service en ligne.
Les autres avantages sont nombreux, parmi lesquels :
- une assistance en ligne tout le long du processus de création de l'entreprise ;
- une plateforme facile d'utilisation ;
- la vérification des documents et des informations nécessaires ;
- un gain de temps.
En résumé
- L’immatriculation d’une entreprise est l’étape consistant à faire toutes les démarches juridiques et administratives afin de donner une naissance effective à votre entreprise.
- Les formalités de constitution du dossier d’immatriculation varient en fonction de la forme juridique choisie : entreprise individuelle ou société, la procédure n’est pas la même !
- Concernant les coûts de création, ils sont également différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Les commentaires (1)
Bonjour, merci de me contacter. Déterminer le délai et les frais d'immatriculation d'une société française
Bonjour, l'immatriculation d'une société en France implique plusieurs étapes et le délai peut varier en fonction de la forme de la société et la rapid [...]
Bonjour, l'immatriculation d'une société en France implique plusieurs étapes et le délai peut varier en fonction de la forme de la société et la rapidité à laquelle les documents nécessaires sont envoyés. Après le dépôt de toutes les pièces au Greffe, il faut compter en général entre 1 semaine et 10 jours maximum. Par ailleurs, le montant des frais administratifs dépend de la forme de la société, mais en général il faut compter entre 50 et 80 euros. Auxquels il faut ajouter des frais d'annonce légale dont le montant varie notamment en fonction de la nature de l'annonce, de la longueur de l'annonce et de la forme de société. En espérant que notre réponse vous aura été utile, l'équipe Captain Contrat.
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