Entreprise individuelle : la définition (2025)

L'essentiel de l'article

• L'entreprise individuelle (EI) est définie comme une entreprise permettant d’exercer une activité professionnelle en son nom propre.
• Il existe deux types d'entreprise individuelle : l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise.
• La création et la gestion d’une EI sont plus simples qu’en société. Il suffit d'une déclaration d'activité.
• L’EI a le choix entre le régime fiscal classique ou la micro-entreprise. Au régime classique, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations dépendent de son régime fiscal et de son activité.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique qui permet à une personne d’exercer une activité indépendante seul. Contrairement aux sociétés, l’EI ne possède pas de personnalité juridique distincte de son créateur. L’entrepreneur exerce en son nom propre. Cela signifie que lui et son entreprise sont confondus sur le plan fiscal et juridique. Il n’est donc pas possible d’ouvrir plusieurs entreprises individuelles.

Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle bénéficie de formalités de création simplifiées. Contrairement aux sociétés, il n’y pas de statuts à rédiger, ni de capital social à déposer.

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale en EI. En revanche, ce statut ne vous permet pas de vous associer.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel. Cette réforme met fin à l’ancienne option de l’EIRL.  Désormais, seuls les biens utiles à l’activité (matériel, fonds de commerce, stock…) peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. il existe des exceptions à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel : si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations sociales et fiscales.

Quelles sont les différents types de l'entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel a le choix entre deux régimes fiscaux : le régime classique ou le régime de la micro-entreprise.

L’entrepreneur individuel au régime classique

Ce régime, aussi appelé régime réel d'imposition, s'applique automatiquement si l’entrepreneur n’opte pas pour la micro-entreprise.

Ce statut convient aux entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires important ou ayant des charges professionnelles élevées. Il permet aussi d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.

L’EI au régime classique implique de tenir une comptabilité plus complète, avec bilan et compte de résultat.

Le micro-entrepreneur

En micro-entreprise, l’entrepreneur individuel profite d’obligations comptables et fiscales allégées. En revanche, ce régime est soumis à des plafonds annuels de chiffre d’affaires : 

Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?

Des formalités de création allégées

Pour créer une entreprise individuelle, vous devez simplement déposer une déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Il faut remplir un formulaire en ligne et transmettre quelques pièces justificatives :

• copie de la pièce d’identité,
• attestation de filiation,
• justificatif de domiciliation, etc.

Contrairement à une société, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts, ni de déposer un capital social. Le coût de création d’une EI est aussi moins élevé.

Un fonctionnement simple au quotidien

Autre avantage de l’entreprise individuelle : l’entrepreneur est l’unique représentant de son entreprise auprès des clients, fournisseurs et administrations. Il prend donc ses décisions en toute autonomie. 

Il n’a pas d’assemblée générale à tenir. Il n’a pas non plus de procès-verbal à rédiger en cas de modification.

Une fiscalité avantageuse

L’entrepreneur individuel a le choix entre 3 régimes d'imposition différents :

• le régime réel normal ;
• le régime réel simplifié ;
• ou le régime de la micro-entreprise.

En fonction de son chiffre d’affaires et du mode de gestion souhaité, il peut donc moduler ses obligations comptables et fiscales.

Quel régime fiscal pour une entreprise individuelle ?

L'impôt sur le revenu (IR)

Par défaut, l'entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon son activité, il doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux). Les bénéfices sont additionnés aux autres revenus du foyer et imposés selon le barème progressif de l'IR. 

L’impôt sur les sociétés (IS)

Sur option, l’entrepreneur individuel peut choisir d’être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela lui permet de séparer l’imposition de ses bénéfices de son impôt sur le revenu. 

L’entrepreneur peut aussi déduire sa rémunération avant impôt et bénéficier d'une gestion optimisée pour des bénéfices plus élevés.

Le cas particulier de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Contrairement à l’EI au régime classique, il ne peut pas déduire ses frais professionnels au réel. Il doit déclarer la totalité de son chiffre d’affaires aux impôts. L’administration déduit alors un abattement forfaitaire de son CA.

Quel régime social pour une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il a le statut de travailleur non salarié (TNS).

En EI classique, le taux de cotisations sociales est d’environ 45 % du revenu d’activité. En cas de chiffre d’affaires faible, leur montant diminue. En cas de CA nul, l’entrepreneur individuel doit quand même verser des cotisations minimales pour maintenir sa protection sociale.

En EI au régime de la micro-entreprise, le taux de cotisations est plus faible. Il varie selon l’activité (entre 12,3 % et 24,6 %). Il n’y a pas de cotisation minimale.