Les conventions réglementées en EURL

En tant que gérant d’une EURL, vous serez peut-être amené à passer différents types de conventions avec votre société. Certaines conventions passées entre le dirigeant et sa société sont courantes quand d’autres sont purement et simplement interdites. Il existe une troisième catégorie de conventions qui se situe entre les deux : les conventions réglementées. Ces conventions ne sont pas interdites par nature, mais ne sont valables que si le gérant respecte une certaine procédure. Captain Contrat fait le point.

Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Le droit français distingue trois types de conventions entre un dirigeant et une société :

• Les conventions courantes, qui ne font l’objet d’aucune procédure de contrôle. Ces actes portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
• Les conventions interdites, prohibées par la loi. C’est notamment le cas de la convention par laquelle la société accorde un prêt à son associé ou au gérant de l’EURL. 
• Les conventions réglementées, autorisées par le droit des sociétés, mais sous certaines conditions.

Une convention est dite « réglementée » lorsqu’elle est soumise à des règles procédurales spécifiques. Strictement encadrées par la loi, elles ne correspondent pas à l’activité régulière de l’entreprise. 

Plus spécifiquement, on désigne par convention réglementée une convention passée :

• Entre l’EURL et l’un de ses dirigeants ou associés. Cette convention peut être conclue directement ou par personne interposée.
• Entre l’EURL et une société dont l’un des « représentants » est également gérant ou associé de l’EURL :
  • Associé indéfiniment responsable ;
  • Gérant ;
  • Administrateur ;
  • Directeur général ;
  • Membre du directoire ou du conseil de surveillance.

Les conventions réglementées impliquent un engagement réciproque des deux parties. Elles ne doivent donc pas être confondues avec les « actes unilatéraux » de l’associé unique produisant effet de droit. 

La convention réglementée fait courir un risque d’appauvrissement à l’entreprise, tout en procurant un avantage à l’associé. C’est en raison de ce déséquilibre qu’elle est strictement encadrée par le droit français. 

Conventions réglementées : quels sont les contrats concernés par cette procédure ?

Toute convention n’entrant pas dans le registre des conventions courantes ou des conventions interdites est considérée comme une convention réglementée. Le champ de réglementation de cet acte juridique est donc vaste. 

Voici quelques exemples courants de conventions réglementées en EURL :

• La conclusion d’une convention de compte courant au bénéfice de l’associé, lorsqu’elle n’est pas prévue dans les statuts de l’EURL.
• L’achat d’un bien appartenant à l’associé dans des conditions anormales. 
• La rémunération du ou des dirigeants, dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une clause statutaire. Si le gérant est lié à l’EURL par un contrat de travail, toute modification sera considérée comme une convention réglementée.

Le dirigeant d’EURL doit-il rédiger un rapport spécial sur les conventions réglementées ?

L’approbation d’une convention réglementée ne s’effectue pas de la même manière en EURL qu’en SARL. En EURL, la rédaction d’un rapport spécial du gérant n’est pas obligatoire, alors qu’il est nécessaire en SARL. Cette simplicité procédurale est l’un des avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Qu’est-ce que le rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées ?

En SARL, la validation d’une convention réglementée est soumise à l’approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire. En amont du vote, le gérant ou le CAC s’il y en a un, est tenu de rédiger un rapport spécial précisant : 

• L’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’AG ;
• La nature et l’objet des conventions ;
• Le nom des gérants ou des associés parties prenantes ;
• Les modalités essentielles des conventions (prix, sûretés, etc.).

Sur la base de ce rapport, les associés ont la possibilité de valider ou de refuser la convention réglementée. Tout gérant intéressé à la convention en est exclu.

Ces modalités d’approbation sont explicitées par l’article L. 223-119 du Code de commerce.

Pourquoi n’y a-t-il pas de rapport spécial du gérant dans une EURL ?

La rédaction d’un rapport spécial sur les conventions réglementées n’est pas nécessaire en EURL puisque cette forme juridique ne comporte qu’un seul associé. 

L'alinéa 3 de l’article L. 223-119 du Code de commerce précise ainsi: « lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions (de l'associé unique) ».

Néanmoins, si la convention intervient avec le gérant non-associé, elle doit être autorisée au préalable via une décision de l’associé unique.

L’obligation d’inscrire la convention dans le registre des décisions de l'EURL

Vous êtes sur le point de passer une convention réglementée avec votre EURL ? Si vous n’avez pas à rédiger de rapport spécial, l’accord devra néanmoins être inscrit dans le registre des décisions de l’associé unique. 

Qu’est-ce que le registre des décisions d’une EURL ?

En EURL, les décisions qui relèvent normalement de l’assemblée générale des associés dans une société pluripersonnelle sont prises par l’associé unique. Elles doivent être consignées dans un document spécial : le registre des décisions de l’associé. Les décisions peuvent ainsi concerner :

• La modification du capital social de l’EURL ;
• Les opérations de dissolution-liquidation ;
• Le transfert du siège social. 

Les procès-verbaux relatifs aux conventions réglementées doivent, eux aussi, être inscrits dans ce registre de décisions. 

L’article R. 223-26 du Code de commerce précise : « Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais ».

Pourquoi le gérant d’EURL doit-il mentionner les conventions réglementées dans ce registre ?

La tenue du registre des décisions de l’associé unique est une obligation légale. Les conventions réglementées non inscrites dans le registre peuvent ainsi être annulées à la demande de tout intéressé. Cette obligation se révèlera particulièrement utile lors de la cession des parts sociales de l’EURL à un tiers. 

En résumé

• Une convention est dite « réglementée » lorsqu’elle est soumise à des règles procédurales spécifiques. Elle n’obéit ni aux règles des conventions courantes ni à celles des conventions interdites.
• En EURL, la procédure d’approbation d’une convention réglementée est plus simple qu’en SARL. Il n’est pas nécessaire de rédiger le rapport spécial du gérant.
• L’approbation d’une convention réglementée doit être consignée au sein d’un document spécial, le registre des décisions de l’associé unique.