Création d'une EURL : comment remplir le formulaire M0 ?

Qu'est-ce que le formulaire M0 ?

Formulaire M0 : à quoi sert-il ?

Le formulaire M0 ou Cerfa11680*10 est le document qu'il convient de remplir pour demander l'immatriculation de votre EURL, aussi appelée SARL unipersonnelle, auprès de l'administration. Il permet de déclarer la création d'autres formes de sociétés à responsabilité limitée comme : 

• La société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Le formulaire M0 se compose de 20 encadrés. Il est important de fournir tous les renseignements ayant un caractère obligatoire. Vous évitez ainsi d'être relancé par les organismes destinataires : Insee, greffe, Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), mutualité sociale agricole (MSA), services des impôts des entreprises (SIE), Sécurité sociale. 

Lors du dépôt du formulaire M0 auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (départements d'Alsace-Moselle), veillez à :

• réunir les pièces justificatives nécessaires ;
• procéder au paiement des frais. Ils font partie des coûts de création d'une EURL à prévoir.
  

En complément du Cerfa11680*10, n'oubliez pas de remplir le formulaire M'BE société afin de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre EURL.

Comment obtenir le Cerfa M0 pour une EURL ?

Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire M0 SARL en PDF sur : 

• le site entreprendre.service-public.fr ;
• le site demarches.interieur.gouv.fr ;
• des sites spécialisés.

Comment remplir le formulaire M0 d'une EURL ?

Cadre 1 : L’EURL est une SARL constituée d’un associé unique

Dans le premier cadre du formulaire M0, cochez les cases suivantes :

• "SARL" ;
• "La société est constituée d’un associé unique". 
  
  

Cochez "SELARL" à la place de "SARL" si vous constituez une EURL pour exercer une profession libérale. Si vous souhaitez démarrer votre activité à une date postérieure à l'immatriculation de votre entreprise unipersonnelle, cochez la case "La société est constituée sans exercer l’activité". 

Cadres 2 à 6 : Déclaration relative à la société

Cadre 2 : informations sur la société

Vous devez préciser différents renseignements sur votre EURL, figurant tous dans les statuts rédigés : 

• dénomination ;
• sigle (s'il figure au sein des statuts) ;
• durée de la personne morale ;
• capital + montant minimum (en cas de capital variable) ;
• date de clôture de l'exercice social ;
• statut légal particulier.

Si vous êtes concerné, vous pouvez cocher l'une des cases suivantes : 

• "Adhésion de l'entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)" ;
• "Société à mission". 

Cadre 3 : informations sur les EURL avec un associé unique personne physique

Ce cadre du formulaire M0 doit être complété seulement si l'associé unique de l'EURL est une personne physique. Indiquez dans un premier temps si vous avez utilisé le modèle de statuts-types du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Si ce n’est pas votre cas, vous devez cocher la case "statuts différents".

Ensuite, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, cochez la case « Option pour le régime des micro-entrepreneurs ». Enfin, dans le cas où vous avez bénéficié d'un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), communiquez les renseignements demandés.

Cadre 4 : adresse du siège

Ici, vous devez reporter l’adresse postale du siège social telle qu’elle apparaît au sein des statuts de votre EURL. Précisez si le siège est établi au domicile du gérant ou dans une entreprise de domiciliation en cochant la case correspondante.

Cadre 5 : principales activités de l’objet social

Dans ce cadre du formulaire M0, ne recopiez pas l'objet social de votre EURL. Mentionnez uniquement vos principales activités.

Cadre 6 : fusion ou scission

Votre EURL résulte d’une fusion ou d'une scission ? Dans ce cas, vous devez indiquer la liste des personnes morales ayant participé à l'opération dans le cadre 4 de l’intercalaire M0’ SARL (Cerfa 11772*04).

Cadres 7 à 12 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cadre 7 : adresse de l’établissement où est exercée l’activité

L’adresse du lieu d’exercice est différente de celle du siège social de votre EURL ? Vous êtes tenu de déclarer l'établissement en remplissant le cadre 7A. 

Cochez la case du cadre 7B si l'un de vos établissements est localisé et immatriculé dans un état membre de l'Union européenne (UE). Précisez le pays, le lieu et le n° d'immatriculation dans le cadre 5 de l’intercalaire M0’. 

Cadre 8 : nom commercial et enseigne

Votre EURL dispose d'un nom commercial (facultatif) et/ou d'une enseigne commerciale (facultative) ? Inscrivez-les dans le cadre 8 du formulaire M0.

Cadre 9 : informations sur l’activité

Commencez par indiquer la date de début d’activité (ou date de création) de votre EURL. Précisez si elle est permanente, saisonnière ou ambulante. Ensuite, décrivez la ou les activités exercées au sein de l'établissement. Si vous en renseignez plusieurs, mentionnez la principale. Elle détermine votre code APE, attribué par l'Insee.

Si votre activité est inscrite dans la liste ci-dessous, cochez la case correspondante : 

• Commerce de détail en point de vente ;
• Commerce de détail sur marché ;
• Commerce de détail sur le web ;
• Fabrication, production ;
• Bâtiment et travaux publics (BTP) ;
• Commerce de gros.

Cadre 10 : origine du fonds ou origine de l’activité

Dans ce cadre du formulaire M0, précisez l’origine de votre activité :

• si elle est libérale, complétez la partie "origine de l'activité libérale". Indiquez s'il s'agit d'une création ou bien d'une reprise ;
• si elle est commerciale ou artisanale, complétez la partie "origine du fonds de commerce ou artisanal". Indiquez s'il s'agit d'une création, d'un achat, d'un apport, d'une location-gérance ou d'une gérance-mandat.

Dans le cas d'une création, passez directement au cadre 11.  Sinon, complétez les renseignements demandés. 

Cadre 11 : effectif salarié / assimilé

Vous envisagez de recruter un ou plusieurs employés une fois votre EURL immatriculée ? Cochez la case « Oui » puis précisez le nombre de personnes et le nombre d'apprentis. Ensuite, répondez « Oui » à la question suivante « La société embauche-t-elle un premier salarié ? ». Si vous n'embauchez pas de salarié, cochez la case « Non » sur les deux lignes.

Cadre 12 : gérance

Au sein de ce cadre du formulaire M0, indiquez si le gérant de l'EURL est majoritaire (précisez s'il s'agit d'un tiers non associé) ou minoritaire/égalitaire (indiquez si une société est associée ou non).

Cadres 13 et 14 :  Déclaration relative aux gérants

Cette partie du formulaire M0 porte sur le ou les gérants de l’EURL. Pour chacun d'entre eux, il est nécessaire de renseigner l'identité, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, s'il est un professionnel de santé. Ensuite, précisez si le conjoint marié, pacsé ou concubin du gérant en question exerce une activité régulière dans la société. Si oui, indiquez son statut (salarié, collaborateur), puis déclinez son identité, sa date et son lieu de naissance, l'adresse de son domicile. 

Cadre 15 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale 

Dans ce cadre du formulaire M0, vous devez déclarer toute personne engageant par sa signature la responsabilité de l'EURL. S'il y en a plus de deux, utilisez le cadre 3 de l’intercalaire M0.

Cadre 16 : Option(s) fiscale(s)

Le cadre 16 se divise en 3 parties. Dans la première, indiquez le régime d'imposition de votre EURL en cochant la case correspondante : 

• impôt sur les sociétés (IS) : réel simplifié ou réel normal ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : réel simplifié ou réel normal ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) : déclaration contrôlée.

Dans la seconde, précisez si vous optez pour un "assujettissement à l'IS", un "régime des sociétés de personnes", "spécial BNC (micro)" ou "micro BIC". 

Enfin, dans la dernière partie, renseignez votre régime d'imposition à la TVA : 

• franchise en base de TVA ;
• régime du réel simplifié ;
• régime du mini-réel ;
• régime du réel normal ;
• assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option ;
• option pour déposer des déclarations de TVA trimestrielles, si la taxe sur la valeur ajoutée estimée n'excède pas 4 000 € par an.

Cadres 17 à 20 :  Renseignements complémentaires

Dans le cadre 17, précisez au besoin une situation particulière. Le cadre 18 vous permet de spécifier les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail) où vous souhaitez être contacté. Dans le cadre 20, indiquez si c'est le représentant légal de l'EURL ou un mandataire ayant procuration qui a complété le formulaire M0. Pour finir, mentionnez la date et le lieu de remplissage, puis apposez votre signature. Veillez à signer chaque feuillet séparément.

En résumé

• Le formulaire M0 sert à déclarer la création d'une EURL.
• Téléchargeable gratuitement en ligne, le formulaire M0 est constitué de 20 cadres.
• Depuis le 1er janvier, les formalités de constitution d'une EURL doivent être réalisées sur le site du Guichet des formalités des entreprises.