Document d’information précontractuel (DIP) : quel intérêt ?

Avant de conclure un contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de transmettre au franchisé un Document d'Information Précontractuel (DIP). Ce document rassemble toutes les informations permettant au franchisé de s’engager dans la relation commerciale en toute connaissance de cause. 

Contrat de franchise : quelles sont les obligations réciproques ?

Le contrat liant le franchiseur au franchisé est un contrat engageant les deux parties l’une envers l’autre. Les obligations du franchiseur et du franchisé sont intrinsèques au contrat : elles n’ont pas besoin d’être précisées par écrit, elles sont internes au principe de franchise.

Les obligations du franchiseur 

• Transmettre son savoir-faire ;
• Porter assistance ;
• Mettre à disposition la marque et l’enseigne de la franchise.

Les obligations du franchisé 

• Respecter les normes du concept ;
• Payer un droit d’entrée et une redevance.
• Respecter la confidentialité.

La franchise est donc un engagement réciproque majeur, dans lequel il vaut mieux bien connaître son partenaire et les termes du contrat que l’on signe. Depuis 1991, le DIP permet de limiter les risques et d’anticiper les litiges de la relation commerciale de franchise.

L'obligation du franchiseur de fournir le DIP

Encadré par la loi Doubin, le DIP – document d’information précontractuel-rassemble les informations que le franchiseur doit obligatoirement transmettre à son futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Forme, modalités, contenu : la loi Doubin encadre la relation précontractuelle.

Au-delà de cette obligation légale, il est également conseiller de signer un contrat de réservation de franchise en amont afin d'encadrer la relation pendant les négociations.

Document d'information précontractuelle : l'impact de la Loi Doubin 

Applicable depuis 1991, la loi Doubin pose l'obligation qu'a le franchiseur de fournir un document d'information précontractuelle. On retrouve cette obligation à l'article 330-3 du Code de commerce :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause »

Avant la loi, l’écrit du contrat de franchise n’était pas obligatoire, et l’obligation de transparence entre franchiseur et franchisé n’avait rien de formel, même si elle était prescrite par un code européen de déontologie dans les relations commerciales. La loi Doubin est alors intervenue pour prévenir un maximum de litiges, dans des relations commerciales risquées.

Portant exclusivement sur la remise obligatoire du DIP (document d'information pré-contractuelle), document d’information précontractuelle, la loi oblige à un écrit précontractuel : en plus de l’information, il permet de certifier d’un engagement sincère et authentique, au cœur du fonctionnement de la franchise.

Quel est l'intérêt du document d'information précontractuelle ? 

La loi fixe également les modalités de remise du DIP : il doit être fourni au franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat.

Ce délai doit permettre au franchisé de prendre connaissance de chacun des termes du contrat, et d’en mesurer les enjeux et les limites. Le DIP instaure une base de négociation, qui permet de faire évoluer la relation entre franchiseur et franchisé vers un accord commun, où chacun peut trouver son intérêt. La remise du DIP n’implique aucun engagement pour le franchisé : c’est une base de discussion, qui peut évoluer vers un contrat, ou non.

Une fois le DIP (document d'information pré-contractuelle) en main, le futur franchisé pourra prendre conseil auprès d’un juriste spécialiste de la franchise. Etude de marché, analyse des chiffres, bilan prévisionnel… 

Quelles sont les mentions obligatoires du DIP ?

La loi Doubin fixe le contenu du DIP. Pour que l’information soit des plus complètes, le décret d’application du 4 avril 1991 précise les points que doit aborder le texte du DIP.

L’identité du franchiseur

Le franchiseur doit être le plus précis possible sur son identité, en précisant :

• Nom et prénom du dirigeant ou des dirigeants de la franchise, qu’ils soient personne morale ou physique,
• L’expérience professionnelle durant les cinq années écoulées.
  
  

L’identité du franchisé

L'établissement d'une relation commerciale entre un franchisé et un franchiseur nécessite au préalable l'existence d'une franchise. Si ce n'est pas encore le cas, nous pouvons vous conseiller pour savoir comment créer une franchise. Cette option est la plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il s'agit de monter un réseau de A à Z. Pour gagner du temps et e l'argent, il est également tout à fait envisageable de profiter de l'existant en achetant une franchise. 

Pour être complète, l’identité de l’entreprise doit comprendre :

• Le nom de l’entreprise, nom de la société,
• La forme juridique
• Le siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro d’immatriculation au RCS ou d’inscription au RM
• La date ou le numéro d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI
• La domiciliation bancaire de l’entreprise – s’il y en a plusieurs, celles des cinq dernières années
• La date de création de l’entreprise, avec ses évolutions pour les cinq années précédentes
• La durée des licences pour les contrats de licence
  
  

En annexe, il convient de fournir :

• Une présentation de l’état général et local du marché des produits et services qui doivent faire l’objet du contrat, ainsi que des perspectives de développement de ce même marché
• Les comptes annuels des deux derniers exercices

La présentation du réseau

Le DIP (document d'information pré-contractuelle) doit aussi informer sur toutes les entreprises du réseau et leur accord propre avec la franchise :

• La liste des entreprises du réseau, et pour chacune, le mode d’exploitation qui a été convenu,
• L’adresse des entreprises établies en France qui sont liées par un contrat de même nature, pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu d’exploitation envisagé – pour les réseaux de plus de cinquante entreprises,
• La date de conclusion ou de renouvellement de ces mêmes contrats,
• Le nombre d'entreprises liées par un contrat de même nature qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente, avec une précision sur l’expiration, la résiliation, ou l’annulation du contrat et les motifs
  
  

Les clauses du contrat proposé

Le DIP prépare les clauses du contrat futur :

• La durée
• Les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession
• Le montant des investissements qui seront nécessaires, leur nature
• Les obligations financières,
• Une éventuelle exclusivité territoriale et ses modalités

Dans l’encadrement du DIP, la loi Doubin est stricte, et son non-respect peut être gravement sanctionné. Le non-respect de ses délais peut exposer à une amende pénale, alors que de mauvaises informations peuvent exposer à des poursuites pour publicité mensongère, voire pour escroquerie. Franchiseur, soyez vigilants dans la rédaction de vos DIP ! Un avocat peut vous conseiller dans cette démarche.

En résumé

• La signature d’un contrat de franchise crée des obligations réciproques à charge des parties.
• Parmi les obligations du franchiseur figure la transmission au futur franchisé, préalablement à la conclusion du contrat, d’un document d’information précontractuelle (DIP), encadré par la loi Doubin.
• L’intérêt de ce document est l’information du franchisé et l’instauration d’une base de négociation.
• Le DIP est encadré par la loi Doubin, qui l’a rendu obligatoire tant dans sa forme que dans son contenu.
• Le décret d’application de la loi Doubin liste les éléments que doit impérativement contenir le DIP : l’identité du franchiseur, l’identité de la franchise, la présentation du réseau et enfin les clauses du contrat proposé.