Contrat de franchise : définition et caractéristiques

Une franchise est un contrat par lequel une entreprise indépendant exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’une entreprise préétablie. Le droit d'exploitation est accordé en échange d'une compensation financière. Cette dernière peut être directe ou indirecte. Pourquoi choisir de rejoindre un réseau de franchise ? Comment rédiger un contrat de franchise ? Captain Contrat décrypte le sujet dans cet article.

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise, conclu entre le franchiseur et le franchisé, détermine les droits et les obligations de chaque partie : le franchisé et le franchiseur. Les deux entreprises signataires de l'accord commercial sont indépendantes l'une de l'autre, d'un point de vue juridique comme financier.

3 contrats de franchise se distinguent : 

• Le premier, le contrat de franchise de production. Il repose sur la mise à disposition d'un savoir-faire pour fabriquer un produit commercialisé sous la marque du franchiseur ;
• Le second, le contrat de franchise de service. Le franchisé vend une prestation de services sous la marque du franchiseur, tout en se conformant à ses consignes ;
• Le troisième, le contrat de franchise de distribution. Le franchisé propose à la vente différents produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le plus souvent, le contrat de franchise est assorti d'une limite temporelle. Sa durée varie de 3 à 9 ans. Elle peut être prolongée jusqu'à 15 ans, voire plus, si les sommes investies sont conséquentes. Certaines célèbres enseignes de fast-food proposent ainsi un contrat de 9 ans, reconductible deux fois. Sa durée totale est alors de 18 ans. Si le contrat de franchise est généralement renouvelable par tacite reconduction, ce n'est toutefois pas toujours le cas. 

Quels sont les avantages de la franchise ?

McDonald’s, Optic 2000, Etam… Ces enseignes connues de tous et très répandues en France fonctionnent sur la base du système de franchise.

Concrètement : lorsque vous achetez une paire de lunettes, vous ne l’achetez pas directement à la société Optic 2000, mais à un commerçant indépendant qui utilise la marque et le savoir-faire de la société Optic 2000. C’est le commerçant indépendant qui encaisse l’argent, c’est également lui qui est responsable en cas de litige avec un client.

Pourquoi le commerçant indépendant ne crée-t-il pas sa propre marque et ne développe-t-il pas son propre savoir-faire ? Pourquoi la société n’exploite pas seule sa marque et son savoir-faire ? Parce que chaque partie, franchiseur et franchisé, trouve son intérêt à conclure un contrat de franchise. Il s'agit du système de commerce organisé le plus abouti, adapté à la distribution de produits comme de services.

Intérêt pour le franchiseur : tirer un revenu supplémentaire à moindre effort

L’entrepreneur qui crée une marque et qui développe un savoir-faire, fort de son succès le cas échéant, peut être tenté de multiplier ses canaux de distribution en ouvrant de nouveaux points de vente sur le territoire. Certains obstacles peuvent néanmoins s’imposer :

• L’entrepreneur ne connaît pas nécessairement le marché local sur le territoire sur lequel il projette de s’implanter.
• L’entrepreneur n’a pas nécessairement envie de prendre à sa charge l’ouverture d’une nouvelle boutique, avec les contraintes liées à l’identification du bon emplacement, l’embauche et la gestion du personnel, la promotion du nouveau point de vente, etc.
• L’entrepreneur n’a pas nécessairement les moyens d’investir dans un nouveau fonds de commerce.
  
  

Le contrat de franchise permet de lever ces obstacles : en confiant à un tiers l’exploitation de sa marque et de son savoir-faire, l’entrepreneur ne prend aucun risque, ne fournit aucun effort, n’investit pas d’argent, et perçoit pourtant une rémunération.

Les inconvénients du système de franchise

Le franchiseur prend le risque que le franchisé n’exploite pas sa marque et son savoir-faire conformément au cahier des charges, ce qui peut dégrader l’image de marque globale.

Le franchiseur, a priori, gagne moins d’argent en franchisant qu’en exploitant lui-même son commerce. Cet inconvénient est compensé par la moindre charge de travail du franchiseur.

En optant pour la franchise, le franchiseur fait face à des dépenses supplémentaires. Il doit par exemple financer les études de marché, formations et l'assistance au franchisé. Il est aussi obligé d'adapter son organisation interne, en se dotant d'une équipe d'animation, développement R&D, assistance, etc.

Intérêt pour le franchisé : réduire le risque en création d’entreprise

À condition que le franchiseur dispose d’une bonne notoriété et d’une expérience solide, le franchisé bénéficie d’une marque et d’un savoir-faire éprouvés pour commencer son activité. 

• Le franchisé capte une clientèle déjà acquise au franchiseur : son potentiel de revenus est supérieur.
• Le franchisé utilise des méthodes de travail efficaces, qui le confortent dans la pérennité de son projet.

La franchise permet de démarrer vite, à moindre risque.

Attention : il est essentiel d’avoir une bonne visibilité sur le commerce du franchiseur, pour être en mesure d’apprécier les chances de réussite du futur point de vente. Le contrat de franchise, dans cette optique, est accompagné d’un document d’information précontractuel (DIP). Le franchisé a tout intérêt à le lire attentivement. Il peut également demander à consulter les chiffres de l’entreprise du franchiseur.

Le contrat de franchise apporte d'autres bénéfices au franchisé : 

• Le franchisé profite d'un avantage concurrentiel grâce à la capacité d'innovation du franchiseur.
• Le franchisé intègre un réseau. Il profite de l'expérience et de l'aide des autres franchisés, mais aussi de son franchiseur. La notion de réseau est synonyme de partage, de solidarité et d'émulation. Ce système démultiplie les forces.
• Le franchisé bénéficie de la force logistique du groupe en matière d'approvisionnement, négociation, accès à une centrale d'achat, conditions de livraison.
• Le franchisé réalise un placement. Il constitue un fonds de commerce qui lui appartient. En l'exploitant, il lui rapporte. Au terme du contrat de franchise, le franchisé a la possibilité de céder le fonds, sous conditions.

Les limites du contrat de franchise pour le franchisé

Attention, le contrat de franchise n'est pas dénué d'inconvénients pour le franchisé. L'investissement de départ nécessaire est plus élevé par rapport à la création d'une entreprise isolée. En effet, le montant du droit d'entrée est souvent supérieur à celui des apports en capital social. Il est susceptible de varier suivant la renommée de l'enseigne, l'emplacement choisi, la formation proposée, etc.

Autre limite du contrat de franchise, le franchisé dispose d'une faible marge de manœuvre concernant le choix des produits ou services commercialisés. Le système est souvent accompagné d'une exclusivité dans l'achat des marchandises ou des prestations proposées par le franchiseur. Le franchisé n'a pas la possibilité de vendre d'autres produits ou services que ceux de l'enseigne. En outre, il est tenu de respecter leur présentation, le conditionnement, etc. Par exemple, un franchisé de la chaîne McDonald's ne peut pas modifier la recette du Big Mac™.

En signant un contrat de franchise, le franchisé est contraint de respecter les règles du franchiseur en matière d'aménagement du point de vente, charte graphique et architecturale. En effet, le concept du réseau doit être répliqué dans la totalité des boutiques. Sur cet aspect, la liberté du franchisé est réduite. 

Comment rédiger un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise, en pratique, engage sur le long terme. Pour préserver les intérêts de chacun sur la durée, il est important d’être très attentif à sa rédaction.

Le cadre légal de la franchise

Le contrat de franchise n’est pas un contrat nommé : il est librement négocié par les parties, dans la limite des dispositions légales du droit commun des contrats. Certaines mesures règlementaires offrent néanmoins une protection accrue du franchisé :

• L'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats renforce l’obligation d’information précontractuelle, la notion de bonne foi contractuelle et le principe d’équilibre des contreparties. Ces mesures permettent au franchisé de ne pas subir la position dominante du franchiseur au moment de l’établissement du contrat de franchise.
• L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information précontractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R. 330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause. Attention : les comptes annuels du franchiseur ne font pas partie des informations obligatoires du DIP, le franchisé a néanmoins intérêt à les obtenir. Ce DIP doit être remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. 
• Le Code de déontologie européen est un guide utile au moment de vérifier le contrat de franchise.

Les clauses contractuelles essentielles

Dans le respect des dispositions légales de droit commun, les parties établissent librement le contrat de franchise. Il est d’usage de mentionner :

• La durée du contrat de franchise, et les modalités de renouvellement – tacite ou non. Il est important pour le franchisé de disposer de suffisamment de temps pour rentabiliser son investissement. Il est également judicieux de prévoir un préavis de rupture suffisant pour permettre au franchisé de mettre en place toute solution utile.

Les obligations du franchiseur

• Licence de marque : le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser la marque, les signes distinctifs dans les conditions précisées au contrat.
• Transmission du savoir-faire : le franchisé doit pouvoir être efficacement formé aux techniques et méthodes du franchiseur. Le contrat de franchise prévoit les modalités de la transmission du savoir-faire.
• Service d’assistance : le contrat doit préciser les modalités de l’assistance fournie par le franchiseur pendant toute la durée de la franchise.
• Exclusivité territoriale : le franchiseur s’interdit d’exploiter et de faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire tel que délimité dans le contrat de franchise. D'autres exclusivités peuvent être prévues : approvisionnement, vente des produits ou services, activité d'enseigne, etc.
• Préemption ou agrément : le franchiseur se réserve le droit, en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, de reprendre lui-même le fonds ou de choisir le cessionnaire.

Les obligations du franchisé

• Conditions financières. En pratique, le franchisé paye un droit d’entrée (fixe) puis des redevances ou royalties, proportionnelles au chiffre d’affaires.
• Prix de vente des marchandises livrées par le franchiseur et/ou des fournisseurs référencés. Le contrat de franchise comporte souvent une clause indiquant le mode de révision des prix.
• Approvisionnement exclusif : le franchiseur, pour maintenir le contrôle de son image de marque, peut imposer au franchisé de se fournir auprès des seuls fournisseurs autorisés.
• Respect du savoir-faire et maintien de l’image de marque : le franchisé s’engage à ne pas porter préjudice au franchiseur.
• Confidentialité : le contrat de franchise oblige le franchisé à ne pas divulguer les informations transmises par le franchiseur.
• Non-concurrence : le franchisé n'a pas le droit de concurrencer le franchiseur en exerçant une activité analogue ou semblable à celle de l'enseigne. Dans la plupart des cas, la clause s'applique durant un an. Elle porte sur l'ancien territoire d'exploitation. La clause de non-affiliation post-contractuelle est plus souple. Le franchisé n'a simplement par le droit de rejoindre ou de créer une franchise concurrente pour un temps déterminé, dans l'ancien territoire. 

Le contrat de franchise doit également déterminer qui prend à sa charge les opérations de publicité, dans quelle mesure le franchisé tire avantage du site Internet du franchiseur, etc.

Pour résumer, le contrat de franchise n’est associé à aucune définition légale. Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée. Cette pratique peut être à l'origine de litiges très coûteux.

En résumé

• Le contrat de franchise ne doit pas être confondu avec le contrat de licence ou de concession.
• Le contrat de franchise est généralement un contrat type d'adhésion proposé par le franchiseur.
• Le contrat de franchise fixe les droits et obligations entre le franchiseur et le franchisé.
• Un document d'information précontractuel (DIP) doit être fourni au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.