Attestation de dépôt de capital : définition, contenu et procédure

L'attestation de dépôt de capital est un document indispensable lors de la création d'une société. Elle certifie que le capital social mentionné dans les statuts a été versé sur un compte bloqué et qu’il est disponible.

Définition, mentions obligatoires, démarche pour l’obtenir : Captain Contrat revient sur les informations essentielles du dépôt de capital.

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital ?

L'attestation de dépôt de capital est un document officiel qui certifie que le capital social, nécessaire à la création de la société : 

• a été libéré intégralement ;
• et su’il est disponible sur un compte bancaire dédié.

C’est une étape obligatoire dans le processus de création d’entreprise, car cette attestation est exigée pour demander l’immatriculation de la société auprès du Registre National des Entreprises (RNE). Elle garantit que l'entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour démarrer ses activités en toute légalité.

L’attestation de dépôt de capital concerne uniquement les apports en numéraire. Les apports en nature (biens corporels et incorporels) et les apports en industrie (savoir-faire, brevets, etc.) ne sont pas répertoriés sur ce document. 

Qui doit déposer son capital social ?

Le dépôt de capital intervient uniquement lors de l’immatriculation d’une société : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, etc.

Ainsi, si vous vous lancez en micro-entreprise, vous n’êtes donc pas concerné par cette obligation et l’attestation qui en découle. 

Recherche de nouveaux associés, levée de fonds pour développer l’activité : au cours de la vie de votre société, vos besoins évolueront sûrement. Vous n’êtes pas tenu de tout avoir anticipé.  Il sera encore temps d’augmenter votre capital social après la création de l’entreprise. 

Que doit contenir l’attestation de dépôt de capital ?

Pour être conforme, l’attestation de dépôt de capital doit mentionner certaines informations précises : 

• le nom ou la dénomination sociale de la future société ; 
• la nature de son activité ; 
• l’adresse du siège social ;
• le montant global du capital social versé ; 
• la somme versée par chaque actionnaire ; 
• l’identité des actionnaires ; 
• l’identité du dépositaire (notaire, banque, etc.) ; 
• la date et de lieu de délivrance du certificat de dépôt ; 
• la signature et le cachet du dépositaire. 

Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?

Pour obtenir une attestation de dépôt de capital, la procédure est simple : une fois les fonds déposés sur un compte bancaire bloqué, le dépositaire vous remet automatiquement un certificat. 

Vous disposez de trois options pour le dépôt de votre capital.

Le dépôt de capital auprès d’une banque

L'une des options classiques pour déposer le capital social de votre société est de s’adresser à une banque traditionnelle. Les banques offrent l'avantage de permettre un accès direct à un conseiller clientèle, ce qui peut être rassurant pour certains entrepreneurs. 

Cette méthode implique de déposer les fonds sur un compte professionnel, qui est bloqué jusqu'à l'immatriculation de l'entreprise. L'ouverture de ce type de compte peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la banque choisie et de ses procédures.

Le dépôt de capital avec un notaire

Une autre démarche courante pour déposer le capital social est de faire appel à un notaire. Cette option offre l'avantage de garantir une certaine sécurité juridique lors de la création de votre entreprise, grâce à l'expertise d'un professionnel du droit.

Le dépôt de capital en ligne

L’émergence des néobanques et des banques en ligne a popularisé une troisième possibilité pour déposer son capital social. Ces nouveaux acteurs ont en effet l’autorisation de réaliser ce type de transactions en ligne et de fournir une attestation de dépôt de capital.

Si vous voulez accélérer le processus, cette méthode est sans doute la plus rapide. Elle offre aussi une simplicité de gestion de votre capital social. 

Quelles sont les étapes après l’obtention de l’attestation de dépôt de capital ?

Après avoir obtenu l'attestation de dépôt de capital, plusieurs étapes restent à accomplir pour poser les bases juridiques et administratives de votre création d’entreprise.

Rédiger les statuts

Tout d'abord, il faudra rédiger et signer les statuts de la future société. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise et les droits et obligations des associés.

Le mot de l’expert

Bilal Selhaoui, juriste formaliste chez Captain Contrat

La date de la signature des statuts doit être postérieure à la date qui apparaît sur l’attestation de dépôt des fonds. Dans le cas contraire, le dossier d'immatriculation sera rejeté. 

Publier l'avis de constitution

Vous devrez ensuite publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cette étape vise à informer le public de la création de votre entreprise et est obligatoire dans le processus de création. Elle garantit ainsi la transparence et la légalité de l’opération.

Faire la demande d'immatriculation

Une fois ces formalités remplies, vous pourrez procéder à la demande d'immatriculation de votre société via le Guichet unique, une plateforme en ligne gérée par l'INPI. Cette démarche marque le début officiel de la procédure de création d'entreprise, permettant d’obtenir un numéro d’immatriculation au RNE.

Une fois votre entreprise créée, vous pourrez débloquer les fonds déposés auprès du dépositaire en présentant l'extrait Kbis. Ces fonds seront ensuite transférés sur le compte bancaire professionnel de la société et pourront être utilisés pour financer le développement de votre activité.

En résumé

• L'attestation de dépôt de capital certifie que le capital social nécessaire à la création de la société a été versé et qu’il est disponible.
• Ce document doit contenir des informations telles que le montant du capital, la date et le lieu du dépôt, ainsi que les coordonnées du dépositaire.
• Après avoir obtenu l'attestation, vous pouvez poursuivre les démarches de création de votre société, en veillant à présenter ce document lors de l'immatriculation.