Dirigeant étranger : quelles démarches pour créer une entreprise ?

Créer une entreprise en France depuis l'étranger : on vous explique

Quelles sont les obligations à remplir pour créer une entreprise en France ?

Bien qu’il soit tout à fait possible de créer une société avec un dirigeant étranger, il existe un certain nombre de conditions à respecter. Dans le cas où il s’agit d’une personne qui est résidente sur le territoire français, y compris d’un point de vue fiscal, il doit justifier de ses autorisations de séjour.

Pour une personne qui réside en France ou qui projette de s'y établir

Présenter une carte de résident

Le ressortissant étranger doit être en mesure de présenter :

• soit sa carte de résident ;
• soit sa carte de résident de longue durée ;
• ou encore une carte de résident algérien de 10 ans.

Ces documents concernent toute personne qui :

• réside de façon habituelle en France ;
• et qui dispose donc ici d’attaches familiales ou patrimoniales.

Présenter une carte de séjour

Parmi les papiers acceptés par l’administration pour la création d’une entreprise avec un dirigeant étranger, nous pouvons également citer les cartes de séjour. Elles peuvent être de différents types selon les situations.

• la carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » ;
• la carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
• la carte de séjour « Passeport talent ».

Quelles sont les obligations pour un étranger ressortissant de l'Union européenne ?

Pour toute personne résidant en France, originaire d’un pays de l’Union européenne, aucune démarche spécifique n’est à réaliser. Il en est de même pour toute personne ressortissante :

• d’un pays de l’Espace Économique Européen ;
• de la Confédération suisse.

Pour un étranger qui ne réside pas en France

Un étranger souhaitant détenir des titres sociaux d'une société française n’a pas de démarche à réaliser relative à sa situation. En revanche, s'il souhaite diriger cette société, il doit obtenir une carte de séjour. 

Quels titres de séjour avoir ou demander pour exercer un mandat social ?

Si vous êtes ou envisagez d’être résident en France, c’est-à-dire d’habiter sur le territoire français, tous les titres de séjour qui existent ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein de l’entreprise. Ainsi, 4 titres de séjour français sont compatibles avec votre vocation professionnelle.

Obtenir une carte de résident de 10 ans

Grâce à ce titre de séjour, vous pourrez exercer l’emploi de votre choix. Cette carte est difficile à obtenir, car l’État français exige que l’individu remplisse une condition d’intégration républicaine qui s’apprécie au regard :

• de son engagement à respecter les principes de la République française ;
• de la maîtrise de la langue française.

En revanche, une fois obtenue, cette carte est valable pour 10 années et donne droit au renouvellement. Le titulaire de cette carte peut, lors du renouvellement, solliciter une carte de résident de longue durée de l’Union européenne, ou une carte de résident permanent.

Obtenir une carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale »

C’est le visa le plus couramment demandé par les créateurs d’entreprise, puisqu’en comportant la mention « Entrepreneur » le visa est adapté aux fonctions de président, gérant ou directeur général.

Il est en fait adapté pour un statut de gérant non salarié. La personne souhaitant obtenir ce visa doit, préalablement à son arrivée, solliciter un visa « CESEDA L.421-5 » auprès du consulat français compétent dans son pays d’origine.

Obtenir une carte de séjour « Vie privée et familiale »

Vous pouvez profiter de disposer d'attaches personnelles et familiales en France pour demander ce visa. Cette carte de séjour vous permettra d'exercer n'importe quelle activité professionnelle. Pour ce faire, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• être époux d’un Français ou pacsé avec un Français ;
• être parent d’un enfant français ;
• être époux ou enfant d’une personne disposant d’un titre de séjour ;
• être un jeune majeur entré en France par le biais du regroupement familial ;
• être un jeune étranger entré mineur ;
• être capable de justifier des motifs humanitaires ou exceptionnels.

Obtenir une carte de séjour « Passeport talent »

Cette carte de séjour pluriannuelle (4 ans maximum et renouvelable) permet d’accorder un titre de séjour à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir une entreprise en France. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir justifier :

• un diplôme Bac +5 ou de 5 années d’expérience professionnelle ;
• un projet de création ou d’investissement sérieux.

Généralement, ce visa s’accompagne de facilités pour la famille accompagnant le détenteur de ce visa.

À qui s'adresser pour faire une demande de visa ?

Pour obtenir un visa, il faut s’adresser à la préfecture du département dans lequel le créateur désire exercer son activité.

Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet du ministère des affaires étrangères.

Comment mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande de visa soit acceptée ?

Définir le plus précisément votre projet

Lors de votre demande de visa, pensez à décrire votre business model (pitch, les moyens financiers, les moyens techniques, l’équipe et leur compétence, etc.).

Fournir des documents juridiques et comptables

Ces documents doivent démontrer votre implication dans le projet. Montrer un bilan et un compte de résultat prévisionnel est donc un avantage qui n'est pas négligeable. De plus, faire pré rédiger vos statuts de société peut prouver à quel point votre projet est sérieux et viable.

L’important est de montrer à l’administration française votre motivation, votre implication dans le projet et votre valeur ajoutée.

Quel est le statut fiscal du dirigeant de nationalité étrangère ?

Comment ouvrir ses capitaux à un investisseur étranger ?

On parle d’investissements directs étrangers (IDE) à partir du moment où l’acteur d’origine étrangère (une société, une personne) acquiert assez de parts dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir.

Dans le cas de la création d’une société avec un dirigeant étranger, nous nous trouvons tout à fait dans ce type de configuration puisqu’il sera demandé à cette personne d’exécuter des tâches de gestion courante. Il bénéficie du statut de mandataire social, ce qui signifie qu’il dispose de droits, d’obligations, et de devoirs envers l’entreprise.

En résumé

• Une personne ressortissante d'un pays étranger peut tout à fait créer une entreprise en France. Les obligations inhérentes à la création d'une entreprise vont différer selon que la personne ait la nationalité d'un pays de l'UE (ou de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) ou d'un État tiers.
• Il existe 4 titres de séjour français permettant à un ressortissant d'un État tiers d'investir en France ou de créer une entreprise sur le territoire français : la carte de résident de 10 ans ; la carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » ; la carte de séjour « Vie privée et familiale » et la carte de séjour « Passeport talent ».