Les étapes d'immatriculation de l’entreprise individuelle

Il est temps pour vous de concrétiser votre projet, bravo ! Vous avez décidé de lancer votre entreprise individuelle et, parmi les démarches de création de votre entreprise, figure l'obligation de l’immatriculer.

Cette étape est en effet indispensable pour que votre activité soit reconnue et que vous puissiez l’exercer. Si les formalités sont plus souples que pour une société classique, vous n’en devrez pas moins constituer un dossier. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle.

À quoi sert l’immatriculation de l’entreprise individuelle ?

L'immatriculation de votre entreprise individuelle sonne le droit pour vous d'exercer votre activité, proposer des prestations ou vendre des produits à un client et les facturer. Pour rappel, l'immatriculation concerne également les micro entrepreneurs.

En effet, pour qu’elle existe juridiquement, elle doit se voir attribuer un numéro d’identification, le Siren, qui va constituer une sorte de carte d’identité de l’entreprise. Ce numéro se compose d’un identifiant unique de 14 chiffres, 9 correspondant au Siren à proprement parler, les 5 autres renvoyant à une unité géographique. Avant de l’obtenir, vous devrez donc rassembler les différentes pièces nécessaires à votre dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle. En d'autres termes, l'immatriculation est un passage obligé pour la création d'une entreprise individuelle. 

Il ne faut pas confondre le numéro Siren avec l'extrait du RCS en cas de création d'une entreprise individuelle, appelé, non pas Kbis, mais extrait K qui sert à prouver l'existence juridique et les caractéristiques de votre entreprise.

Quelles sont les pièces nécessaires pour immatriculer une EI ?

Bonne nouvelle, l’immatriculation d’une EI obéit à un formalisme allégé et vous n’aurez notamment pas besoin de :

• Rédiger des statuts ;
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, en entreprise individuel il n'est pas nécessaire de rassembler un capital social.

En revanche, vous devrez télécharger ou demander un formulaire Cerfa appelé P0 CMB si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, P0 PL si vous optez pour une activité libérale. Vous devrez le remplir en trois exemplaires en vous aidant de la notice.

En outre, vous devrez joindre à votre demande d’immatriculation d’EI :

• Une attestation de l’autorisation à exercer l’activité si celle-ci est réglementée ;
• Un justificatif de nationalité française (extrait d’acte de naissance, passeport ou carte nationale d’identité) ;
• Un justificatif de domicile de l'entreprise (facture EDF, quittance de loyer, etc. de moins de trois mois si votre entreprise individuelle est domiciliée chez vous. Un bail commercial si vous louez un local commercial ou tout autre contrat de domiciliation) ;
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale d'interdiction d'exercer des fonctions de gestion ;
• Une déclaration d’information de votre conjoint si vous êtes soumis au régime matrimonial de la communauté de biens (vous devez en effet l’avertir sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre activité sur les biens communs) ;
• Un extrait d’acte de mariage ou d’acte portant mention du PACS si votre conjoint est collaborateur de l’entreprise individuelle ;
• Un chèque pour le règlement de la formalité, dont le montant va dépendre de la nature de l’activité exercée ;
• L’attestation de qualification professionnelle artisanale, l’AQPA, si vous exercez une activité artisanale. Vous êtes également soumis à une obligation spécifique, la participation à un Stage de Préparation à l’Installation (SPI), qui vous reviendra en moyenne à 250 €, bien que la loi Pacte prévoit de rendre ce stage facultatif et d'alléger son coût. Il est à noter que vous devez produire une attestation de réalisation ou de dispense à votre dossier d’immatriculation.

Bien que ce dossier soit moins complexe à constituer que celui relatif à l'immatriculation d'une SAS, la réunion des différents document peut prendre du temps, ce qui explique les délais parfois assez longs pour l'immatriculation d'une société. 

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Contrairement aux entrepreneurs qui exercent leur activité dans une société type SARL, SASU, etc., votre patrimoine personnel n’est pas séparé de celui de votre entreprise individuelle. En clair, si vous contractez des dettes du fait de votre activité, vos créanciers peuvent demander à se faire payer sur vos biens personnels. 

Toutefois, l'avantage de l'entreprise individuelle est qu'elle vous offre la possibilité de faire une déclaration d'affectation qui réduit l'étendue des biens pouvant être saisis par les créanciers professionnels.

En effet, pour remédier à cet inconvénient et protéger une partie de votre patrimoine, vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration d’insaisissabilité. En effet, un dispositif légal de protection existe déjà, mais il ne concerne que votre résidence principale, que vous la déteniez en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété. Celle-ci ne peut donc pas être saisie pour une créance professionnelle. Si une partie seulement de votre habitation est affectée à l’exercice de votre activité, celle qui relève de l’habitation demeure insaisissable, sans que vous n’ayez besoin de procéder à une quelconque déclaration.

Cependant, vous avez aussi la possibilité de protéger vos autres biens fonciers, qui ne constituent pas votre résidence principale, à condition qu’ils ne soient pas affectés à un usage professionnel et que vous ayez effectué la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci doit être réalisée devant notaire et publiée dans un journal d’annonces légales. La déclaration doit être jointe à votre demande d’immatriculation d’entreprise individuelle.

Avant le 15 mai 2022, la création d'une EIRL permettait également de protéger la patrimoine de l'entrepreneur.

La spécificité de l’immatriculation d’une EIRL

Toujours dans l’optique de séparer vos biens personnels et professionnels, vous pouvez également immatriculer votre entreprise individuelle sous une forme à responsabilité limitée appelée EIRL. Vos biens propres seront ainsi protégés de vos créanciers si d’aventure (nous ne vous le souhaitons pas !) vous ne parveniez pas à payer vos dettes.

Si vous optez pour l’EIRL, il vous faudra réaliser une déclaration d’affectation de votre patrimoine avec un état descriptif des biens que vous mettez à l’abri. Cette déclaration devra être jointe au dossier d’immatriculation.

Où faut-il déposer son dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle ?

Cela dépend ! En effet, selon la nature de l’activité que vous exercez, vous devrez déposer votre dossier d’immatriculation au :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la CCI si votre entreprise individuelle exerce une activité commerciale. Si vous relevez du régime micro-social, la formalité sera gratuite, sinon, elle vous coûtera 35 €.
• Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous exercez une activité artisanale. L’immatriculation de l’EI au RM revient entre 100 et 150 €.
• RCS et RM si vous exercez une activité mixte. Vous devrez donc réaliser la formalité deux fois et… payer deux fois les frais d’immatriculation.
• URSSAF, si vous exercez une activité libérale et l’immatriculation est dans ce cas gratuite.

Le formulaire P0 vous semble quelque peu obscur même avec la notice ? Vous avez besoin d’aide pour réaliser le dossier d’immatriculation de votre EI ? Captain Contrat peut vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre Siren.

Si vous voulez en savoir plus sur l'entreprise individuelle, nous vous conseillons la lecture de cet article sur l'impôt et l'entreprise individuelle. Sachez également qu'il est possible de procéder à la création d'une EI une ligne grâce à Captain contrat !

En résumé

• L'immatriculation est une étape indispensable pour que votre activité soit reconnue et que vous puissiez l’exercer et que vous puissiez proposer des prestations ou vendre des produits à un client et les facturer.
• Les formalités pour lancer une entreprise individuelle sont moindres que pour une société : pas de statuts à rédiger ou de dépôt de capital à effectuer.
• Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.