Qu’est-ce qu’une société de fait ?

Une société de fait est une société qui a fait l'objet d'une immatriculation, mais qui a été annulée. Cette annulation de la société est justifiée du fait d'une erreur ou d'un manquement lors de son immatriculation. Il ne peut y avoir une société de fait que si une décision de justice a prononcé cette annulation. 

Qu’est-ce qu’une société de fait ?

Une société de fait est une société qui a été constituée dans le respect des conditions de fond – et qui a donc fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) –, mais dont les conditions de forme ne répondent pas entièrement à celles imposées par la loi. On parle de vice de constitution.

Quelles sont les conditions de fond pour créer une société ?

La société est définie par l'article 1832 du Code civil. Il ressort de cet article qu'il existe trois conditions de fonds qui permettent d'identifier une société :  

• La mise en commun d’apports par les associés ;
• La participation des associés aux bénéfices et aux pertes ;
• La volonté de s'associer (affectio societatis).

Quelles sont les conditions de forme pour créer une société ?

Pour immatriculer une société, il y a un certain nombre de démarches à effectuer. On peut notamment citer :

• les mentions statuaires obligatoires (précision, dans les statuts, du siège social de l’entreprise, de sa forme juridique, de son objet social, du montant du capital social, etc.) ;
• les mentions à reporter obligatoirement dans l’annonce légale de constitution (pour informer les tiers de la création de la société) ;
• ou encore le dépôt du capital social.

Si une de ces conditions n’est pas respectée, la société peut être annulée. Elle est alors dite « de fait ».

Quelle est la différence entre une société de fait et une société créée de fait ?

Contrairement à la société de fait, la société créée de fait n’a jamais été immatriculée. Et pour cause : bien que les personnes se comportent comme des associés, elles n’ont en fait jamais exprimé la volonté de former une société et n’ont donc pas conscience de son existence. 

Il peut notamment y avoir une société créée de fait lorsque des concubins développent ensemble une activité économique. Ils se comportent comme des associés sans pour autant avoir exprimé la volonté de créer une société. En cas de conflit, le juge peut identifier l'existence d'une société créée de fait afin d'opérer un partage des bénéfices entre les associés. 

Une société de fait dispose-t-elle de la personnalité morale ?

Dans la mesure où une société de fait l'objet d'une annulation, elle perd la personnalité morale. Cependant, cette perte de la personnalité morale n'est pas rétroactive, elle n'entraîne donc pas nécessairement l'annulation des actes qui ont été pris avant cette date. Par ailleurs, la responsabilité des associés reste limitée au montant des apports pour ces engagements.

Enfin, la société peut conserver la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. 

Société de fait : quels sont les risques ?

Pour une société de fait comme pour une société créée de fait, le risque ultime est celui de la dissolution. Celle-ci peut être actée sur simple décision de l’un des associés ou actionnaires. Elle entraîne automatiquement la liquidation de l’entreprise. Conséquence ? La cessation pure et simple de l’activité.

Toutefois, le temps de la liquidation – c’est-à-dire tant que les dettes ne sont pas réglées et que les créances ne sont pas recouvrées en intégralité par le liquidateur –, la société continue d’exister. Durant l’intervalle, le dirigeant peut alors continuer à exercer, mais seulement dans le cadre de la poursuite de l’activité. En clair, il ne peut entreprendre de nouvelles activités.

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En résumé :

• Une société de fait est une société qui a fait l'objet d'une annulation.
• Cette annulation est justifiée par l'existence d'un vice ou d'une irrégularité au moment de son immatriculation.
• La société de fait doit être distinguée de la société créée de fait.