Société unipersonnelle : quelle forme juridique choisir ?

L'essentiel de l'article

• Une société unipersonnelle est constituée d'un seul associé. C’est une personne morale. Vous pouvez choisir entre une SASU ou une EURL.
• Vos bénéfices sont imposés soit à l’IR, soit à l’IS. Vous n'êtes pas obligé de vous verser une rémunération. Si c’est le cas, elle sera soumise à l’IR. Le versement de dividendes est également taxé.
• Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Si le gérant n'est pas l'associé unique, il est assimilé salarié, comme le président de SASU.
• Pour créer une société unipersonnelle, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social de la société, publier une annonce légale et faire une demande d’immatriculation au RCS.
• En société, il faut respecter des obligations comptables, fiscales et administratives.

Qu'est-ce qu'une société unipersonnelle ?

Société unipersonnelle : définition et fonctionnement

Une société unipersonnelle est une entreprise créée par un associé unique. Ce dernier peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Parmi les formes juridiques de société unipersonnelle les plus courantes, on trouve :

• la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : elle est idéale si vous recherchez une grande flexibilité et une gestion simplifiée, avec la possibilité de transformer la structure si vous décidez d'accueillir des associés.
• et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : elle conviendra davantage si vous privilégiez un cadre plus sécurisant.
  
  

Le dirigeant d’une société unipersonnelle peut se rémunérer ou non. Il peut aussi percevoir des dividendes. Selon la forme juridique, il peut choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).  Le dirigeant d’une SASU s’appelle un président. En EURL, on parle de gérant. Il ne s’agit pas forcément de l’associé unique.

Société unipersonnelle et entreprise individuelle

Il ne faut pas confondre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle : 

• la création d’une société unipersonnelle implique la création d’une personnalité morale distincte de l’associé. Il faut rédiger des statuts et constituer un capital social. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital ;
• en entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur exerce en son nom propre. Il se confond avec son entreprise. Son patrimoine professionnel peut être saisi en cas de dettes par les créanciers. 

Quel est le régime social des sociétés unipersonnelles ? 

Le dirigeant d’une SASU s’appelle un président. En EURL, on parle de gérant. Il ne s’agit pas forcément de l’associé unique.

Le statut de travailleur non-salarié (TNS)

Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). 

Ses cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice total de l'EURL lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). 

Si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette du gérant. Cette rémunération inclut les dividendes reçus, mais uniquement ceux excédant 10 % du capital social de l'EURL.

Le statut d’assimilé-salarié

Si le gérant de l’EURL n'est pas l'associé unique, il est considéré comme un gérant non associé. Dans ce cas, il a le régime général de la Sécurité sociale, en tant qu'assimilé-salarié. Il cotise et bénéficie de la même couverture sociale que les salariés classiques (à l’exception du chômage).

Le président de la SASU a aussi le statut d’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. 

Quel est le régime fiscal des sociétés unipersonnelles ?

L’imposition des bénéfices des sociétés unipersonnelles

L'imposition des bénéfices de l'EURL

Les bénéfices de l'EURL peuvent être imposés à l'IS ou à l'IR, en fonction de la qualité de l'associé unique : 

• Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).  Si l'associé unique est également gérant, l'EURL peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise si elle ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires annuel suivants : 

• Quand l'EURL est dirigée par une personne morale, elle est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). En d'autres termes, la société est imposée sur ses bénéfices au taux de l'IS, et non sur le revenu personnel de l'associé.

L'imposition des bénéfices de la SASU

La SASU est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit donc faire chaque année une déclaration de résultat dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle remplit des critères précis. Elle doit notamment : 

• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• répondre à certaines conditions de taille, comme un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
• avoir été créée depuis moins de 5 ans.

L’imposition de la rémunération du dirigeant

Si le président de la SASU ou le gérant d'EURL choisit de se rémunérer, cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Par défaut, ils bénéficient d’un abattement de 10 %, mais ils peuvent choisir de déduire leurs frais réels (comme les frais de logement, de repas, ou de déplacements professionnels).

L’imposition des dividendes

En SASU et en EURL, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Cependant, l'associé peut opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Il existe toutefois une différence au niveau des cotisations sociales. En EURL, les dividendes perçus par le gérant sont soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le cas en SASU.

Comment créer une société unipersonnelle ?

En bref :

Il faut respecter les étapes de création suivantes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et demande d’immatriculation au guichet unique.

Étape 1 : rédiger les statuts de la société

Les statuts définissent les règles de fonctionnement interne et de gouvernance de la société, même s’il n’y a qu’un seul associé. Pour une EURL ou une SASU, les statuts doivent préciser : 

• la dénomination sociale de la société ;
• sa forme juridique ;
• l’adresse de son siège social ;
• l’apport de chaque associé ;
• le montant du capital social ;
• son objet social (il s'agit de ses principales activités)
• sa durée de vie (99 ans maximum) ;

• une évaluation de chaque apport en nature (le cas échéant) ;
• le nom du dirigeant (gérant en EURL et président en SASU).

Il faut aussi définir les règles liées à la gestion de votre entreprise :

• transmission et cession de parts sociales ;
• modalités de prise de décisions ;
• modalités de dissolution de l'entreprise.

Vous pouvez rédiger vos statuts vous-même ou passer par un professionnel du droit.

Étape 2 : déposer le capital social

Ensuite, il faut constituer et déposer le capital social de votre société unipersonnelle auprès d’une banque ou d’un notaire. En EURL, comme en SASU, il n’y a pas de montant minimum. Vous pouvez donc avoir un capital d’1 €. Vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Cette somme sera bloquée jusqu’à l’immatriculation de votre société.

Étape 3 : publier une annonce légale

Vous avez l’obligation de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. Pour cela, vous devez publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Vous avez le choix entre un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne (SPEL). Il doit se trouver dans le même département que votre société.

Cette annonce légale doit contenir les informations suivantes : 

• la dénomination sociale de la société ;
• le sigle de la société ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l'objet social ;
• la durée de la société ;
• le nom du dirigeant ;
• le registre auquel la société sera immatriculée.

Cette annonce est payante. Comptez 141 € pour une SASU et 123 € pour une EURL (hors Mayotte et La Réunion). Vous recevrez une attestation de parution. 

Étape 4 : faire une demande d’immatriculation

Enfin, il faut faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez déposer un dossier sur le guichet unique de l’INPI. Il comprend un formulaire à remplir en ligne et des pièces justificatives.

Votre demande est transmise au greffe du tribunal de commerce. C’est lui qui immatricule votre société unipersonnelle au RCS. Il va aussi l’inscrire au Bodacc. Vous recevrez alors votre Kbis et pourrez commencer à exercer votre activité.

Comment gérer une société unipersonnelle ?

Les obligations fiscales

Chaque année, vous devez déposer une liasse fiscale et une déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale.

Vous devez aussi faire des déclarations de TVA. Leur fréquence dépend de votre régime fiscal.

Les obligations comptables

Votre société doit tenir une comptabilité précise et rigoureuse. Cela implique :

• l’enregistrement chronologique de toutes les opérations financières (achats, ventes, salaires, investissements) ;
• l’établissement de comptes annuels comprenant un bilan (photographie de votre patrimoine), un compte de résultat (bénéfices et pertes) et une annexe explicative ;
• le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (sauf dispense).

Les formalités légales

Une fois en activité, vous devez respecter certaines obligations administratives. En tant qu’associé unique, chaque décision importante, comme l’approbation des comptes ou la modification de l’objet social, doit être consignée dans un registre des décisions. 

Si vous souhaitez modifier votre société (dénomination sociale, siège, capital), il faut mettre à jour vos statuts et faire une publication dans un journal d’annonces légales.