Statuts de société : définition, rôle et formalités

L'essentiel de l'article

• La rédaction des statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Ce document juridique formalise les règles d’organisation, ainsi que les droits et obligations des associés ou actionnaires.
  
  
• Pour être conformes, ils doivent contenir plusieurs mentions obligatoires et être signés par tous les associés. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour les rédiger.
  
  
• Les statuts peuvent être modifiés. Il faut accomplir plusieurs formalités : prise de décision des associés, publication d’un avis de modification et dépôt d’un dossier sur le guichet unique.

Qu'est-que les statuts d'une société ?

Statuts de sociétés : définition

Les statuts d'une société prennent la forme d’un acte juridique écrit. Ils formalisent son existence et définissent sa structure ainsi que son fonctionnement. C’est l’une des premières étapes de la création d’entreprise.

La rédaction de statuts est obligatoire pour les sociétés (SAS, SARL, SA, SCI, etc.). Elles doivent joindre une copie signée de ce document à leur dossier d’immatriculation. Cette obligation est également valable pour les sociétés qui ne comptent qu'un seul associé (SASU et EURL). En revanche, les entrepreneurs individuels n'ont pas besoin de rédiger des statuts. 

Quel est le rôle des statuts ?

Les statuts précisent la forme juridique de l’entreprise, son capital social, son objet social (les activités exercées par la société) et la répartition des parts entre associés ou actionnaires. 

Ils encadrent aussi l’organisation de l’entreprise  : 

• les rôles et responsabilités des dirigeants ;
• les modalités de prise de décision ;
• les droits et obligations des associés ;
• les règles de cession des parts sociales ou actions ;
• les conditions d’entrée ou de sortie des associés ou actionnaires.

Ils peuvent fixer des règles pour prévenir et résoudre les éventuels conflits entre associés ou avec des tiers. 

Quel est le contenu des statuts d'une société ?

Les mentions obligatoires

Les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires : 

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• les apports de chaque associé ou actionnaire ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• la durée de vie de l’entreprise ;
• l’identification et évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
• l’identité du ou des dirigeants.

Les associés doivent aussi définir les règles de fonctionnement et de gestion de l'entreprise, notamment concernant les pouvoirs du dirigeant et les règles de prise de décisions.

Certains statuts juridiques imposent des mentions particulières pour la rédaction des statuts. Par exemple, en SARL, il faut préciser la répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que les modalités de leur cession. En SAS, vous devez indiquer les modalités de souscription et de répartition des actions de la société.

Les mentions complémentaires

La rédaction des statuts peut inclure des mentions facultatives, selon les besoins propres à chaque société. Par exemple, celles-ci peuvent concerner les modalités d’agrément des nouveaux associés ou des clauses de non-concurrence.

Les documents annexes

Si le capital social est composé d’apports en nature, vous devez joindre à vos statuts le rapport du commissaire aux apports. 

En fonction des cas, plusieurs documents peuvent être annexés à vos statuts : 

• la liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise : elle précise les montants et les dates des frais engagés jusqu'à la rédaction et la signature des statuts ; 
• un règlement intérieur qui complète les règles déjà présentes dans les statuts ; 
• un pacte d'actionnaires ou d'associés.

Qui doit signer les statuts d'une société ?

Une fois leur rédaction terminée, les statuts de la société doivent être signés par tous les actionnaires ou associés. En cas de société unipersonnelle (EURL ou SASU), l'associé fondateur est le seul à les signer. Si un notaire intervient, ce dernier peut également être amené à les signer en tant que rédacteur de l'acte.

Comment modifier les statuts d'une société ?

En bref :

Pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut prendre une décision entre associés, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier sur le guichet unique

Étape 1 : prendre une décision entre associés

La modification des statuts doit être validée par les associés. En principe, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) mais les statuts peuvent prévoir une autre procédure. Une fois la décision prise, un procès-verbal doit être rédigé.

Dans le cadre d’une société unipersonnelle, cette modification relève de la décision de l’associé unique.

Étape 2 : publier une annonce légale

Dans le mois qui suit la prise de décision, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Elles varient selon la nature de la modification.

Vous recevrez une attestation de parution.

Étape 3 : déposer un dossier sur le guichet unique

Enfin, il faut faire une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez déposer un dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI. Plusieurs justificatifs vous sont demandés (exemplaire des statuts, procès-verbal de décision, statuts modifiés, attestation de parution, etc.).